Bonjour, Bonjour à tous et bienvenue à cette matinale de l'Actu social organisé par ADP. Le sujet aujourd'hui est consacré à. Une partie on va dire de la loi du 14 avril 2023 portant réforme des retraites, alors plus particulièrement sous l'angle de la santé au travail et plutôt ce qu'il en reste après le passage au Conseil constitutionnel, je suis Lydia, turque, fondatrice du cabinet marlo, spécialisée en management et anticipation des risques pour les TPE et PME. Alors, avant de commencer les rappels d'usage, vous pouvez échanger via le chat en haut à droite de votre écran à la fin de leur présentation. On prendra évidemment un peu de temps pour répondre à vos questions et vous pourrez accéder. À la salle de questions-réponses, vous pourrez également avoir accès à la présentation ultérieurement en replay. Alors effectivement, on est quasiment au lendemain de la parution un peu plus au lendemain la parution des 2 premiers décrets, on voit les choses se préciser un peu plus, hein. Sur la mise en application de cette réforme, alors ces 2 décrets, Bah c'est les premiers des 31 textes d'application qui doivent être publiés avant le premier septembre pour une application en haut au premier septembre pour que la réforme puisse être mise en œuvre dans les temps. Ces décrets déclinent des modalités d'application de 3 articles de la loi, dont notamment celui inévitable, relatif à l'augmentation progressive de l'âge de l'ouverture des droits à la retraite de 62 à 64 ans et également celui des départs anticipés, notamment celui sur relatif pardon au Allemand à l handicap et les études. On va en reparler. Au programme donc de ce webinaire, nous allons évoquer dans un premier temps les mesures retoquées par le Conseil constitutionnel. On fera le point sur les mesures conservées dans la loi en matière de pénibilité, d'usure professionnelle. Et de dérogation de retraite anticipée. On retrouvera également les nouveautés du compte professionnel de prévention, le volet initialement central de notre réforme des retraites, amendée à plusieurs reprises et finalement conserver sous certaines formes, et nous aborderons enfin le sujet du suivi médical des salariés. Déjà évoqué lors de la loi santé en santé au travail en août 2021. Alors tout d'abord, quels sont les articles qui ont été censurés par les sages du Conseil constitutionnel ? Alors oui, on parle de cavalier. Ce saut, Exit les cavaliers sociaux. Une petite parenthèse pour préciser le terme en droit, les cavaliers sociaux ou budgétaires, selon les cas, constituent des dispositions insérées dans une loi en discussion, Parlement par le biais d'un amendement qui ne dispose d'aucun lien direct. Ou même indirect avec le projet ou la proposition de loi déposée devant l'Assemblée nationale ou le Sénat ? Alors, cette cuisine législative ? Elle est strictement prohibée par la Constitution, d'où la censure qui en découle. Dans sa décision, qui valide l'essentiel de la réforme des retraites, le Conseil constitutionnel a effectivement censuré certains cavaliers dits sociaux, c'est-à-dire des mesures qui n'avaient pas assez d'impact financier sur les comptes de la sécurité sociale. En tout cas pas suffisamment d'impact pour figurer dans un budget de la Sécu. Alors, on relève donc la présence phare de 2 d'entre eux. L'article 2 du texte initial, l'index senior et le CDI senior, alors l'index senior ? Il avait pour objectif de mettre en place des indicateurs d'emploi. Concernant les salariés âgés de plus de 55 ans, pour les entreprises de plus de 300 salariés. Et ce ceci a horizon 2024. Alors quand bien même des sanctions financières étaient bien prévues pour les entreprises ne publiant pas ce ce fameux indic Index Index, pardon c'est un cet incidence sur les finances de la Sécu a été jugée trop indirecte par le Conseil constitutionnel. Le CDI senior, quant à lui, devait expérimenter un contrat facilitant l'embauche des demandeurs d'emploi âgés de plus de 60 ans. Alors le texte final prévoyait une expérimentation pendant 3 ans d'un contrat de travail exonéré de cotisations famille pour les plus de 60 ans et cibler essentiellement sur les demandeurs d'emploi de longue durée. Alors là aussi, le Conseil à jugé que l'incidence sur les comptes de la Sécu n'était pas suffisante pour que la mesure figure dans un budget de de la Sécu et donc à censurer le dispositif. Autre article censuré, l'article 6. Alors cet article 6, il apporté des modifications dans l'organisation du recouvrement des cotisations sociales. En substance, le texte prévoyait l'annulation du transfert de recouvrement des cotisations Agirc Arco à l'insa. Là encore, cette mesure concernait que des modifications d'organisation, sans réel incidence à proprement parler sur les comptes de la sécurité sociale. Ça modifie seulement, ça modifie seulement les modalités de recouvrement et pas les sommes recouvrées, donc aucun effet, aucun impact. Pour rappel, ce débat là dure depuis plus de 2 ans, à l'origine était prévue qu'au 1 janvier 2022, ce ne soit plus la galère cargo qui récupère les cotisations retraite mais les sur ça. Ensuite, le transfert a été reporté, le transfert a été reporté au 1 janvier 2023, puis au 1 janvier 2024. En réalité, les sages ne critiquent pas vraiment l'annulation de de ce transfert, hein, sur le fond, mais estime que cette disposition n'a pas suffisamment d'effets pour avoir sa place dans un projet de loi de finances rectificative de la sécurité sociale. Le gouvernement s'est quand même engagé à réintroduire cette annulation dans le prochain budget de la Sécu, hein ? Qui sera discuté à l'automne, ça sera certainement la dernière discussion avant de voir définitivement enterrer ce projet de transfert. Du coup, s'il a pas lieu à l'automne. Vient ensuite l'article 10 Retoquer pour lui en raison de certaines dispositions qu'il contenait, notamment les conditions d'ouverture du droit aux départs anticipés, là pour les fonctionnaires qui ont exercé dans un emploi placé en catégorie dite active ou super active, c'est-à-dire des activités qui exposent potentiellement une certaine catégorie de fonctionnaires à une pénibilité particulière. Une fatigue exceptionnelle, comme par exemple les fonctionnaires de la police nationale, les personnels du pénitencier, les infirmiers, les pompiers. Il y a d'autres personnels, d'autres agents qui sont concernés. Alors cette disposition ? Cette mesure permettait donc du coup aux catégories actives et super actives. Un départ à la retraite respectivement à 52 ans et 57 ans. Cet âge limite est désormais bah repoussé pour la catégorie des actifs à 54 ans. Pour suivre, hein ? L'évolution de la réforme et pour la catégorie des super actifs à 59 9 ans. Là encore, la mesure n'a, en tant que telle qu'un effet trop un des indirect sur les comptes de la sécurité sociale et les agents, là, ces agents là en tout cas, conservent de toute façon le droit à un départ anticipé. Du fait de cette pénibilité de leur travail. Dans le même esprit, l'article 17, alors sur les questions de pénibilité, la réforme prévoyait de créer un suivi individuel. Là encore, cette mesure d'accompagnement n'ayant pas d'incidence purement financière, le Conseil constitutionnel l'a aussi retoqué. Je vais en reparler plus précisément. Enfin, l'article 27 voulait instaurer un dispositif d'information pour les assurer concernant le système de retraite par répartition, qui était jugé particulièrement opaque. Aucun effet, évidemment, sur les recettes et les dépenses de la Sécu, donc parfait cavalier social. C'est retoqué, évidemment. Donc Exit. L'usure professionnelle, en tout cas pour certains, les visites médicales, en revanche, on a quand même la création d'un fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle. Ça a été conservé par les sages, tout comme la disposition qui permet, lui, styliser son compte professionnel de prévention pour financer un congé de reconversion professionnelle. On va donc en préciser les modalités. Voilà donc pour les cavaliers sociaux. Alors que reste il de de des mesures relatives à la pénibilité dans la loi promulguée ? Il faut bien admettre qu'avec le report de l'âge de la retraite, les employeurs ont plus que jamais un rôle clé à jouer sur cette fameuse prévention. Il va falloir mettre les bouchées doubles sur la prise en compte de la santé au travail. Alors il s'agit pas non plus de fournir des exosquelettes à tous les salariés pour prévenir les TMS. Encore que, hein, pourquoi pas, mais ce qui est sûr, c'est que les outils pour prévenir l'usure professionnelle se multiplient, même s'il reste encore trop peu utilisé dans les entreprises. À noter qu'un Français sur 2 considère que les employeurs ne sont pas assez mobilisés sur la prévention de l'usure professionnelle, et seuls 43% des dirigeants, selon une source d'Arès, indiquent avoir mis en place une politique sur le sujet. la France est toujours la mauvaise élève de la prévention hein ? 4 fois plus d'accidents du travail mortel que l'Allemagne par exemple, et 2 fois supérieur, un taux 2 fois supérieur à la moyenne pour les accidents non mortels au niveau européen. Alors sans forcément de cause à effet, on souligne quand même le manque de médecins du travail, un peu moins de 5000, il en faudrait quasiment le double, d'où les mesures issues de cette loi El Khomri. De 2017, qui visait à réduire la fréquence des visites médicales. On n'a pas de médecins, donc on on réduit les les visites médicales, c'est à mon sens, complètement contre-productif, contre-productif vis-à-vis de de la prévention, de l'usure professionnelle. Donc il nous restait notre vie. La visite d'information et de prévention, qui n'est pas réellement une visite médicale et en plus qui doit avoir lieu tous les 5 ans. Alors, devant ce constat, et bien avant la réforme des retraites, hein, les pouvoirs publics ont souhaité revoir leur copie sur la prévention de l'usure professionnelle avec un sujet PHARE, le maintien dans l'emploi. Et si possible dans de bonnes conditions et l'exposition au risque. Alors ? Notre loi du 14 avril 2020, 3A donc retenu comme remesure relative à la pénibilité et l'usure professionnelle. D'abord la création du Fipu. Je vais y revenir. Un fonds d'investissement, les retraites. Du handicap, de l'incapacité de l'inaptitude avec des assouplissements et des nouveautés dans notre loi et quelques modifications et améliorations propres aux comptes professionnels de prévention. Alors ? Voilà création du coup du fipu, le Fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle. Alors il est-il est instauré auprès de la 4MP. Rapidement. C'est quoi la 4, c'est la Commission des accidents du travail et maladies professionnelles, c'est une instance de gouvernance de l'assurance maladie. Elle est paritaire, 5 représentants des employeurs, 5 représentants des salariés. Elle est chargée de fixer les orientations politiques en matière de risques professionnels de prévention d'un et d'indemnisation, un milliard d'euros sur 5 ans. Avec pour mission de participer au financement des actions de prévention, de sensibilisation, de formation et de reconversion. Le petit nouveau, je vais vous en parler aussi au bénéfice de ces salariés qui sont particulièrement exposés aux facteurs de risques ergonomiques. Rappelez-vous que 3 critères de pénibilité étaient sortis des facteurs de pénibilité initiaux, les ports de charges lourdes, les postures pénibles et les vibrations mécaniques. Il n'est toujours pas prévu qu'il en entre à nouveau dans les critères permettant l'abondement du compte de prévention. Et du coup, ils sont présents. En tout cas, ils sont pris en compte. Au moyen au travers de ce fonds d'investissement, ce alors une mise en place très progressive, hein, puisqu'il est prévu de mobiliser les branches professionnelles. Ce dispositif doit mobiliser pleinement ces branches professionnelles en prévoyant qu'elles engagent une négociation en vue de définir bah une liste de métiers ou d'activités particulièrement exposées à ces facteurs ergonomiques de pénibilité ergonomique. La la Cate, donc. Notre commission a accident du travail maladie professionnelle s'appuiera sur cette liste pour établir la cartographie et les orientations du Fonds et cibler l'affectation. Des crédits en relation. Alors, une fois les métiers à risque, les métiers dits à risque d'exposition ergonomique ciblés, le Fonds va financer. Bah les démarches de prévention, les actions menées par les organismes de prévention de branche et les actions de reconversion à destination des salariés exposés à ce risque. Hop, voilà. Alors mise en place effective ? Je vous disais, effectivement, cette disposition est entrée en vigueur en vigueur dès la promulgation de la loi. Les branches professionnelles doivent engager la négociation dans les 2 mois, donc c'est en cours, hein ? Le but étant que les entreprises, notamment celles des branches ayant négocié un accord, puissent bénéficier dès la fin d'année et en 2023 et en priorité et premier financement si toutefois certaines branches ne respectent pas ce timing, ce qui est probablement le cas, ce qui sera probablement le cas, elles pourront quand même engager le dialogue, à condition de l'inscrire dans un calendrier rapidement précisé. Alors que doit-on que ? Que doit contenir cet accord de branche ? Alors ? Pas seulement, comme je vous l'ai dit, une liste de métiers et d'activité particulièrement exposée aux facteurs de risque économique. Il faut aller plus loin et pour aller plus loin, l'accord peut alors le texte se dit peu hein, pas doit mais peut inclure des mesures de prévention de ces expositions. Ça reste encore une fois limité aux 3 facteurs, postures pénibles, vibrations mécanique, manutention manuelle de charges. Donc c'est déjà une première étape. L'accord est d'ores et déjà baptisé accord relatif aux listes de métiers exposés à des risques ergonomiques prévus à l'article L 41 63 tiret 2 tiret un du code du travail. Petite précision quand même, ça ne peut faire l'objet que d'un accord de branche. Il n'est pas prévu que ce cela, pardon soit appliqué par accord collectif ni et encore moins décision unilatérale de l'employeur. Alors ? On la comprit à compter du 1 septembre 2023, l'âge légal de départ à la retraite passe effectivement de 62 à 64 ans. Il existe effectivement quelques exceptions qui permettent des départs anticipés, notamment en cas de handicap, invalidité, incapacité. Ça existait déjà évidemment, mais on a notre premier décret du 3 juin 2023 qui tire les conséquences du relèvement de l'âge d'ouverture des droits à une pension de retraite et précise du coup les nouvelles modalités de retraite anticipée pour les travailleurs handicapés. Pour se atteint d'une aptitude, une incapacité permanente et à destination également des travailleurs de l'amiante. On va donc préciser les 3 cas de départ anticipé. D'abord les travailleurs en situation de handicap, alors le gouvernement l'avait promis, il ne toucherait pas à l'âge de la retraite pour les assurer en situation de handicap. C'est effectivement le cas. Pas de changement donc pour cette catégorie là. Le décret permet toujours un départ à partir de 55 ans avec quelques assouplissements sur les modalités. D'abord, la double condition de trimestre validé et cotisé est supprimée auparavant. Effectivement, il fallait un certain nombre de trimestres validés et un certain nombre de trimestres cotisés, selon son année de naissance. Aujourd'hui, seul compte le nombre de trimestres cotisés. Une petite dérogation puisque le décret prévoit aussi la du diminution pardon de la durée d'assurance cotisée pour les générations nées entre le premier septembre 61 et le 31 décembre 72. Et cela pour compenser évidemment la hausse du nombre de trimestres requis permettant de bénéficier de d'utopique. Enfin, il abaisse le taux d'incapacité de 80 à 50% nécessaires au titre de la reconnaissance admis à titre du handicap. Cet assouplissement de de au travers de ce décret permet évidemment de toucher nettement plus de bénéficiaires sur sur cette catégorie. Hein donc le le la catégorie handicap évidemment, et touchée par les modifications de la loi retraite et au travers des décrets déjà publiés ensuite, le la 2e catégorie. Les salariés inaptes. 2e dégoût dérogation. Donc ça concerne le départ anticipé des salariés inaptes. Alors c'est décrit comme un nouveau dispositif, c'est pas vraiment ça en réalité, c'est pas vraiment un nouveau dispositif, c'est juste qu'il ne s'aligne pas sur le relèvement de l'âge légal. Avant la réforme, les assurés justifiants d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 50% ou reconnu une apte au travail par la sécurité sociale pouvait partir en retraite à l'âge légal, c'est-à-dire à l'époque 62 ans. Avec le taux plat et même s'il n'avait pas la durée d'assurance requise. Pour permettre aux intéressés de continuer à partir à 62 ans avec le Taupin plein malgré le relèvement de l'âge légal de départ à la retraite, la loi du coup crée un nouvel âge de départ anticipé en retraite spécifique à ces assurés, qui restent donc à 62 ans. Il maintient par ailleurs le taux de 50% d'incapacité permanente. Voilà pour la 2e dérogation. Concernant les personnes atteintes d'une incapacité permanente, alors là pour le coup, ça fait suite à un accident du travail, une maladie professionnelle, alors ça, ça, ça s'assouplit quand même nettement, hein. Pour ces personnes là atteintes d'une d'une IP en lien avec un un at ou une MP avant la réforme, le salarié atteint d'une incapacité d'au moins 10% à la suite d'un accident ou d'une maladie pro avait droit à une retraite à taux plein à 60 ans, quel que soit le nombre de trimestres d'assurance de retraite. Mais en revanche, il y avait effectivement des conditions d'exigibilité qui étaient relativement restrictives, le taux d'incapacité devait être reconnu. À la suite d'une maladie ou professionnelle ou à la suite d'un accident du travail ayant entraîné et entraîné par des lésions identiques à celles indemnisées pour la maladie professionnelle. Alors cette liste des lésions était fixée par arrêté ministériel. On retrouvait les lésions cardiovasculaires, c'était des maladies professionnelles à la base, hein ? Les lésions cardiovasculaires, dermatologiques, digestives, neurologiques, psychiatriques, respiratoires, ORL et cetera. Au final, à part les lésions qui étaient prévues par la dans la liste du ménisque et éventuellement du dos et aussi du dos, pardon, il y avait effectivement peu de lésions purement fonctionnelle. Et pourtant, les des, des lésions les enfin qui qui représentaient l'essentiel des accidents du travail. Alors pour les taux entre 10 et 19%, il fallait également que l'incapacité soit liée à une exposition à un facteur de risque professionnel, contrainte physique marquée, environnement physique agressif et justifié d'une exposition de 17 ans à ces facteurs. En revanche, si le taux d'incapacité a été d'au moins 20%, bah la retraite anticipée à 60 à 60 ans était possible sans autre condition. Alors les conditions d'accès au dispositif varient toujours selon que le taux de paix est d'au moins 20% ou qu'il est compris entre 10 et moins de 20%. L'accès à cette retraite anticipée est de droit si le taux d'IP est d'au moins 20% sous réserve juste de la vérification de ce taux. Qui sera effectué par le médecin conseil de la de la caisse, le dispositif de retraite pour incapacité, est donc quelque peu simplifié. La voie d'accès pour les épées de 10% à moins de 20 et simplifiées pour les salariés dont l'incapacité est due au titre d'une maladie professionnelle liée à une exposition aux 4 facteurs de risque qui sont sortis du champ du compte professionnel de prévention au 1 octobre 2017 17. Donc, les postures pénibles, les vibrations mécaniques, la manutention manuelle des charges et les agents chimiques dangereux. Par dérogation, le salarié n'a pas à justifier d'une durée d'exposition aux facteurs de risque, ni à établir que son incapacité permanente est directement liée à l'exposition à ces risques. En outre, l'avis de la Commission pluridisciplinaire, qui est normalement été consultée dans ce cas-là, ne sera pas nécessaire. Le décret prévoit donc un âge d'entrée dans le dispositif différent. Comme je vous le disais, selon le taux d'ip à partir du 1 septembre 2023, le départ à 60 ans sera réservé aux assurés justifiants d'un taux d'ip d'au moins 20%. Un départs anticipés à l'âge légal moins 2 ans est possible pour les assurés justifiant d'un taux d'ip compris entre 10 et moins de 20%. Sur ce point, les décrets actes, les informations que le gouvernement nous avait fournies préalablement, la condition durée de durée d'exposition. En revanche, je vais être réduite de 17 à 5 à 5 ans. Alors, le gouvernement avait annoncé cette durée là de de de réduction, mais visiblement, les décrets n'en font pas état à ce stade. Voilà un petit peu les modifications concernant cette catégorie. Dernière dérogation également existante avant la réforme hein ? Et pour le coup, en attente de décret, les salariés exposés à l'amiante au cours de leur vie professionnelle, alors ils peuvent bénéficier, sous certaines conditions, de ce qu'on appelle la préretraite amiante à 50 ans sous indemnisation. Akata alors c'est quoi la Cata ? C'est l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante à partir de la cessation d'activité et jusqu'à la mise à la retraite, donc au plus tôt à 62 ans ils peuvent bénéficier de cette allocation. Là aussi on attend les décrets d'application comme je vous le disais pour savoir si ces seuils d'âge vont changer du fait. Du relèvement de l'âge légal ? Voilà pour les dérogations de retraite anticipée. Alors les mesures spécifiques à présent Ben du coup le suivi médical alors les nouvelles règles comme je vous le disais, le suivi médical posé par la réforme, on l'a vu, ont été censurés par le Conseil constitutionnel. Ça ne figure pas finalement dans la loi sur les, sur les retraites, il reste quand même des mesures spécifiques aux salariés exposés, aux facteurs de risques professionnels, notamment en matière de suivi médical. On se rappelle que le Conseil constitutionnel a censuré cette visite à 60 ans mais sont maintenues. Les visites de mi-carrière. Je vais en parler et post-exposition, qui sont bien entendu à ne pas négliger. En matière de pénibilité, 3 mesures sont présentes dans la loi et sont particulièrement à signaler puisque c'est celle qui reste, hein ? La première, c'est la nouvelle utilisation. Le compte professionnel de prévention pour financer les actions de formation dans le cadre d'un projet de reconversion professionnelle. Autre nouveauté ? Je vais en parler également. L'attribution de points supplémentaires pour les salariés Poly exposés qui avaient été un peu oubliés justement dans le compte initial et qui n'était du coup pas ciblé dans la loi. La loi prévoit aujourd'hui la suppression, également du plafond d'acquisition des points du C 2P et enfin les les titulaires du compte peuvent toujours bénéficier d'un départ anticipé à la retraite. Évidemment, la nouvelle condition d'âge de 64 ans serait ainsi abaissée dans les conditions fixées par décret, à moins de 2 ans. Alors ? Notre mesure censurée, c'est notre visite de des 60 ans. Initialement, le gouvernement voulait renforcer le suivi médical des salariés exposés aux seuls facteurs de risque et ergonomique, dont ceux des cas de facteurs exclus du dispositif pénibilité. En créant cette visite obligatoire de fin de carrière, en plus de celle existante déjà, hein, à 61 ans, entre 60 et 61 ans. Et ça permettait notamment d'engager des procédures de suivi des salariés et du coup d'envisager des départs anticipés. Alors cette mesure n'a pas passé l'obstacle de Conseil constitutionnel, ça ne figure pas dans la loi sur les retraites en revanche, le ministre du Travail a quand même indiqué qu'il fallait que ce suivi médical soit installé, mis en mis en œuvre. Du coup, sous une autre forme, on attend des précisions, on devrait à priori voir ces articles rejetés, revenir dans le paysage au travers d'une nouvelle loi. Travail. Il reste donc dans la loi, en tout cas dans la loi retraite. Il reste donc la visite de mi-carrière et la visite de fin de carrière des salariés en suivi renforcé alors j'ai. Je vois plus mes slides. Je sais pas si vous les voyez. Je. À un problème de. Je sais pas si vous voyez les slides du coup je vais essayer de. Revoir mes, les remettre en. À l'écran ? J'ai été déconnecté. Donc on va essayer de poursuivre. Je ne sais pas si le vous les voyez. Je, je je suis un petit peu, je pense que je suis déconnectée. Donc on va essayer de reprendre. Si je vois ? Le problème, c'est que je ne vois pas les slides que vous avez à l'écran. Si c'est que moi que vous voyez ça n'a pas d'intérêt. Alors donc 2 dispositifs. Déjà en place Ah voilà, ça revient, effectivement. Voilà, on y retourne donc 2 dispositifs, comme je vous l'ai dit déjà en place, le rendez-vous lié à l'exposition ici, c'est la visite de mi-carrière. Alors normalement, elle a lieu durant l'année civile du 45e anniversaire où autre échéance s'y prévue, par un accord de branche. Elle peut aussi être réalisée de manière anticipée, du coup, être couplée à une autre visite médicale. Ans précédant les 45 ans du salarié, c'est un examen médical réalisé par le médecin du travail et qui doit établir un état des lieux en lien entre l'adéquation entre le poste de travail du salarié et son état de santé. On est tout à fait dans le cadre de la prévention de la pénibilité puisqu'elle doit sensibiliser le salarié aux enjeux du vieillissement de du vieillissement au travail, usure professionnelle et prévention. Le but de cette visite, c'est aussi d'anticiper des mesures préventives qui sont à notre disposition, c'est-à-dire l'aménagement du poste, l'aménagement du temps de travail, de la charge de travail en prenant en compte non pas une inaptitude avérée. Mais une exposition potentielle, compte tenu de l'âge et de l'état de santé du salarié. Le 2e rendez-vous de prévention de l'usure professionnelle, c'est la visite de fin de carrière. Elle concerne à ce jour uniquement uniquement les salariés ayant bénéficié d'un suivi individuel renforcé. Le CIR. Alors je vous rappelle le principe du cire, hein. C'est un dispositif qui permet aux salariés affectés à un poste les exposants à risque particulier comme l'amiante, comme les agents cancérogènes comme les chutes de hauteur, d'être suivi d'abord par une visite médicale d'aptitude et tout au long de la carrière, par le médecin du travail qui va préconiser. À différentes étapes, à la surveillance post professionnelle et qui comprend évidemment toutes les informations utiles aux salariés pour sa prise en charge médicale ultérieure post-exposition. Je vous précise également que ces 2 visites sont obligatoires, hein ? Ce n'est pas du facultatif, donc je vous invite à faire le nécessaire pour les salariés exposés sur ces 2 visites. Passons maintenant du coup aux améliorations du compte professionnel de prévention puisqu'il y a eu des améliorations du fait de cette loi, alors plusieurs, plusieurs améliorations permettant l'accès à du coup à un plus grand nombre de salariés exposés d'abord dans la catégorie des risques liés à un environnement physique agressif. Alors là, aucune modification pour les expositions au bruit, aux températures extrêmes, au milieu hyper bas. Les améliorations portent essentiellement sur les risques liés à certains rythmes de travail, comme le travail de nuit. Le seuil est baissé de 120 à 100 nuits par an. Pour l'exposition du fait d'un travail en équipe successive alternative, le seuil est baissé de 50 à 30 nuits par an. Le travail répétitif, quant à lui, ne subit pas de modification des seuils, il reste en l'état. Alors, les autres modifications concernent les modalités d'utilisation du du compte professionnel de prévention. Le dispositif permet d'acquérir des points selon des modalités précisées pour une année d'exposition à un facteur, un point par trimestre, dont 4 points pour 4 trimestres, à 2 facteurs, 2 points par trimestre, donc 8 points pour 4 trimestres. Mais le cumul, en tout cas, avant la réforme, le cumul de ces points ne pouvait pas dépasser le plafond de 100 points qui correspondaient à 25 années d'exposition à un facteur de risque où 12 années et demies d'exposition à plusieurs facteurs. Ce plafond là de 100 points est supprimé. L'esprit de la réforme porte également sur une meilleure prise en compte. Comme je vous le disais, de la multi exposition sur le C 2P initial. L'exposition à 2 facteurs génère générait autant de points que l'exposition à 5 facteurs, mesure qui était jugée peut juste puisque limitant l'octroi de points en fonction de l'exposition, le texte prévoit donc de multiplier l'obtention de chaque point en fonction du nombre exact de facteurs de risques professionnels auxquels le salarié est exposé, par exemple 3 points par trimestre d'exposition pour 3 facteurs, 4 points pour 4 facteurs, et cetera. Clairement, c'est 2 mesures permettent d'élargir. La possibilité d'un départ à la retraite anticipée pour cause de pénibilité ou d'un d'une utilisation plus souple du compte, et pour et et pour le coup pour un plus grand nombre de salariés exposés. Autre nouveauté du coup, le renforcement de la valeur du point acquis et de l'utilisation avec leur idée d'un nouveau, d'une nouveauté, d'un petit nouveau, le droit à la reconversion. Alors, comme je vous le disais, 3 modalités d'utilisation des points et donc pour 3 modalités, on a pour chaque utilisation une nouveauté première utilisation possible, la formation et là reconversion. Le principe permet d'attribuer tout ou partie des points du compte pour suivre une formation professionnelle, augmentation du point, un point ouvre droit à un montant de 500,00€ d'amendement du cpf avant la réforme. Je vous rappelle qu'il était à 375,00€ donc c'est une avancée significative comme je vous le disais également associé à ce dispositif, la réforme crée un nouveau congé. De reconversion professionnelle, le salarié est titulaire du C. 2P peut demander un congé de reconversion professionnelle à son employeur pour suivre tout ou partie des actions de formation visant à un accompagnement dans son projet de reconversion professionnelle. La durée du congé est assimilée à un temps de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Il pourra convertir ses points à qui en euros pour 2 raisons, soit pour financer les actions dans le cadre d'un projet de reconversion, soit pour assurer sa rémunération pendant son congé de reconversion professionnel. L'objectif bien entendu, est d'accéder à un emploi non exposé aux facteurs de risques professionnels. Sortir de ce système d'exposition au risque. Le 2e dispositif, 2e nouveauté, le alors le travail à temps partiel grâce au point du C 2P n'est pas une nouveauté en lui-même, hein ? Le salarié peut toujours convertir ses points en baisse du temps de travail entre 20 et 80%, tout en gardant la totalité de sa rémunération. Des points permettront de passer à mi-temps, payé temps plein pendant 4 mois, et c'est la nouveauté, contre 3 mois avant la réforme. Enfin, dernier dispositif, dernière utilisation évidemment, la retraite anticipée, c'est le but ultime, partir plus tôt à la retraite sous condition. Grâce à ces points du compte prévention, le salarié avant pouvait utiliser un maximum de 80 points sur son compte et obtenir jusqu'à 8 trimestres de cotisations pour son départ anticipé. Alors, compte tenu de la suppression du plafond d'acquisition des points, on verra dans quelle mesure on va pouvoir valider plus de trimestres. On attend les décrets pour connaître les modalités sur cette base. Évidemment, il va être sans doute possible de réduire à minima son activité. De 2 ans on va attendre donc les décrets pour connaître les modalités. Ça vise forcément une meilleure prise en compte des trimestres dans le calcul du montant de la retraite. La retraite ? On va faire un rapide rappel du coup sur les obligations de l'employeur en lien avec ce ces 2P, ce compte prévention. Depuis le 1 octobre 2017, l'employeur doit se poser 2 questions, la question en les risques professionnels, les facteurs de pénibilité ont-ils été identifiés dans mon entreprise ? Sont-ils notamment présents dans mon document unique ? 2e question, en ce qui concerne les 6 facteurs relevant du compte l'évaluation dress de de ces risques met-elle en évidence en tout cas, pour certains salariés, des niveaux d'exposition dépassant les essais réglementaires après application des mesures de protection collective et individuelle. Quand on a répondu à ces 2 questions et évidemment l'employeur. Là est tenu d'évaluer les risques professionnels liés à ces activités et de les rendre en souscrire. Retranscrire ses résultats dans son document unique et du coup de prendre les mesures nécessaires pour les prévenir et, évidemment pour garantir la santé et la sécurité des travailleurs. À noter que même si l'employeur n'identifie pas de facteurs de risque de professionnels listés par le code du travail ou d'exposition associée, au-delà des sœurs réglementaires, son obligation générale de sécurité demeure et elle est effectivement toujours présente à minima au travers de du document unique. Alors l'autre obligation pour l'employeur qui en découle, c'est de déclarer chaque année aux caisses de retraite les facteurs de pénibilité auxquels a été ont été exposés chaque salarié au-delà des seuils. Dans le cadre de la DADS dans la DSN, le compte professionnel de prévention est donc alimenté automatiquement dès la première déclaration de l'employeur, à partir des points enregistrés sur le compte professionnel par la Cnam. L'employeur n'est pas chargé de la tenue de ce compte, ni du suivi des points. Il est juste tenu de déclarer annuellement l'exposition de ses salariés. Au facteur de pénibilité hors seuil. Si la déclaration n'est pas faite ou pas correctement, il existe quand même pour l'employeur une dernière alternative, on va dire la rectification donc effectivement après coup, il est toujours possible de rectifier soit en cas d'erreur dans la déclaration des facteurs d'exposition, soit en cas d'oubli, mais selon le critère dans le cas où la rectification est faite en faveur du salarié, elle est possible dans un délai de 3 ans à compter de la date d'exigibilité de la cotisation. Dans les autres cas, la rectification est, c'est-à-dire quand c'est pas en faveur du salarié, la rectification est possible jusqu'au 5 ou 15 avril selon les dates de versement des cotisations. De l'année suivante du de l'exposition concernée. En cas de désaccord avec les informations indiquées dans le relevé de points, le salarié pourra s'adresser directement à son employeur au travers d'un. On va dire d'un d'un accord, d'un recours gracieux dans un premier temps, le but étant d'obtenir la rectification, soit le, l'employeur est d'accord avec cette rectification et effectivement il pourra le faire au travers d'une déclaration rectificative. Si c'est pas le cas, ça finira évidemment en contentieux. L'organisme gestionnaire du compte peut à tout moment exercer aussi un contrôle, d'abord sur l'effectivité et l'ampleur de l'exposition, facteur de risque et ensuite sur l'ex enfin, et aussi sur l'exhaustivité des données déclarées par les entreprises. Ces contrôles peuvent s'exercer peuvent intervenir directement dans l'entreprise ou sur demande de pièces justificatives. Enfin, dernière disposition issue de la réforme des retraites est relative à la santé et au travail, la mutualisation des coûts liés à la maladie professionnelle, c'est l'article 5 qui le prévoit. Alors, l'esprit du gouvernement au travers de cet article est de considérer que les entreprises pourraient avoir des réticences à juste titre, à embaucher des salariés seniors par crainte de devoir déclarer une maladie professionnelle liée à une exposition passée, et notamment sur les pathologies latentes à effet différé et qui pouvaient de ce va être impacter lourdement le taux de cotisation à TNP. Alors Pour rappel, la responsabilité de la maladie professionnelle incombe à l'entreprise dans laquelle elle se révèle et c'est pour cela que les entreprises pourraient être réticentes à embaucher des seniors. Même si notre CD. Si senior a été retoqué, ça peut quand même impacter évidemment l'emploi des seniors. Pour que les coûts, du coup, les coûts liés à la maladie professionnelle, dont l'effet est différé dans le temps, ne soit pas supporté par le dernier employeur, la loi sur la réforme des retraites propose cette mutualisation impérative. Du coup des maladies concernées la, la mutualisation serait de nature à lever ce frein à l'emploi des seniors. Alors, qu'est-ce que ça signifie exactement ? Normalement, le système français de tarification à TMP cherche à limiter la survenue des risques correspondants, l'idée étant la recherche d'une tarification adaptée permettant d'assurer une mutualisation des risques professionnels. Dans un cadre solidaire tout en étant quand même suffisamment incitatif pour les muter. La survenue des risques, qu'ils soient d'ailleurs pas que ater et pas que maladie, accident de travail également. La mutualisation existe déjà dans notre système de tarification. En réalité, aucune section d'établissement ne cotise réellement au niveau de sa sinistralité propre constatée, et cela à cause de quoi elle a justement du fait d'une forte mutualisation du risque à la fois au niveau intersectoriel, au travers des coûts moyens qui rentrent dans le calcul du taux accident de travail et du fait également de l'existence des majorations d'équilibre M un. M 2M 3M 4. Ce sont les majorations forfaitaires qui entrent aussi dans le calcul du taux. On a aussi un niveau au niveau de chaque secteur d'activité, dans la mesure où les sections d'établissement des entreprises de petite taille notamment ne sont tarifées que partiellement en fonction de leur sinistralité. Très propre puisque le calcul prend en compte également le taux de la branche. C'est une façon de mutualiser le risque. Alors que dire de cette mutualisation des dépenses liées aux maladies professionnelles qui sont prévues par notre article 5A priori et dans l'objectif de favoriser les bonnes pratiques ? Les dépenses issues de ces maladies ? Et impliquer au compte spécial se ré mutualisés par groupe d'activité. Du coup, les dépenses relatives aux aux aux maladies professionnelles seraient donc financées au travers d'une majoration forfaitaire du taux et non pas directement par le trot au propre de l'entreprise. Mécaniquement, dans l'hypothèse probable d'un nombre important de déclarations liées à ces pathologies du fait de l'augmentation évidemment de la retraite, le montant de cette majoration, fixée généralement en fin d'année par arrêté, devrait forcément augmenter l'intérêt de la mutualisation entre l'ensemble des employeurs, justement, devrait quand même conduire à minorer l'incidence. Sur les cotisations propres des entreprises alors aujourd'hui, la mutualisation se passe via le compte spécial, qui est financé par la majoration dite elle M 3 du taux ATMP qui entre. Global du taux ? Donc une mutualisation existante. Alors c'est quoi le compte spécial ? Dans le cadre de la tarification des des, des des des taux AT, c'est une disposition du code de la sécurité sociale issue d'un arrêté de 95 qui prévoit que sont inscrites au compte spécial toutes les maladies professionnelles dont l'imputation a un employeur ne serait pas justifié et de position de la victime chez plusieurs employeurs par exemple. Pas justifié, pas justifié ou difficilement justifiable compte tenu de ces pathologies à effet différé. Cela permet donc de mutualiser la prise en charge des dépenses afférentes à ces pathologies constatées ou. Contracté lorsque la victime de la maladie professionnelle a été exposée au risque, aux risques successivement dans plusieurs établissements d'entreprises différentes, sans qu'il soit en réalité possible de déterminer celle dans laquelle l'exposition du risque a provoqué la maladie. C'est donc cette majoration M 3 qui doit, qui finance, qui finance déjà, hein ? Ce compte spécial ? Entre autres, à à hauteur pour 2023 à de 0,28 pourcent de la masse salariale. Et qui va à priori servir à effectivement mutualiser les dépenses relatives aux maladies professionnelles. Buffet de du relèvement de l'âge de la retraite alors, au regard de tout ce qui précède, il est donc plus temps, plus que temps, d'agir sur cette prévention des risques dans toutes les entreprises. D'abord à partir de l'évaluation des risques et puis tout au long du suivi médical des salariés exposés ou en risques professionnels avérés. Dernière chose, une dernière note pour finir, la Corne nationale interprofessionnelle du 15 mai 2023, le dernier et qui concerne plus particulièrement. L'accès, l'action de. MP les partenaires sociaux se sont réunis alors depuis une dizaine de mois et ont engagé une négociation sur 3 axes, améliorer les moyens actions en matière de politique de prévention opérationnelle à destination des employeurs. Mais également des salariés. Améliorer la réparation et l'accompagnement des victimes et surtout. Modifier la gouvernance de la branche ATMP afin de lui restituer les capacités d'orientation, de politique, de suivi et de pilotage en matière de prévention des risques, qui était dédié plus particulièrement aux branches d'activité. Donc le but, c'est qu'effectivement elle retrouve que la branche athée retrouve cette capacité là. À suivre, donc très prochainement pour plus de précisions sur cet accord, je vous rappelle que le dernier accord interprofessionnel national avait donné naissance à la loi santé au travail de 2021. Donc on va voir ce que donne cet accord. Je vais donc passer aux questions, réponses et vous pouvez y accéder en cliquant sur le bouton accéder. En haut de votre écran en attendant, je vous remercie de votre attention. _1713302217619
    

Focus Actu Sociale et légale :
Réforme des retraites : quid de la pénibilité et du suivi médical des travailleurs ?

La réforme des retraites adoptée sous la forme de loi de financement rectificative de la sécurité sociale a été publiée au Journal Officiel le samedi 15 avril 2023 (Loi n° 2023-270 du 14 avril 2023).

Le conseil constitutionnel a validé le report à 64 ans de l’âge légal de départ.


Toutefois, certaines règles relatives au suivi médical et à la pénibilité posées par la réforme des retraites ne figurent pas dans la loi.

Sont-elles pour autant toujours applicables ? Quelles mesures spécifiques aux salariés exposés ont finalement été adoptées ?

Retour sur les nouvelles modalités relatives à la pénibilité, l’usure professionnelle, le suivi médical et la mutualisation des coûts liés à la maladie professionnelle afin de favoriser l’emploi des séniors.

  _1713302217790