Bonjour à toutes et à tous et bienvenue à la matinale de l'Actu social organisé par ADP. Le sujet aujourd'hui, et notamment les nouveautés liées aux bosses et aux nouveautés 2023. Je suis Antoine Devines, consultant expert en urssaf et ancien inspecteur Urssaf Île-de-France et depuis Ben j'ai créé ma structure, mon organisme de formation body CONSULTING, qui est certifié kalliopi donc je je, je propose des des conventions de formation à mes clients pour bien préparer leur contrôle enfant. Quelques rappels d'usage. Vous pouvez échanger via le tchat pour poser vos questions au fur et à mesure et à la fin, il y aura une une session de questions, réponses hein ? Où on pourra aborder vos questions. Dans un 2nd temps. Mais surtout, n'hésitez pas à les poser au fur et à mesure de la présentation, ce qui a quand même pas mal de sujets différents. Donc posez vos questions au fur et à mesure, même si à la fin, il sera encore temps de le de le de le faire. Et puis bien sûr, vous pourrez avoir accès à cette présentation en replay. Sur votre mail, à la, dans les dans les tous prochains jours. Donc en fait. Les quand quand on parle du contrôleur urssaf, on y a des points de vigilance à avoir donc aujourd'hui on va plutôt parler des avantages en nature des des nouveautés, mais juste un tout petit focus quand même sur les tendances du contrôle urssaf. Qui sont finalement toujours à peu près les mêmes, hein, donc le par exemple, tout tout ce qui est attrait à la mutuelle où il faut bien pouvoir produire les dispenses d'affiliation. Pour les salariés qui ne qui ne sont pas, qui ne sont pas à la mutuelle pour par rapport au à la problématique des des contrats collectifs obligatoires donc pour les mutuelles, il faut respecter le formalisme. Il faut avoir les justificatifs de des salariés qui ne sont pas affiliés. Ça, c'est un raisonnement qu'on voit vraiment vraiment systématiquement, parce que c'est un raisonnement qui est relativement facile à faire pour les inspecteurs étant donné que que désormais il y a une pénalité qui va être appliquée sur les. Sur les pour les salariés pour lesquels vous n'avez pas de justificatifs. Et la pénalité, c'est quand même 1,5 fois le montant de la part patronale pour lesquels vous n'avez pour les salariés pour lesquels n'est pas de justice le montant de la part patronale de la mutuelle. Donc c'est c'est des redressements à 500€ par an et par salarié en moyenne hein ? Donc ça peut en fonction de votre part patronale justement donc ça peut aller super vite donc ça c'est vraiment un point important. Tout ce qui est avantage en nature et frais professionnels. Bon Ben on va en parler de certains aujourd'hui mais ça reste une source de redressement toujours importante. La réduction générale des cotisations même si vos logiciels Ben vous essayez de de bien les paramétrer et Ben parfois il reste toujours des des, des des problèmes potentiels sur cette fameuse réduction Fillon, la réduction générale des cotisations. L'épargne salariale également, tout ce qui est participation, intéressement et. Si on élargit aussi à tout ce qui est peppa, PV Ben tout ça c'est des sujets qui sont regardés dans le cadre des contrôles et qui qui peuvent. Qui peuvent poser des problèmes puisque vous exonérez des sommes. Bah l'inspecteur ils regarde si justement c'est c'est exonérer à juste titre. Également le versement mobilité qu'on a tendance un peu à oublier, mais c'est de. Depuis un décret de 2017, c'est de plus en plus difficile d'exonérer des salariés de versement mobilité. Donc c'est un autre sujet qui qui revient fort, hein ? Là, dans les dans les redressements actuels. Donc aujourd'hui, Ben on va parler de de, de de certains points qui qui, qui sont, qui se retrouvent dans le Boss, Hein ? Le Boss, c'est le bulletin officiel de la sécurité sociale qui est censé être un peu une, une nouvelle source de d'information depuis 2021 sur. Une, une source, une source d'information qui qui va justement normalement faciliter les choses, qui est moins d'interprétation possible de la part de L urssaf en cas de contrôle et donc vous aider à à essayer de bien déclarer ce que vous avez à déclarer. Donc les les, les gros sujets qui sont arrivés dans le Boss en 2023 donc, y a notamment tout ce qui concerne la déduction forfaitaire spécifique, donc qui qui concerne Ben pas forcément tout le monde hein, que que les secteurs d'activité concernés mais qui est un vrai vrai changement pour pour les cotisants qui sont concernés ? Le véhicule électrique et l'avantage en nature qui va avec, ou bah là pour le coup ça va concerner beaucoup plus de de cotisants et et à l'avenir bah de plus en plus avec le le le. Le la progression des véhicules électriques. Et puis on abordera quelques sujets de de nouveautés 2023 qui sont bah, qui risquent d'être de devenir un peu les sujets à la mode aussi de de redressement potentiel. Donc un des points importants. Sur le le fameux premier sujet, la la déduction forfaitaire spécifique. Donc ça a été un sujet longtemps de de redressement qui qui l'est toujours mais il y a eu des négociations qui ont été faites par branche d'activité avec la sécurité, avec L urssaf Caisse nationale hein le le nouveau et les ministères, urssaf, Caisse national, c'est le nouveau nom de laclos. L'acoss, c'était l'Agence centrale des organismes de Sécu qui chapeautait toutes les urssaf. Ben maintenant, ça s'appelle Urssaf. Caisse nationale depuis quelques mois, et et avec les ministères. Concernés et Ben il y a eu des des négos, des. Des négociations qui ont été faites avec certains secteurs d'activité qui sont ici. Bâtiment, travaux publics, transport routier, l'aviation, journalisme et propreté. Propreté, ça date déjà d'il y a quelques années. En fait, ce qui a été décidé, c'était de dire. Cet abattement pour frais professionnels, la déduction forfaitaire spécifique. Elle va s'arrêter, elle va s'éteindre petit à petit, donc avec le tableau que vous avez là, donc avant Ben pour le BTP c'est 10% de donc le le salaire brut était abattu de 10% sous conditions et puis donc ce sera 19876 en fonction des années à venir. Et. Et donc bah l'idée c'était de dire. Ok, on sort de ce dispositif, donc il y a quand même un manque à gagner pour pour les entreprises qui vont être amenées à petit à petit à. Amoindrir les le, le, le, le, le, l'abattement qu'ils avaient dans ce cadre-là, et donc bah du coup il y a des. Des des. Des contreparties à ce à cette sortie du du de cette niche sociale, hein, si on peut dire, le les contreparties, bah c'est justement de dire et et il faut bien retenir une chose justement c'est si vous êtes pas concerné par ces 5 secteurs d'activité. Qu'on qu'on revoit ici, hein. Propreté de transport routier de marchandises, journalisme, Aviation civile et et propreté. Il faut, si vous êtes pas concerné. Mais justement n'écoutez pas ce qui va venir parce que vous vous devez continuer à faire comme avant, c'est-à-dire demander le consentement des salariés, soumettre à cotisation les frais professionnels avant abattement. C'est le principe et avoir des frais professionnels alors que enfin que le salarié justement, il supporte des frais professionnels pour pouvoir accès à ces dfs. Maintenant, pour ces 55 secteurs d'activité et c'est repris noir sur blanc dans le Boss et donc du coup Ben vous pouvez vraiment en tenir compte pour ceux justement peut-être qui sont dans ces secteurs d'activité mais qui ne faisaient pas encore l'abattement cette ce cette déduction, Eh Ben maintenant vous pourrez la faire beaucoup plus sereinement parce qu'en cas de contrôle on vous dit le du moment où vous avez une fois le consentement du salarié. C'est bon. S'il est entré antérieurement en janvier 2023. Vous n'aurez plus besoin de renouveler chaque année ce consentement. Pour les salariés embauchés à compter du 1 janvier 2023, vous aurez besoin de le faire que une fois, pas une fois une fois pour toutes, ça veut dire que vous aurez plus besoin de le refaire chaque année comme jusqu'à présent, c'est c'est l'obligation. Ben puisque le salarié bah il peut accepter à un moment donné le de sa de sa vie professionnelle et puis à un moment donné se dire Bah finalement ce serait bien que je cotise plus parce que Ben pour ma retraite, pour mes droits futurs. Donc ça, c'est la bonne nouvelle, plus, plus besoin de demander le le consentement. Régulièrement. Et puis, plus besoin d'intégrer forcément les les, les remboursements de frais professionnels, justement avant abattement. Donc ça c'est un vrai avantage. Vous êtes plus obligé de soumettre à cotisations les les les frais professionnels avant abattement. Donc ça c'est c'est, c'est ces règles là, elles sont dans le Boss, donc je vous invite à retourner les les, les, les, les lire et les les approprier. Pour justement Ben. On est tranquille après ce qu'on. Le, le CE qu'on ce qu'on a comme information par rapport au contrôle à venir mais c'est que justement, ça va être de moins en moins lourd. Le, le contrôle sur cette partie là pour les, pour les pour les secteurs d'activité concernés, les inspecteurs. Ils vont nettement moins regarder de près cette cette problématique là, Ben parce qu'ils savent justement Ben que le consentement, une fois qu'on l'a une fois on est tranquille. Le les frais, vous vous êtes obligés de les soumettre. Il y a aura plus grand chose à à à contrôler pour les inspecteurs. Sur cet aspect-là, bien sûr le le la dégressivité doit bien respecter la dégressivité et finalement, ce ce sujet-là ce sera à mon avis un non sujet dans les dans les prochains contrôles à venir. Par rapport par rapport à ça ? Mais encore une fois, et et le le poste le dit bien, hein, si vous n'êtes pas dans ces 5 secteurs d'activité, là on respecte pour pouvoir continuer à bénéficier normalement de l'abattement donc qui ne sera pas dégressif pour le coup. Mais il faudra bien bien continuer à faire tout ce que vous faites actuellement sur le sur le consentement des salariés notamment et l'application des des frais de pro et l'existence des frais professionnels. Changement de sujet sans transition, les avantages en nature. Le véhicule. Donc l'avantage en un véhicule, alors c'est une vieille histoire, hein ? Ça remonte à décembre 2002, il y a un texte qui vous dit Ben comment il faut calculer un avantage en nature, véhicule où on vous dit vous avez plusieurs choix potentiel hein ? Les. Soit c'est l'entreprise qui prend en charge l'ensemble du carburant qui soit personnel ou professionnel et à ce moment-là vous prenez 40% des différents coûts quand vous êtes en leasing, hein, quand vous avez votre parc en location, donc là vous prenez 40% de tous les coûts, loyer, entretien, assurance carburant. Ou dans la limite de 12%, toujours si vous prenez tout le carburant dans la, dans la limite de 12% du coût TTC remisé du véhicule si votre véhicule est acheté ou même si votre véhicule est loué mais que votre loueur vous êtes bien communiqué. Le tarif TTC du véhicule, vous pouvez appliquer les les 12%, ce qui est plus simple. Parce que Ben ça évite quand vous pouvez 40% de tous les coûts, Ben les coûts ils notamment le coût du carburant, Ben ils évoluent chaque mois alors que le 12% du TTC remisé du véhicule. Ça c'est une bonne fois pour toutes. Le le même montant pendant les 3 ans, globalement de l'allocation du véhicule et vous avez pas besoin de réévaluer l'avantage en nature. Donc ça c'est quand même bien bien pratique. Mais vous pouvez faire le choix de dire Ah non, moi je prends que 30% ou 9% parce que le carburant personnel donc utilisé par le salarié pendant le weekend ou les ou les vacances ou les congés payés, et Ben le salarié il paye lui-même son carburant. Alors là on vous dit attention, il y a un risque urssaf là-dessus parce que le comment vous allez pouvoir démontrer à votre inspecteur que vous, que vous êtes bien dans la case où vous justifiez. Que le carburant personnel reste à la charge du salarié. C'est hyper compliqué. À un moment donné, on pouvait essayer de dire bah ça tombe bien moi, ma carte carburant total par exemple, elle est. Elle est bloquée le le samedi, dimanche par exemple. Donc on peut pas prendre de carburant le samedi dimanche, ça ça a pu marcher, peut-être un temps. Sauf que Ben maintenant Urssaf vous dit Bah oui mais quand vous faites un plein le vendredi quand vous faites un plein de jeudi donc à titre professionnel donc payé par l'entreprise, qu'est ce qui comment vous justifiez puis y a pas une partie de ce plan-là qui va pas servir le week-end à titre personnel. Donc en fait c'est hyper difficile urssaf de c'est hyper difficile de de de de pouvoir être dans les clous de ce 30% ou de 9% du coût TTC remisé. C'est c'est compliqué parce que il faudrait pouvoir salarier par salarié, donc véhicule par véhicule, pouvoir avoir un carnet de bord. C'est ce que urssaf vous dit. Il faut tenir un carnet de bord pour dire j'ai fait tant de j'ai été voir tel client, ça fait tant de kilomètres, ça fait tant de de carburants pour pouvoir mettre faire un rapprochement entre les déplacements pro et les et les et les déplacements, les donc les déplacements prennent à côté et la prise en charge du carburant de l'autre pour démontrer que ça colle. Franchement, c'est hyper difficile et les inspecteurs ? Bah ils vont pareil en parallèle, aller dans les notes de frais pour ça, pour pour mettre le doigt sur des salariés qui auraient fait le plein pendant les congés ou les V de week-end et cetera. Donc c'est vraiment compliqué, ça peut être vrai. Voilà c'est c'est c'est difficile de de de pas avoir de débat, en tout cas avec l'inspecteur sur ce sujet, en cas de contrôle. Donc ça, c'était le, c'est la la règle 2002, hein. Vous voyez 20 ans que ça dure, donc voilà. Sauf que ce qui vient évoluer, Ben c'est la mise en place des avantages en nature pour les véhicules électriques où là bah l'URSS AF, le le législateur bah se met à jour des des, des nouvelles pratiques dans la dans les entreprises et donc il y avait eu. 23, 24, donc 21 22, une première. Une première, un premier texte sur les sur les véhicules électriques, qui est prolongé de 2 ans. Donc on y va petit à petit, hein ? En fonction justement des nouvelles pratiques qui peuvent avoir qui peut, qui vont sortir, hein ? Du du chapeau. Il y a les hybrides, y a le véhicule électrique où là on vous dit bah prolongation de 2 ans jusqu'à fin 2024. Des dispositions favorables à l'évaluation des avantages en nature. Pour les véhicules électriques. Et pour l'utilisation d'une borne de recharge ? Ce qui dit véhicule électrique, Ben dit bornes de recharge, 10 bornes de recharge soit sur le lieu de travail, soit au domicile du salarié. Donc on on, on va en parler. Donc là on vous dit jusqu'au 31 décembre 2024, il y a un abattement de 50%. Sur le montant ? Calculer initialement où là justement c'est 9% qui est calculé parce qu y a pas de carburant pour le coup, l'électricité, pour le pour l'instant est pas considéré comme un carburant. C'est ce qu'on vous dit sur le 3e point où on dit l'avantage nature résultant. Donc là c'est pas ça. Pour l'instant le le CE qu'on vous dit, c'est que le le le la prise en charge de la de la borne pour l'instant sur le travail donc et négliger ça c'est sûr donc l'abattement c'est 50% dans la limite quand même de 1800€ par an c'est que vous avez une une Tesla qui coûte cher. Ben vous pouvez pas quand même abattre de 50%. Avantages en nature c'est l'abattement c'est 1800€ par an. Je. Et puis donc se pose donc ça, c'est l'avantage naturel lui même, mais va se poser problème de. La. De la de la borne. Donc la borne, on vous dit sur le lieu de travail. Pas de problème, ça ne donne pas lieu à l'évaluation d'un avantage en nature. Donc si il y a que sur le lieu de travail que le que le salarié peut. Que peut recharger son véhicule, pas de problème si à un moment donné. Le le le salarié, il peut recharger par exemple dans la dans sur la voie publique, là on est plus dans le cadre des frais professionnels. Ça veut dire qu'il va, il va payer la recharge et il il se la fera rembourser par par par vous. Le quotient de l'employeur, le sur notre de frais. Mais après se pose la question de si on installe une borne. Au domicile du salarié là, qu'est-ce qui se passe donc là ? Le législateur, justement Ben AA précisé et donc dans le Boss, vous Retrouvez les les précisions par rapport à ça et les textes en question où on vous dit. En cas de prise en charge par l'employeur de tout ou partie des frais relatifs à l'achat et l'installation d'une borne. Qu'est-ce qui se passe ? C'est en fait la question qui se pose, c'est qu'est ce qui se passe surtout à la fin du contrat de travail est plus salarié et ce qui va conserver cette borne ou est-ce que vous vous allez Ben démonter la borne, la récupérer ? Donc c'est vrai que le problème se pose pas immédiatement, mais il va se poser quand même dans les dans les prochains mois, à chaque fois que vous aurez mis un véhicule électrique à disposition d'un salarié qui quitte l'entreprise, qu'est ce que vous décidez de faire ce que vous décidez, de laisser la borne que vous auriez installé à son domicile ? Ou est-ce que vous. Et vous la laissez ou vous la retirez ? Donc si la borne est installée au domicile et n'est pas retirée à la fin du contrat de travail, donc il a conservé. Ben c'est là où il faudra calculer un avantage en nature parce que l urssaf vous dit bah la borne qui que vous aurez installée chez chez lui et Ben il va il va pouvoir continuer à bénéficier donc c'est toujours la même définition, l'avantage en nature qui me dire c'est quoi la définition d'un avantage en nature au sens large ? C'est c'est le soleil, réalise une économie grâce à l'outil professionnel qu'on lui aura mis à sa disposition. Donc il faut l'évaluer. Et donc là on vous dit Ben ce sera exclu de l'assiette de cotisation dans la limite de 50% des dépenses réelles que le salarié aurait dû dégager dans les 2000€. Donc c'est l'exonération qui qui sera de 1000€ maximum et si ce sera au bout de 5 ans, donc là c'est encore plus encore plus loin. Mais finalement il y a des véhicules électriques en a déjà depuis 23 ans donc ça peut quand même vite arriver. Eh bien la, la borne ayant une exonération plus importante vu que la borne elle sera plus obsolète. Enfin, elle deviendra plus. Je plus obsolète si on peut dire, donc là il y a ces règles là qu'il faudra se se souvenir pour se dire, Ben quand le salarié quitte l'entreprise, il faudra pouvoir dire à l'inspecteur, en cas de contrôle, donc c'est le contrôle. Il arrivera peut-être encore 23 ans après la fameuse rupture du contrat de travail, il faudra pouvoir avoir un État pour dire Bah oui ce salarié là il avait une borne. Chez lui, on l'a retiré. Voilà la preuve qu'on l'a retirée ou on l'a laissé. Voilà la preuve qu'on l'a laissée et on a calculé un avantage en nature sur telle base. Il va falloir pouvoir conserver ces éléments là pour que l'inspecteur il puisse vérifier que que vous avez respecter la législation là-dessus. Donc. Il y a la, il y a le montant de l'avantage en nature de la borne à la sortie, mais y a aussi, si la borne est en location parce que là on parlait plutôt de la de la borne qui est installée chez le salarié, donc vous avez acheté une borne, vous la retirer à la fin ou pas, mais vous avez acheté la borne. Là se pose aussi la question de si la borne est en location parce que c'est aussi une des propositions que vous font Ben les fournisseurs de de de d'électricité dans dans ce cadre-là on veut dire on on peut mettre une borne en location chez vous mais à ce moment-là on vous dit que. La prise en charge est exclue de l'acide des cotisations dans la limite de 50% du montant des dépenses. Ça veut dire que dans l'exemple, s'il y a un abonnement ? Qui coûte 60€ par mois, à peu près. Et Ben il faudra calculer un avantage en nature de 30€. Sur le sur la fiche de paie de votre salarié, mais parce que cette borne, il va pouvoir aussi l'utiliser à titre personnel s'il le souhaite. Un 2e véhicule électrique, si, s'il utilise le le, le véhicule électrique que voulez mis à disposition pour son propre usage. Ben il va falloir calculer ce fameux avantage en nature, donc 50% du montant de l'abonnement à la borne. Donc, il y a peut-être un début de solution pour l'instant, il y a un petit pas un vide, mais le, il y a des, il y a des des, des fournisseurs qui peuvent vous proposer cette cette. Cette technique, c'est de ne pas mettre de bornes. Au domicile du salarié donc on a bien vu que la borne sur le travail, pas de problème, pas d'avantage en nature. Mais si vous mettez pas de bornes dans le au domicile du salarié donc déjà ça ça limite le coût parce que ça coûte cher une borne mais on on on peut mettre 1111 simple câble qui servira à recharger. Le le, donc c'est pas réellement une borne qui a pas d'abonnement, c'est un cap que que vous pouvez acheter, brancher chez le salarié, c'est une sorte de câble intelligent dans le sens où il va enregistrer le le, le le montant d'électricité. Pris en charge par le salarié parce que finalement c'est un câble ou même pour le cas de la borne c'est pareil, hein ? Le, l'électricité c'est bien le salarié qui va la payer ? Avec son compteur d'électricité. Donc du coup Ben il faut-il faut pouvoir être en mesure de savoir combien vont lui rembourser à votre salarié. Là on est on est pas à la limite, on est même il y a un bout d'avantage en nature qu'on vient de voir avant et puis y a un bout de frais de professionnels que vous devez rembourser à votre salarié. Ben pour l'électricité qu'il aura payé sur son sur sa facture d'électricité. Mais il faudra pouvoir comptabiliser justement, mais qu'est ce qui correspond à la part du de la recherche de ce véhicule électrique et ce câble dit intelligent ? Ben ou cette borne ? Bah vous permette justement de. Et de savoir combien exactement vous remboursez vos salariés, ça veut dire que vous pourrez jamais dire à bursa ? Bon, Ben moi j'ai remboursé 30€ par mois au salarié qui ça doit correspondre à l'électricité qu'il a qu'il a utilisée. Ben non, il faut que ça soit du réel. Il y a pas de forfait qui est prévu pour l'instant, pas pour de remboursement de frais professionnels sur cette thématique de de l'électricité prise en. Enfin prise en charge par le salarié sur ce son lieu d'habitation. Donc ça c'est un c'est important. Et donc Ben voilà pour le cette histoire de de câble, Eh Ben ça peut être la solution pour justement Ben pas pas mettre de bord de salariés, pas avoir le problème de du calcul des avantages en nature à l'issue de la de du du contrat de travail du salarié et puis et puis ça limite aussi l'avantage en nature sur le sur l'abonnement à de la borne le l'abonnement mensuel de de la borne. Donc c'est vrai que c'est des sujets nouveaux donc qui pour l'instant on a encore été très peu contrôlés hein ? Parce que là pour l'instant, les urssaf qui viennent en 2023 bah elles contrôlent 20 les années 20 21 22, donc cette législation n'était pas encore d'actualité donc forcément il va y avoir un peu de temps de de il va falloir attendre un peu pour avoir du recul sur comment l urssaf contrôle cette cette nouvelle thématique ? Mais voilà, essayer de de, de de de s'approprier cette nouvelle législation et de. Et de voir avec quand vous avez avec vos vos spécialistes du du de l'or. Réalisateur de votre parc de véhicules, hein ? Le logiciel de votre parc de véhicule, mais de mettre en en place ces ces nouveautés, ces nouveautés. Alors, d'autres petits sujets ? Qui sont, qui sont pas anecdotiques hein, mais qui sont. Voilà qui qui, qui sont sortis du chapeau en 2023 et le Boss en tient compte notamment pour le titre restaurant. Où on vous dit Bon Ben voilà par rapport à l'inflation, et cetera, et cetera. La la part patronale, elle a été largement revalorisée et où maintenant on vous dit plusieurs choses, on vous dit Bon Ben maintenant vous pouvez faire une part patronale à 6,50€. Maximum, donc, c'est toujours des maximums, hein. Vous pouvez faire moins si vous avez envie et et et donc ça veut dire que c'est un un ticket restaurant à 13€ maximum pour être exonéré. Il y a des tickets qui peut être au-delà de 13€ mais il y a toujours une partie à ce moment-là qui est ******* à cotisation. Donc si vous faites du 50 50 entre la part patronale et la part salariale, vous pouvez faire un un titre restaurant à 13,06€ 50 pour l'employeur, 6 50 pour le salarié. Ce qui a été rajouté récemment, c'est que attention. Donc donc pour la répartition de ces 50 50 minimum, ça peut être 60, 40. En faveur du salarié, donc 60 pour l'employeur, 40 pour le salarié. Mais là, on vient de repréciser que si la part patronale est inférieure à 50%. Donc c'est quelque chose qu'il faut absolument jamais faire parce que à ce moment-là, c'est le, c'est l'ensemble de la part patronale qui serait redressée en cas de contrôle. Ça veut dire que si vous, si vous êtes à 48%, mais c'est pas les 2% qui seraient redressés, c'est bien l'intégralité des 48% qui serait qui serait finalement plus exonérés et considérés par l'Insa comme une forme de rémunération et donc ******* à cotisation. Donc ça c'est c'est très important à respecter. Généralement c'est pas un restant qu'on voit beaucoup hein parce que la règle de base c'est justement minimum 50% pour l'employeur. Donc attention à bien respecter ça. Donc s'il y a des redressements, je pense pas que ce sera sur ce sujet, c'est plutôt sur les risques qui qui préexistaient avant, qui sont par exemple je donne un ticket resto à un temps partiel qui fait 8h00. 12h00. Ben non. Si il revient pas. Après la pause méridienne du repas du 12h et vous pouvez pas lui donner de ticket resto le jour où il où il travaille que le matin par exemple, ou que l'après-midi, il faut qu'il y ait vraiment une pause. J'utilise mon ticket restaurant et je reviens travailler après, si y a si y a pas de y a pas de pause ou s'il peut pas ou si on revient pas travailler après il faut pas donner de ticket restaurant sinon dans ce cas-là le l'inspecteur peut le peut le redresser. Je. Et puis y a aussi le le cumul, alors le cumul avec une note de frais, ça veut dire, par exemple, mon salarié en déplacement, je lui rembourse à juste titre un repas pris au restaurant ? Mais pour le coup, pour ce, pour ce jour-là, ce ce jour de travail là, Ben il aurait fallu enfin, il faut lui décompter un ticket restaurant, ce qu'il peut pas y a pour un même repas, 2 formes, un un cumul entre 2 formes de de remboursement. Donc ça c'est important, mais c'est aussi vrai. Et le 3e point, ça vous le connaissez normalement, c'est bien respecté, mais il faut bien le faire. C'est le les absences. Si votre salarié est absent mais il a pas le droit aussi que les restaurants. À l'inverse, s'il est en télétravail, il a droit au ticket restaurant, donc bon et voilà, il y a de ces règles là qui sont qui sont reprises. Sur le site de L urssaf, dans le Boss et si vous avez des questions aussi, c'est pas une intéressant ? C'est le site cntr.fr, c'est le, c'est le l'organisme en fait, qui chapeaute tout ce qui est ticket-restaurant, CNR et. Et là vous avez des questions réponses en fonction de de vos cas, qui qui est assez bien fait et donc vous pouvez. Aller sur leur site pour avoir des réponses ou pourquoi pas poser votre propre question ? Donc le titre restaurant on en parle parce que c'est quelque chose qui est important et qui est utilisé par beaucoup d'entre vous, donc attention à avoir une mauvaise surprise en cas de contrôle par rapport par rapport à ça. Puis dernière chose aussi, ouais c'est le, c'est parfois on se dit Ah, on va pas compter le nombre de jours ouvrés, le nombre de jours, et cetera. Donc on a envie de faire un un peu 20 20 tickets resto sur 11 mois par exemple, on a pas au mois d'août et puis on donne un montant forfaitaire mais il faut que ça soit cohérent quoi si 20*11 ça ferait. Ma foi, 11, ça fait 220 tickets resto. Donc ça peut être accepté par un inspecteur s'il y a pas d'absence, et cetera. Mais si vous donnez 20, 20 tickets resto sur 11 mois en disant Ben Voilà, on est à peu près bon Ben là l'inspecteur essaye de dire Ben Moi les absences, les cumuls avec les notes de frais, tout ça je vais, je vais regarder ça d'un peu plus près donc ça reste une source de redressement relativement important. Alors tout à l'heure, on parlait de de des, des frais professionnels pour lesquels y avait pas, il y a il y a pas des des forfaits qui sont prévus donc c'est pas on parlait de pour les véhicules électriques par exemple, pour l'électricité pour le coup depuis le COVID s'il y a des bonnes nouvelles suite au COVID Ben ça peut ça peut en mettre une c'est que bah non ça a dit Bon bah OK on vous pouvez donner une indemnité forfaitaire pour le télétravail de 2,60€ par jour. En 2023 pour Ben compenser les frais que supporte le salarié quand il est, quand il est chez lui ? L'électricité, le chauffage, qui qu'il utilise parce qu'il est chez lui en télétravail. Donc c'est c'est un des rares frais professionnels avec les repas du 12h, les grands déplacements. Il y a certains sujets qui sont remboursables forfaitairement. Celui-là en est un. Il faut pouvoir l'utiliser parce que c'est vrai que c'est quand même assez. Bah si on on peut donner pour le coup du Net vu que c'est du frais professionnel, c'est en net de du du du pour le salarié sans charge pour l'employeur aussi donc ça ça fait pas de mal et donc on vous dit bah voilà, il faut pouvoir produire un accord pour dire Bah tel salarié en télétravail combien de jours et en fonction de ça ? Bah vous pourriez-vous pourrez. Exonérer dans la limite de 57,20€ par par mois pour quelqu'un qui est en télétravail tout le temps. Ce ce montant forfaitaire, on peut toujours aller au-delà pour le télétravail quand, pour des gens qui sont continuellement en télétravail, 57€ Ben c'est bien un forfaitairement c'est-à-dire qu'on a pas besoin de ramener le justif mais à mon avis votre salarié nous dit ça me coûte plus cher de chauffer mon appart 5 jours sur 5 chez moi. Et cetera, et cetera. Donc, si vous l'avez au-delà de ces 57,20€, vous pouvez continuer à le faire. Mais là, pour le coup, en produisant des justificatifs, une le, le bail du salarié pour dire bah son loyer s'étend donc la quote-part du de son bureau dans ce loyer. Ben ce serait tant et cetera et cetera. Tout ça c'est bien repris sur le site de l urssaf où on vous dit les justes qu'il faut produire pour aller au-delà ces 57€, mais à minima vous pouvez, vous pouvez aller sur ce sur ce terrain, de cette indemnisation forfaitaire. Et alors ? Dans les nouveautés 2023, alors là, c'est un nouveau, un nouveau, c'est que enfin, c'est nouveau nouveau et c'est pas encore officiel parce qu'on attend que la loi retraite soit promulguée. On un des un des sujets qui est resté encore assez. Qui est passé un peu, qui est méconnu, quoi qui est passé encore à travers des radars. C'est une proposition qui émanait du Sénat, qui a dit Bon bah alors, pour les ruptures conventionnelles, on va harmoniser tout ça parce que je reprends un tout petit peu d'historique. Mais depuis 2009, il y a une circulaire qui a dit, pour les ruptures conventionnelles de plus de 55 ans, il faut apporter un justificatif. Comme quoi le salarié qui part en rupture conventionnelle, il était pas éligible à la retraite. Donc 55 ans, quand on, quand on voit qu'en ce moment on parle de la retraite à 64 ans, on dit quand même 55 ans, c'est quand même vraiment un peu jeune, donc on se demandait pourquoi l urssaf demandait ça ? Ben sauf qu'il y avait une circulaire qui prévoyait que si au-delà de 55 ans, si vous aviez pas un justif pour dire Ben non, il ne peut pas partir à la retraite, donc se justifia en plus c'est le salarié lui-même qu'il demandait qui devait le demander à la Carsat donc c'était compliqué à obtenir et cetera. Et donc pursat Ben Re qualifiait l'indemnité de rupture conventionnelle en retraite donc. En la souhaitant à cotisation, certes en vous remboursant le forfait social. Mais en vous soumettant à cotisation et donc là un dans le dans, le projet de loi là donc si il passe le Conseil constitutionnel à à la mi-avril, là Eh Ben un un des un des articles Ben prévoit que que finalement, ce on appliquera plus le forfait social de 20%. Mais une contribution de 30% pour encourager Ben les en fait, le but de l'histoire, de l'esprit de de cette changement, mais c'est de dire, on essaie de conserver plus longtemps les seniors dans l'entreprise, donc quand on a plus de 55 ans, ça vous coûtera plus cher. Si vous voulez faire partir votre votre salarié. Et et inversement. Ben le, le le y a une contribution aussi de 50% sur les départs à la retraite à l'initiative de l'employeur et Ben qui serait abaissé à 30%. Donc bon, ça reste à confirmer, mais surveillez bien ce ce point qui qui fera reparler de lui sans sans problème dans les dans les prochains mois. Là, à l'heure actuelle, c'est prévu pour septembre et donc on on va voir hein. Si, si c'est si c'est validé dans dans le cadre de la de la loi retraite. Alors 2 autres petites nouveautés le, le fameux cesu. Alors je sais pas si si y en a parmi vous qui qui, qui vous qui proposez ça, vos salariés qu'a pas et qui avait jamais été revalorisé depuis 107 ans ? Bah là il a pris d'un coup, il est passé de 1830 à 2301€, de de de cesu annuellement. Vous avez que vous pouvez allouer aux salariés donc là le donc là le plafond donc je pense que c'est quelque chose qui sera bien respecté. Maintenant ce qu'il faut bien faire attention par rapport à ça, c'est le le principe de non-discrimination, c'est-à-dire que si vous faites des cesu dans votre entreprise, bah vous devez les proposer à tout le monde. Vous pouvez pas dire Bah tiens, je propose le cesu que à une catégorie de salariés, mais parce que là justement le RSA pourrait Conseil, c'est un avantage individuel et donc qui pourrait être requalifié, donc soumis à cotisation. Donc ça, il faut faire attention à à ce point. Et puis. Il faut autre chose, carrément autre chose. Là, le législateur. Ben comme la Coupe du monde de rugby en 2023, est en France et les juges en 2004, ce sont en France. Ben, il y a eu des discussions qui ont été faites en entre ministères et et et le et la Sécu. Pour pour se dire, Ben, pour augmenter les les plafonds, là vous savez où là on pouvait-on pouvait faire 5% du plafond mensuel de Sécu pour pour pour certains événements et Ben là ils ont carrément un musclé ce ce. Cette possibilité de d'exemption de cotisation. Pour ces 2 événements, quand, quand ces quand ces ces billets là, qui vont être offerts aux salariés, sont via les CSE ? Donc à ce jour c'est pas prévu que ça soit directement par les employeurs donc attention c'est que si vous avez 1CSE il faut que ça transite par le CSE pour bénéficier de l'exonération. Maintenant il y a une nette ministérielle qui est en cours de préparation parce que là il y a eu juste un un communiqué de presse du gouvernement là-dessus donc sans sans plus de formalisme. Donc ça peut quelque chose qui est intéressant pour les gros comités d'entreprise par exemple, qui ont de l'argent qui pourraient mettre de l'argent sur ce. Sur ce ces 2 événements. Là maintenant, soyez vigilants à attendre le les ce que que l urssaf ou le Boss ou une nette ministérielle Ben Vienne préciser tout ça pour pour bah pour être sûr de d'être dans les clous maintenant le le premier communiqué de presse disait Bien, si c'est le CSE ou si c'est un employeur qui n'a pas de CE là d'accord mais sinon pour les grandes entreprises c'est le CSE qui doit qui doit gérer cette. Cette programmation des des. Alors avant-dernier petit point, la nouveauté 2000 pour les contrôles 2023. Cette fois, c'est que Bah, Urssaf contrôle la taxe handicapée, c'est c'est arrivé dans leur giron pour les cotisations, donc pour récupérer l'argent mais aussi pour le contrôle. Donc là les Urssaf Ben dans le cadre des contrôles en 2023, comme ils contrôlent 2022. Eh Ben sur cette année-là on va vous potentiellement hein ? Bon, toutes les urssaf sont pas forcément ont été ont pas encore forcément formé tous leurs inspecteurs, mais on commence à avoir des questions dans le cadre des contrôles là-dessus donc c'est l'inspecteur qui va vous demander les. Oui, vos effectifs, le les, les justificatifs pour les salaires handicapés, pour vérifier que vous payez bien la juste, le la juste contribution par rapport à ça. Et puis le le serpent de mer qu'on voit depuis plusieurs années aussi, on vous où où ? Où est prévu depuis de longue date que l urssaf contrôle les cotisations urssaf bien sûr, les cotisations chômage depuis plus de plus de 10 ans maintenant, mais aussi pourquoi pas, un jour les cotisations de retraite. Parce que Ben, quand on vous redresse un avantage en nature, Ben pour l'instant, le RSA vous applique que les cotisations urssaf et chômage, mais pourra aussi vous appliquer et cotisation de retraite suite à l'alignement des assiettes, ce serait facile pour d'appliquer ces taux là. Mais visiblement, il y a jamais eu d'accord un peu politique entre les caisses de retraite et les urssaf pour que les urssaf récupèrent cette et la gestion des cotisations et donc le contrôle comme ça peut être le cas pour pour le ehh. Et donc là, il y a une fin de non-recevoir. Alors ça c'est un petit camouflet. Là, sur sur le fait que maintenant les cotisations agirc-arrco ne seraient pas transférées aux urssaf donc si les cotisations ne sont pas transférées bah le contrôle pour à ce jour en tout cas c'est toujours pas le le c'est toujours pas le cas. Donc ça c'est plutôt une bonne nouvelle parce que Ben si urssaf appliquait les mêmes taux de cotisation, enfin appliquait en plus les cotisations de retraite sur les redressements, bah mécaniquement ça augmenterait les les redressements. Donc à ce jour et pour les premiers contrôles qu'on voit en 2023, bah elle l urssaf n'applique toujours pas les les taux de cotisations de retraite. Et puis, dernier petit point les donc ça c'est aussi plutôt une bonne nouvelle hein, même si c'est rien de précis pour le moment, c'est que les informations qu'on a c'est que en 2022, l'osa famille à jour le Boss sur tout ce qui était protection sociale, prévoyance, et cetera. Et en 2023, Ben les Urssaf et donc et le le on ont promis en quelque sorte que tout le travail qui a été fait, qui est déjà fait sur les ruptures du contrat de travail, les avantages en nature et frais pro, la protection sociale notamment. Eh Ben il y a d'autres sujets qui vont être mis dans le Boss en 2023 ? Donc y a pas de délai hein, mais tout tout ce que vous appréciez dans le Boss, c'est-à-dire les exemples, le la clarification des points ? Eh Ben ce sera aussi le cas sur les dispositions et avantages des des CSE des comités d'entreprise. Tout ce qui est épargne salariale. Plus anecdotique, les jeunes entreprises innovantes. Donc ça, c'est un un système d'exonération pour les entreprises, les jeunes entreprises qui qui font de la recherche et développement et et donc là vous aurez les questions réponses aussi qu'il y a quand même pas mal de de de débats encore sur Ben comment j'ai le droit d'exonérer mes salariés de dans ma jeune entreprise innovante par exemple, donc là le Boss sera censé Ben clarifier ces points qui restent en suspens et puis également les contrats aidés, contrats d'apprentissage, contrats de. De professionnalisation pour lesquelles Ben il y aura aussi des clarifications pour les sujets un peu à risque ou qui posent des questions. Donc tout ça, c'est à venir dans le le Boss. Donc c'est vrai que ça devient un peu une, une pas une Bible hein. J'irai peut-être pas jusque là mais de de c'est en tout cas une source d'information qui est vraiment intéressante, qui est opposable à l'inspecteur en cas de contrôle donc c'est c'est bien d'en d'en prendre connaissance et de s'en inspirer. Quand vous mettez des des, des des choses nouvelles en place dans dans votre entreprise. Donc. On en a fini pour la présentation. Donc merci pour votre attention donc maintenant Ben je vais vous inviter à à accéder à la session. Questions, réponses, vous avez le petit bouton ? En haut de votre écran pour accéder à la question question réponse, et puis on va prendre les questions que vous avez posées jusqu'à maintenant ou que vous pouvez encore poser maintenant et nous là, il nous reste un petit quart d'heure pour pour répondre aux questions à tout de suite, merci. _1713221755335
    

Focus Actu Sociale et légale :
URSSAF : point de vue d’expert sur les évolutions sociales et règlementaires 2023

Le BOSS « Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale » mis en place en mars 2021, est devenu une base incontournable, mise à jour régulièrement. 

Les contenus publiés sont opposables à l’Administration lors des contrôles URSSAF depuis le 1er avril 2021, et sont à ce titre, une source d’information essentielle au même titre que le réseau des URSSAF.

Lors de ce nouveau Focus Actu Sociale, nous évoquerons quelques-unes des évolutions 2023 :

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