Bonjour, Bonjour à tous, je vais attendre un petit peu tout le monde se connecté. En cette matinée. Bonjour, Bonjour, et bien on va commencer dans une petite 2nde. Bonjour à tous et donc bienvenue à cette matinale de l'Actu social organisé par ADP. Alors le sujet aujourd'hui est consacré à l'inaptitude aux licenciements, aux licenciements pour inaptitude et surtout à ces dérivés. Vous allez le voir ? Je suis Lydia, turc, fondatrice du cabinet marlot, spécialisé en management des risques et santé au travail. Alors, avant de commencer les rappels d'usage, vous pouvez changer via le chat, hein, en haut à droite de votre écran écran, pardon à la fin de la présentation, je prendrai un peu de temps, je l'espère, je prendre un peu de temps pour répondre à vos questions et vous pourrez également avoir accès à la représente, à la présentation en replay. Voilà alors le sujet comme je vous le disais, licenciement, inaptitude, licenciement, inaptitude et inaptitude en règle générale. Donc j'ai commencé par on va dire un un trait d'humour, hein ? Je commence volontairement par une petite provocation pour camper le décor, alors je vais le mettre sous forme de questions, est-ce que le licenciement pour inaptitude est un piège pour l'employeur ? C'est la question du jour. En tout cas, on va voir dans quelle mesure il peut générer des des rives parce que oui, il y a des dérivés. Et surtout comment s'en prémunir. Côté employeur, bien sûr, parce qu'on parle souvent le plus souvent d'ailleurs de l'inaptitude du salarié, hein, on se plaçant dans son optique et celle de ses droits. Il en a et cette aptitude peut avoir une origine professionnelle ou non professionnelle. Alors on observe que, quelle que soit la veille du médecin du travail, l'inaptitude d'ordre psychologique par exemple. Mais c'est le cas aussi, hein, de certaines pathologies physiques, telles les TMS, les troubles musculo-squelettiques. Paraître presque toujours lié à l'emploi, occupé aux conditions et aux conditions de travail. Alors ça, ça s'explique hein ? Pour une simple raison, si je sais pas si vous avez vu déjà vu un avis d'inaptitude, le médecin du travail va préciser sur son avis inapte à tout emploi dans l'entreprise apte au même emploi dans une autre entreprise ou l'autre mention, toute tout maintien du salarié dans un emploi serait. Judiciaire la santé, elle a dit comme ça, effectivement, quand on est face à une psychopathologie hein, notamment, ça laisse peu de place au doute. Le lien entre l'inaptitude et le contexte de travail paraît à ce moment-là évident, même s'il ne l'est pas vraiment, en tout cas pas à ce stade là. Le problème, c'est qu au stade justement du constat d'inaptitude, bah l'employeur perd tout pouvoir d'initiative. Heureusement ça va ça va changer par la suite mais à ce stade là c'est quand même un peu compliqué, ça dépend pas de lui, ça va dépendre du médecin du travail avant toute chose et du rapport entre Ben, le médecin du travail et et du coup le le salarié et c'est pour cela que je parle de piège puisque quand bien même la procédure consécutive au constat de l'inaptitude a bien été respecté. À l'employeur n'est pas à l'abri d'une contestation du licenciement. D'abord sur l'origine professionnel ou non de l'inaptitude, où invoquant le fait que celui-ci, du coup, est la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. Et là-bas, c'est la double peine puisque le licenciement peut être qualifié sans cause réelle et sérieuse et l'employeur condamné au paiement des indemnités conséquentes pour manquement de son obligation de sécurité. L'employeur à qui a une obligation de de résultat, hein ? Sur cette obligation de sécurité s'expose à une réparation financière de préjudice devant le pôle social du tribunal judiciaire pour une faute inexcusable. Ce manquement va aussi peut aussi faire l'objet d'une condamnation. Pénale au tribunal correctionnel on va loin, effectivement, mais ça pourrait arriver. Alors, la solution pourrait être de contester la vie d'inaptitude, hein ? Pour éviter de se retrouver dans cette situation. Mais c'est pas forcément la meilleure solution. On va voir du coup comment on peut se prémunir de ce genre de situation. Alors d'abord, on va parler un peu d'inaptitude, un avoir faire une définition rapide de l'inaptitude pour savoir de quoi on parle. On se perd parfois dans les différentes situations et catégories d'inaptitude face à à nos salariés. D'abord, on a l'inaptitude partielle, alors c'est l'inaptitude du salarié qui est capable d'être contre, d'accomplir une partie des tâches correspondant à son poste de travail. Dans ce cas. Bah les mesures comme l'aménagement de postes peuvent suffire. Ensuite, vous avez l'inaptitude totale lorsque le salarié ne peut plus accomplir aucune des tâches correspondant à son poste, mais reste capable de tenir peut être un emploi différent. On va envisager à ce moment-là le reclassement. On a aussi l'inaptitude temporaire lorsque le salarié est en mesure de recouvrer ses capacités à court ou moyen terme, auquel cas. Bah vous devez juste respecter les prescriptions du médecin du travail sur les restrictions de poste, on sera peut-être sur une une aptitude avec réserve. En tout cas, il faut bien respecter effectivement les restrictions de poste du médecin du travail. Et ensuite ? Nous avons donc l'inaptitude professionnelle ou non professionnelle. Alors l'inaptitude d'origine professionnelle résulte tout simplement d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle, l'inaptitude d'origine non professionnelle, quant à elle, résulte donc d'une maladie ou d'un accident de droit commun. Je vous précise par ailleurs qu'il faut bien distinguer l'inaptitude de 2 autres notions qui sont l'incapacité et l'invalidité. Là, on confond parfois les 2, l'incapacité et l'invalidité. Ce sont des décisions qui relèvent pas du médecin du travail, mais du médecin traitant et du médecin conseil de la caisse, hein ? Le classement d'un salarié en invalidité est déterminé par le médecin conseil de la sécurité sociale. Un salarié pourrait très bien bénéficier d'un classement en invalidité par la Sécu et pour autant être déclaré apte par le médecin du travail puisqu'elle ne peut pas être d'origine professionnelle. C'est invalidité. D'ailleurs, le salarié n'est pas obligé d'en informer son employeur. Alors si toutefois vous êtes informé, l'invalidité de votre salarié, il est intéressant dans notre présentation. Là, dans le sujet qui nous animé, il est intéressant de garder cet élément dans le cadre d'une instruction sur l'inaptitude non professionnelle. C'est forcément un argument. Si les classes en invalidité pour un problème qui n'est pas d'ordre professionnel, forcément, bah ça va influencer. La décision sur le licenciement professionnel pour une attitude professionnelle ou non. C'est le poste d'un salarié consistait par exemple à porter des charges lourdes qu'il est victime d'un accident de droit commun à titre personnel, causant des douleurs chroniques au dos. Il peut être déclaré invalide, il ne peut plus exercer son métier d'origine, mais du coup, sa capacité de gain reste entière sur un autre métier, par exemple un métier de bureau. Il va découler de cette invalidité une inaptitude non professionnelle. L'incapacité, c'est autre chose, hein ? C'est elle est, elle est bon, elle est déterminée par le médecin conseil de la caisse à l'issue de la consolidation d'un salarié par son médecin traitant, victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. Là, on en est pour le coup sur une. Une inaptitude qui peut en découler, hein professionnelle ? Le taux d'incapacité va être fixé par le médecin conseil et ça va générer le versement d'une indemnité en capital ou d'une rente viagère en réparation de ces séquelles. Cette incapacité va donc générer une inaptitude professionnelle. Alors voyons à présent comment s'engage la procédure de constatation de l'inaptitude. Le régime de l'inaptitude est issu de la loi travail de 2016 et du code du travail. Alors je vous ai mis l'article du code du travail qui précise qu'un salarié est déclaré inapte lorsque le médecin du travail constate qu'aucune mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n'est possible et que l'état de santé du travailleur justifie un changement de poste. Donc en premier lieu l'inaptitude d'un salarié à son poste de travail doit toujours être constaté par le médecin du travail, seul habilité à se prononcer. Ce n'est absolument pas le médecin traitant, le médecin conseil de la caisse qui décide, même si en pratique bah l'avis du médecin du travail va certainement découler de l'avis d'un médecin traitant en tout cas d'arrêt. Générées par le médecin traitant du salarié, c'est souvent le cas. Avant de déclarer un salarié inat le médecin du travail doit avoir procédé à un examen médical. Accompagner bah le cas échéant, ça va dépendre des pathologies, hein. Mais d'examens complémentaires s'il l'estime nécessaire. Alors à quel, à quel moment exactement ? Ben l'inaptitude peut-être peut être constatée. Il y a plusieurs possibilités, on a la loi santé au travail, hein, doute 2021 qui a apporté quelques précisions, quelques modifications. Alors d'abord la possibilité d'un rendez-vous de liaison. Je bon, je j'en parle hein, mais même si c'est pas à ce moment-là que. On va constater l'inaptitude, mais c'est un préalable, on va dire, hein ? Le rendez-vous de liaison qui a été instauré par cette loi santé au travail lorsque la durée d'arrêt de travail est supérieure à 30 jours. Bah c'est l'occasion pour l'employeur d'anticiper un une une éventuelle inaptitude ou à tout le moins d'envisager la reprise du salarié. Bah dans de bonnes conditions. C'est pas à cette étape là que le constat d'inaptitude sera posé, mais donc, comme je l'ai dit c'est un préalable. Ensuite, vous avez la visite de pré reprise, hein ? Qui a lieu après un arrêt de travail de plus de 30 jours. Le but étant d'anticiper la reprise du travail. Encore une fois, l'anticipation et éventuellement une inaptitude. Il s'agit à ce stade d'étudier la mise en œuvre des mesures d'adaptation et d'aménagement de postes. On peut enfin, c'est, on n'est pas obligé de faire une visite de pré reprise mais mais du coup elle peut être intéressante pour anticiper la reprise dans de bonnes conditions. Ensuite vous avez la visite de reprise obligatoire après une maladie professionnelle après 30 jours d'arrêt pour un accident du travail et 60 jours d'arrêt. Donc ça c'est la petite modification de la loi santé au travail pour une maladie ordinaire, 60 jours d'arrêt pour une maladie ordinaire. La, l'inaptitude sera confirmée. Mais elle peut. Le l'inaptitude peut également être constatée à tout moment, hein ? À la demande du salarié par exemple ou après un congé maternité. Faut pas oublier quand même que l'inaptitude est déterminée en fonction du poste de travail et pas uniquement en fonction de l'état de santé du salarié. Ça a son importance. La question est donc de se poser, est-ce que là pathologie ou les séquelles d'une pathologie empêchent le salarié d'exercer son activité dans les mêmes conditions ? Alors, c'est la raison pour laquelle. Bah le médecin du travail. On va passer par plusieurs étapes. Après son expertise, sa première expertise en tout cas, qui peut être la seule, il doit obligatoirement, avant toute chose, réaliser une étude de poste du salarié, une étude des conditions de travail dans l'établissement. En pratique, il est donc indispensable qu'on regarde la fiche de poste. La fiche entreprise on doit mentionner la date de l'affiche d'entreprise sur le l'avis d'inaptitude. Le médecin du travail va échanger avec le salarié d'une part, mais aussi avec l'employeur. J'allais dire mais aussi et surtout avant avec l'employeur avant de rendre son avis. C'est important. Pourquoi ? Parce que ces ces échanges là vont permettre de faire le point sur les possibilités qui s'offrent aux salariés. En fonction de son environnement de travail, de sa capacité de travail sur les aménagements et les éventuelles restrictions ou justement sur l'impossibilité de transformation du poste occupé. Ce qui va générer la suite des événements et ce n'est qu au regard de ces éléments recueillis que le médecin du travail pourra mentionner dans son avis par exemple, que tout maintien du salarié dans un emploi peut être peut être gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. Cette mention est essentielle pour vous dispenser de toute recherche de postes de reclassement et de la consultation du CSE sur le le licenciement. Si, si, le le. Le médecin du travail coche, c'est 2 cases parce que si vous voyez, si vous Regardez le le le cerfa de la vie d'inaptitude y a cette case à cocher justement pour vous dispenser de votre obligation de reclassement tout maintient dans l'entreprise peut être préjudiciable gravement projet de préjudiciable à sa santé. Voilà donc là si le médecin indique cela. Vous êtes dispensé de votre obligation de reclassement. Alors, les échanges entre l'employeur et le médecin du travail ont un double intérêt, hormis celui bah d'aider le médecin du travail à rendre un avis circonstancié. Il va permettre à l'employeur de justifier sa prise de décision à venir. Ensuite, on a un 2nd examen dans les 15 jours qui suivent le premier examen. Il est est facultatif hein ? Le médecin du travail peut décider éventuellement qu'un 2nd examen est nécessaire parce que, par exemple, il a demandé des examens complémentaires. Donc c'est pour affiner son avis. Attention, hein. Si les délais ne sont pas respectés, c'est un vice de forme qui peut compromettre la suite des événements et notamment la validité du licenciement pour une aptitude pour être un peu vigilant sur le sujet. Le médecin du travail peut donc ensuite notifier un avis d'inaptitude une fois que toutes ces étapes sont terminées, elles sont importantes à vérifier bien que le médecin du travail fait son son job, hein de venir vérifier l'étude de poste ? Oh, il pourrait se contenter de la fiche de poste si tenter qu'elle soit à jour. Et de l'affiche entreprise qui doit être à jour, hein ? Conformément au code du travail, je ne suis pas sûre que ça suffise, mais assurez-vous quand même qu'il fasse son son, son travail jusqu'au bout, on va dire. Enfin, et donc qui va transmettre l'avis d'inaptitude aux salariés et à vous à l'employeur par tout moyen lui confèrent date, certaines, évidemment, puisque ça va faire courir des délais. Une fois le constat d'inaptitude régulier, bah c'est autour de l'employeur de s'engager dans une procédure réglementaire parce que là bah pour le coup c'est vous qui allez décider de la suite des événements pour votre salarié. Licenciement, classement, reprise du travail dans d'autres conditions. Alors on va revoir justement. Voilà la procédure propre au constat de l'inaptitude. Le constat est fait, hein, de l'inaptitude ? On l'a vu, la procédure démarre réellement au moment du Conseil d'inaptitude, soit au moment de la visiteur prise. ****** dans les 8 jours hein, qui suivent la reprise du travail dans les 15 jours. C'est une 2nde visite est nécessaire comme je vous l'ai dit précédemment à ce moment-là, l'employeur va disposer d'un mois pour prendre une décision. Alors décision qui sera conditionnée bien sûr par là teneur de l'envie mais pas que. Il s'agit à ce stade de ne pas trainer, alors pourquoi faut pas traîner ? Bah parce que réglementairement parlant, vous n'avez pas à rémunérer votre salarié inapte, pensant pendant ce délai d'un mois puisque celui-ci ne peut plus occuper son poste dans les mêmes conditions. Mais à l'issue de ce délai d'un mois, si vous avez pas pris de décision, bah vous devez reverser le salaire. Quand bien même vous n'avez ni remplacé ni licencier votre salarié. Le salarié peut pas reprendre son poste, mais vous devez quand même lui reverser le salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension et avec l'ensemble des éléments de rémunération hein. Notamment la part variable, cette obligation de reprise du salaire est instituée par le code du travail hein. Donc, pour éviter que le salarié est resté sans salaire dans l'attente d'une prise de décision, peut-être un peu tardive de son employeur, on a instauré cette ce principe de l'obligation de reprise du salaire. Alors attention, ce délai court à compter de la date de l'examen médical et non à compter de la date à laquelle l'avis d'inaptitude vous a été notifié. Il peut y avoir un petit delta, un petit décalage même si vous n'êtes pas en possession de la ville d'inaptitude hein. Donc faites attention à ce délai pendant cette période transitoire, le salarié sans salaire peut éventuellement solliciter la prise de congé payé. Alors vous n'êtes pas obligé d'accepter hein ? Bien sûr, il peut également être organisé. Petite dans un autre arrêt de travail seulement évidemment, si son état de santé le justifie, faut pas tomber dans l'arrêt de complaisance, hein, juste pour bénéficier des indemnités journalières. Le fait que le médecin du travail délivré un nouvel arrêt aux salariés déclaré inapte n'a pas pour conséquence d'ouvrir une nouvelle période de suspension du contrat et donc une nouvelle période de un mois avant la reprise du paiement du salaire, la procédure. Propre à l'inaptitude de initiale continue de se dérouler hein. Donc l'obligation existante de reprendre le paiement du salaire au bout d'un mois en l'absence de reclassement où licenciement n'est pas mis en échec par ce nouvel arrêt de travail ? Vous devez donc poursuivre la la procédure initiale suite à à l'inaptitude et le mieux évidemment. Bah c'est de le faire rapidement dans les délais en parti. Précision également, le salarié en aham en arrêt maladie pendant le délai d'un mois ne peut pas bénéficier du maintien de salaire prévu par la convention collective pour la bonne raison que la première cause de suspension du contrat, c'est le constat d'inaptitude. C'est donc celle-ci qui prévaut. Le salarié ne bénéficiera donc des indemnités journalières de sécurité sociale qu'ils percevra. Bah directement, vous ne maintenez pas la subrogation. Enfin, il peut bénéficier de ce qu'on appelle ITI, l'indemnité journalière d'inaptitude. Si il a été en arrêt de travail au titre d'un accident du travail, d'une maladie professionnelle reconnue. Alors je fais une petite parenthèse sur l'i TI. C'est une indemnité qui va compenser la perte de salaire due à un accident du travail. Maladie professionnelle, du fait de l'inaptitude qui en est. Elle est versée sans délai de carence chaque jour de la semaine, à partir du lendemain de la date de la vie d'inaptitude et en principe pour une durée maximale maximum d'un mois puisque c'est le délai qui va courir jusqu'à la prise de décision. Alors, il arrive souvent que le médecin du travail fournisse ce cerfa, ce document qui permettra aux salariés de demander à la Sécu cette indemnité. On va vous demander de remplir le volet employeur, hein ? Pour calculer son indemnité, même si vous n'êtes pas d'accord avec l'origine professionnelle de l'inaptitude, parce que c'est ce qui est sous-entendu. Si le médecin du travail fourni se sert pas, ça sous-entend qu'il considère que l'inaptitude est d'origine professionnelle alors que il a pas à le faire, hein. Légalement, il doit pas indiquer que l'origine est d'origine et que l'inaptitude est d'origine professionnelle ou non. Il doit se contenter de faire un constat médical. Si toutefois il fournit ce ce cerfa, vous devez quand même remplir ce formulaire, quand bien même vous n'êtes pas d'accord avec l'origine professionnelle. À ce stade, c'est à la caisse, la sécurité sociale de déterminer si l'inaptitude à une origine professionnelle ou pas. Donc, si le salarié va pouvoir bénéficier de cette indemnité, il arrive parfois que le médecin du travail fournit cet imprimé, mais que la caisse refusé. Le versement de l'indemnité parce que, au regard des événements. Qu'elle a à sa disposition, elle considère que l'inaptitude, en tout cas le le le. La visite qui a généré ce ce. Cette inaptitude et donc la la production de ce document, n'est pas en lien avec l'activité. Donc. En définitive, dans l'hypothèse ou seul le licenciement est envisagé, bah la problématique c'est de savoir si l'inaptitude est d'origine professionnelle ou non professionnelle. C'est un élément déterminant pour l'employeur au point de vue financier beaucoup naturellement, mais aussi au point de vue juridique. Donc on va voir un petit peu comment ça se précise et comment on va s'en prémunir. Alors comment déterminer si il existe un lien médical entre l'inaptitude et le travail ? Origine professionnelle ou non professionnelle de l'inaptitude ? Il est parfois difficile de déterminer si le travail est au moins en partie, à l'origine de l'inaptitude, surtout pour l'employeur qui n'est pas médecin et qui n'a pas forcément accès à tous les éléments du dossier. Pour répondre à cette question ou éventuellement pour contester la vie. C'est pour ça que C'est pourquoi, comme je le disais précédemment. Avant que la vie ne soit rendue, il ne faut pas hésiter à se rapprocher de la médecine du travail pour essayer d'obtenir un éclairage sur le lien éventuel entre symptômes et activités professionnelles. Ce sont au travers de ces échanges que vous pourrez vous faire une idée. Encore une fois, le médecin du travail ne doit pas indiquer dans son avis en tout cas. Si c'est d'origine professionnelle ou pas, mais là où vous allez avoir des billes pour vous prendre pour prendre une décision. La décision qui sera de déterminer si le licenciement est d'origine professionnelle ou pas, et bien ce sont au travers de vos échanges. Avec la médecine du travail ? La question ne va pas se poser, hein ? Évidemment, si l'inaptitude fait directement suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, ou encore si la pathologie ayant entraîné l'inaptitude est clairement dissociable du travail. Si vous avez 111 salarié qui n'a que des arrêts de travail classique, on pose pas forcément la question. Ou alors il faudrait qu'on ait un élément qui nous permette de dire que y a peut-être une pathologie qui est pas été déclarée au départ en maladie professionnelle par exemple et qu'il le saura plus tard. Mais ça on va le voir. Pour qu'il y ait une aptitude professionnelle, il faut qu'il y ait reconnaissance d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail. Mais le problème, c'est que là chronologie des événements prête parfois à confusion. Prenons l'exemple d'un salarié déclaré inapte. Cela fait suite à un accident de travail, mais c'est suivi d'une maladie sans rapport avec le travail ou le ou bien lorsque le salarié inapte lors d'une visite chez le médecin du travail sollicitait pas lui même fait une demande de reconnaissance de maladies professionnelles. Dans la foulée donc, la reconnaissance est la reconnaissance, pardon est en cours au au niveau de la sécurité sociale. Dans ces 2 cas, on a 2 périodes d'arrêt qui se succèdent dans un cas où se chevauchent dans l'autre, la certitude que l'inaptitude qui est en qui en découle soit d'origine professionnelle ou non professionnelle n'est pas encore clairement établie. Alors la Chambre sociale de la Cour de cassation à précisé que l'inaptitude était professionnelle dès lors que l'inaptitude du salarié, quelque soit le moment où elle est constatée où invoquée. C'est pour ça que je vous parlais de périodes successives où qui se chevauchent. A au moins partiellement pour origine cet accident où cette maladie. Prenons l'exemple encore une fois d'un salarié qui chute sur son lieu du travail, déclaré un accident du travail. Parallèlement, il devient dépressif et finit par se faire licencier pour inaptitude en raison de sa dépression. Vous voyez que nous avons 2 causes de effets en l'état. L'accident du travail n'est pas à l'origine de l'inaptitude puisque l'inaptitude constatée est en lien avec un État psychopathologique. Sauf à considérer que c'est son accident qui a provoqué la dépression ou au contraire que sa dépression n'a rien à voir avec l'accident du travail, auquel cas. Il peut éventuellement déclarer en maladie professionnelle au moment du constat de l'inaptitude. Donc il va falloir être vigilant sur le déroulé de la chronologie et ce, c'est ce que nous dit la Cour de cassation. Elle n'exige pas que l'inaptitude soit entièrement causée par l'accident du travail. Elle nous dit, je me contente d'un lien qui soit partiel, mais je veux au moins établir ce lien de causalité, même partiel, entre l'accident et l'inaptitude. La 2e condition ? Fixé par la Cour de cassation, c'est ce que je vous ai indiqué sur mon slide, c'est que l'employeur doit avoir connaissance de l'origine professionnelle de l'inaptitude au moment où il licencié le salarié, l'employeur doit avoir connaissance de l'origine professionnelle au moment où il licencié le salarié. Reprenant l'exemple de mon salarié qui fait une dépression, s'il fait sa demande de reconnaissance en maladie pro postérieurement au constat d'inaptitude. Il est probable, au moment du licenciement, s'il est fait rapidement, que vous n'ayez pas connaissance d'une quelconque origine professionnelle, il va falloir enfin en tout cas, ça va être déterminant dans la procédure. Si si ça finit en devant le le CPH. Inversement, l'inaptitude est non non professionnelle, vous l'aurez compris, lorsqu'elle n'est pas consécutive à une maladie professionnelle pardon ou à un accident du travail ou lorsque la preuve de cette causalité n'est pas rapportée. Par le salarié dans les cas de successions de périodes d'arrêt, la preuve de causalité n'est pas forcément rapportée par le salarié justement. Alors soyez vigilants hein. Il ne s'agit pas de prendre pour argent comptant l'avis du médecin du travail, il doit être factuelle, son avis doit pas, il ne doit pas orienter vers le l'origine professionnelle ou pas. Il doit donner des indications au travers de ces échanges. On parlera d'inactifs d'une non professionnelle lorsque ce lien, que vous alité, dont je vous parlais, entre l'inaptitude et l'activité, n'est pas évident, où aussi lorsque l'accident il travaille. La maladie pro est survenu chez un précédent employeur. Admettons que votre salarié est contracté une maladie professionnelle chez l'employeur précédent, il arrive chez vous. Il développé enfin, il. Il développé, oui, une rechute de sa maladie professionnelle de son ancien employeur. Cette rechute ne peut pas être à l'origine de l'inaptitude professionnelle. Ça, ça restera inaptitude non professionnelle puisque c'est pas chez vous qu'il a contracté la maladie professionnelle d'origine. Voilà donc je vous renvoie à la procédure de déclaration de la maladie professionnelle qui prévoit que le salarié dispose de 2 ans, hein quand même pour déclarer sa pathologie, donc cela sous-entend. Qui peut très bien déclarer chez un employeur une pathologie contractée chez un autre employeur. Il faut être vigilant sur ce sujet. Rappelons par ailleurs que le médecin du travail ne précise pas. Ne doit pas préciser pardon, je vous l'ai déjà dit. L'origine professionnelle ou non, l'inaptitude, il y en a. Il n'en a pas le droit, c'est à vous donc de déterminer au regard des éléments recueillis, que l'inaptitude est ou non professionnelle. Alors pourquoi est-il si important d'être vigilant sur la qualification d'inaptitude professionnelle ou non professionnelle ? Je pense que vous avez déjà une petite idée. On va le voir en détail. Eh bien parce que licencier un salarié pour une attitude n'est pas sans conséquence ni pour le salarié, ça c'est sûr. Ni pour l'employeur. Depuis la loi de travail de 2016, les procédures de reconnaissance de l'inaptitude sont alignées, qu'elles soient professionnelles ou non. En revanche, s'agissant, s'agissant d'une licenciement qui va en découler, il existe une différence financière de taille, lorsque l'origine de l'inaptitude est professionnelle. D'abord, et j'en ai parlé précédemment, le salarié peut percevoir pendant un mois, à l'issue du constat de l'inaptitude, une indemnité temporaire d'inaptitude versée par la caisse primaire par la Sécu. Si l'inaptitude est non professionnelle, il n'aura pas droit à cette indemnité. Ensuite, lors du licenciement pour une attitude professionnelle, Ben le salarié perçoit une indemnité spéciale de licenciement qui représente alors, sauf dispositions conventionnelles, encore plus favorables, hein, le double de l'indemnité légale de licenciement, donc nettement supérieur aux indemnités basiques versées dans le cadre d'une inaptitude non professionnelle, ainsi que le versement d'une indemnité compensatrice de préavis, et cela sans condition d'ancienneté. Ce qui n'est pas le pas pour le licenciement, pour une attitude non professionnelle. Donc vous voyez bien que la différence est quand même significatif. Alors pourquoi cette règle de la double indemnité ? Je vais prendre un exemple simple, le salarié qui prend ses vacances à un grave accident il est inapte, l'employeur n'y est pour rien, donc. Indemnité légale classique de licenciement pour une attitude non professionnelle. En revanche, si on considère que l'inaptitude est professionnelle, cela sous-entend que l'employeur est responsable inapparent réussi conformément à son obligation de sécurité à protéger son salarié contre un risque contre là survenance d'un accident. Il est donc responsable de l'inaptitude qui en découle. On considère donc que l'inaptitude en conséquence d'un accident du travail d'une maladie pro obligé l'employeur, en raison de sa responsabilité dans le licenciement, cela justifie qu'ils doivent payer une indemnité spéciale. Qui est le double de l'indemnité légale. Voilà un peu le sens de la. Une précision également, si l'altitude l'inaptitude fait suite à un accident de trajet, cela équivaut à une inaptitude non professionnelle. Hein, quand bien même c'est pris en charge au titre de la législation professionnelle. Alors, ne pas confondre donc accident de travail, maladie pro, c'est qu'une aptitude professionnelle accident de trajet, c'est une inaptitude non professionnelle alors comment s'en prémunir ? Où on va dire ? Comment éviter qu'un salarié se serve de cette reconnaissance en accident de travail maladie pro ? Pour obtenir cette double indemnisation ? Ou Ben quelconque préjudice parce que ça va être un petit peu le le but du jeu on va dire. Bah il est malheureusement très tentant pour un salarié d'instrumentaliser la reconnaissance en accident du travail aux maladies pro devant le Conseil des prud'hommes pour se voir attribuer des indemnités complémentaires, voire des dommages et intérêts, le salarié licencié pour une aptitude physique et impossibilité de reclassement. On est, on est dans dans ce cadre-là, évidemment on est dans le cadre d'une inaptitude totale avec impossibilité de reclassement. A tout intérêt à faire reconnaître l'origine professionnelle de son inaptitude. Pour bénéficier de tous ces avantages hein, tirées de de cette législation. La reconnaissance concomitante, voire ultérieure. Comme je vous l'ai dit, hein, ça peut être une ultérieure à la vie d'inaptitude, d'un accident du travail ou d'une maladie pro va constituer pour lui et pour son argumentation une pièce maîtresse lui permettant d'obtenir ses indemnités complémentaires. Un cas que l'on rencontre de plus en plus souvent, ce sont les effets de harcèlement dans l'entreprise, invoqué par un salarié au soutien d'une demande de dommages et intérêts et de l'unité de son licenciement devant le Conseil des prud'hommes. S'il obtient par exemple, en cours de procédure prud'homale, la reconnaissance de sa dépression de maladies pro Ben, cette reconnaissance sera utilisée comme preuve du lien entre la dégradation de son état de santé et l'effet alléguer le harcèlement. Alors côté employeur commence en premier munir Ben d'abord, c'est dès le stade de la déclaration, c'est mon étape, hein ? Il faut absolument formuler immédiatement des réserves motivées. J'insiste sur le terme motivé. Il ne s'agit pas de dire la caisse qu'on est juste, pas d'accord, mais si on a vraiment de bons arguments en tout cas des éléments qui peuvent servir à l'instruction, il faut naturellement en faire part à la caisse avant le avant sa décision et au moment de l'instruction, moment où la caisse vous donne la possibilité d'émettre des réserves ou de formuler des observations. Je vous rappelle le principe, des réserves sont considérés comme motivés les réserves émises par l'employeur et portant sur les circonstances de temps et de lieu de l'accident ou sur l'existence d'une cause. Totalement étrangère au travail, je vous donne un exemple récent, rappelé par la Cour de cassation. Elle a dit, sur 111 cas, constitue une réserve motivée lorsque l'employeur soulève le fait que le salarié a déclaré son accident le lendemain de l'événement, qu'il a continué à travailler le jour même, sans prévenir son supérieur au travers de son premier de réserve, l'employeur conteste la matérialité du fait accidentelle en tout cas, soulève un problème sur la matérialité du fax ident. Tel, donc vous voyez bien que ce le le le. La. Le comment dire le lien de causalité entre l'accident et l'activité n'est pas fait, n'est pas établi, donc les réserves motivées vont servir à ça. Et elles servent aussi à imposer à la caisse primaire de mener une enquête de vérification, à tout le moins d'adresser un questionnaire à l'employeur. Vous l'avez certainement vu, et aux salariés sur la cause et les circonstances de l'accident, du travail de la maladie professionnelle. Ce sont les premiers éléments qu'on va recueillir pour argumenter sur la qualification de l'origine professionnelle de l'inaptitude. Hormis le fait que bah le but de de ces réserves c'est aussi que bah la caisse elle orienté sa décision de rejet de la prise en charge. De la maladie de l'accident de travail, de la maladie professionnelle. Donc on voilà la première étape pour essayer de se prémunir d'une instrumentalisation, hein ? Ah, ça n'avance plus. Je. Pourquoi ça n'avance plus ? Peur comme ça ? Alors voilà, petit rappel également sur l'opportunité pour un salarié et salarié de faire reconnaître sa maladie professionnelle. Hormis le fait qu'il a effectivement une maladie professionnelle, hein. Bien sûr, la prise en charge au titre de la législation professionnelle a un impact significatif pour l'employeur. C'est la raison pour laquelle. Bah l'étape un est extrêmement importante, mais si elle n'est pas déterminante puisque la réserve de l'employeur hein vont pas forcément aboutir à un rejet de prise en charge, elles permettront de démontrer que l'employeur s'est investi dans la procédure. Là encore, on comprend mieux pourquoi il est plus intéressant pour le salarié de voir sa pathologie prise en charge aussi de la législation. Professionnel plutôt qu'autre d'une maladie ordinaire. D'abord, les indemnités journalières, mais c'est dès le premier jour d'arrêt. Ensuite les DJ, qui correspondent à 60% du salaire journalier et jusqu'à 80% à partir du 29e jour d'arrêt, donc plus intéressante en maladie pro que en maladie ordinaire. Concernant l'indemnisation de l'incapacité, le salarié qui présente des séquelles pourra obtenir, selon les cas et après fixation d'un taux d'incapacité par médecin de Conseil, une indemnisation au capital si le taux d'incapacité est inférieur à 10% ou une rente viagère, donc viagère. Hein, si le taux est supérieur à 10% pour l'employeur, c'est indemnisation aura un autre impasse, c'est l'augmentation de ce taux de cotisation athée qui peut être nettement significatif. Alors les conséquences sont pas que financières, hein, de cette reconnaissant. Elles peuvent être juridiques puisque, comme je vous le disais, si on considère qu'il y a reconnaissance d'un accident du travail ou d'une maladie pro, cela signifie que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité et donc la faute inexcusable. La FE va pointer le bout de son nez peu pointer le bout de son nez. Alors c'est quoi la FE ? Bah c'est le signifié que l'employeur aurait dû avoir conscience du danger qui n'a pas pris les mesures nécessaires pour le prévenir. L'intérêt pour la victime de faire reconnaître la FE est d'obtenir une majoration de sa rente, la réparation de ses préjudices. La caisse va majorer la rente versée aux salariés. Son, son indemnisation, sa majoration de rente et vous demandez le remboursement de ce que leur a versé aura en réparation double peine hein puisque vous avez payé les cotisations athées supplémentaires et la caisse va vous demander remboursement. Le voile, critère de la faute inexcusable et donc là conscience du danger. Bon, on peut tout de même échapper à la sanction en démontrant en premier lieu qu'il n'y a pas eu d'accident ou que les circonstances de l'accident sont déterminées, sont indéterminées, par exemple, y a pas de témoin, la situation n'est pas claire, les circonstances sont imprécises, il y a des changements de déclaration et cela bah ça va se faire notamment au travers de ces fameuses réserves employeurs. Vous pouvez aussi démontrer l'absence de FE qui parenthèse en faisant état d'un d'un DUDURP document unique à jour, Soyez vigilants sur le sujet et d'un plan de prévention conforme aux prescriptions du code du travail, c'est important. La loi santé au travail l'a rappelé en août 2021 et très récemment dans les décrets de d'avenir 2022. Voilà donc un peu là. Bah l'impact, qui peut générer quelques dérivés justement de la part de nos salariés. Ah, j'ai des petits problèmes de. Voilà, on va passer du coup à l'étape de dans la mesure où bah la production de réserve comme vous le savez, ne conduit pas forcément à un rejet de prise en charge. Bah il est possible voire même conseiller hein, quand vous avez des arguments, dès que la caisse a pris sa décision, bah de contester cette décision devant la Commission de recours amiable dans un délai de 2 mois à compter de la notification et surtout pas de rester vigilants en cas décisions de refus de prise en charge par la caisse au titre de la de de cette législation professionnelle. Vous n'êtes pas forcément informés d'un rejet, surtout s'agissant des maladies professionnelles, mais dans la mesure où vous avez participé à l'instruction, vous pouvez vérifier son implication sur vos comptes employeurs, donc le salarié peut très bien faire un recours pour obtenir gain de cause, hein ? Donc, soyez vigilants sur ce sujet puisque si on considère que Ben la caisse changé sa position suite à un recours de son de de votre salarié et Ben ça va hein avoir un impact sur l'inaptitude professionnelle ou non ? Si vous avez connaissance par incidence au cours d'un contentieux prud'homal, d'une procédure parallèle devant le tribunal judiciaire introduite par le salarié pour faire reconnaître un athée puisque c'est devant le tribunal de de judiciaire qui va pouvoir contester. Bah vous avez la faculté d'intervenir volontairement à cette instance. L'instance qui a été ouverte par le salarié, hein contre la caisse primaire ? Et tout ça devant le tribunal judiciaire. Donc vous ne vous privez pas de cette opportunité si toutefois vous avez des arguments valables, évidemment. C'est une démarche intéressante à mon sens, c'est intervention volontaire vous permettra d'être entendue, de vous défendre et d'être informé de la décision qui va être rendue sur le caractère professionnel de cette de cet athée où MP. Et donc de la validité du licenciement qui va en découler pour une attitude professionnelle ou non professionnelle. En définitive, vous devez toujours avoir à l'esprit que le caractère professionnel d'un accident, une maladie peut être reconnu après de longues années de procédure. Par le juge judiciaire et du coup, ça va bouleverser bah le contentieux prud'homal en cours. Afin de se retrouver devant le fait accompli sans avoir la possibilité de vous défendre, il va, on va appliquer ce qu'on appelle un peu le principe de précaution et ça passe par évidemment l'émission de réserve dès la déclaration d'accident du travail ou de maladie pro et de surtout de veiller à être informés continuellement de l'évolution de la procédure. Il ne faut pas laisser faire juste le médecin du travail et puis se contenter de son avis, comme vous voyez. Il faut être pro-actif. Alors ? Ça ne marche. J'en viens donc à mon étape 3. La dernière étape, alors, ça sera éventuellement de contester la vie d'inaptitude. Saisir le CPH dans les 15 jours qui suivent la notification de la vie. Alors il faut savoir quand même que le cépage est saisi en référé lorsque cela concerne. Je vous l'ai mis sur la partie gauche, les constats d'initiatives, pardon, les aménagements de postes ou les éléments de nature médicale essentiellement concernant l'origine professionnelle de l'inaptitude. Ces bureaux du jugement du CPH, qui doit être saisi dans sa formation ordinaire, le délai de saisie n'est est du coup à 12 mois, hein, si si ça porte sur ce. Sur le licenciement ? Cette cette contestation, qui ne relève pas d'une procédure accélérée, ne vous dispense donc pas de poursuites votre de poursuivre, pardon votre procédure de licenciement. La saisine du CPH ne suspend pas le caractère exécutoire et impératif de la vie initiale du médecin du travail sur cette. Sur cette qualification de l'origine professionnelle ou non de l'inaptitude. Je vous rappelle quand même que le délai d'odieux d'audience, moment devant le CPH, surtout en région parisienne, est particulièrement long. Donc il s'agit pas d'attendre 111 avis du CPH pour prendre une décision de licenciement. Vos délais courts donc je vous invite d'abord à limiter vos entre la vie d'inaptitude, parce que ça aboutit pas forcément comme vous le souhaitiez souhaitez, sauf à considérer évidemment que vous avez de lourds arguments et de toute façon je vous invite à poursuivre la procédure de licenciement. De façon régulière, notamment pour éviter à avoir reversé le salaire à un salarié inapte. Ça ne marche toujours pas. Pour finir. Pour conclure cette présentation, dernier point qui justifie bah tout ce que je viens de vous dire. Précédemment, la juridiction prud'homale n'est pas liée par là qualification retenue par la caisse lorsque celle-ci s'est prononcée sur le caractère professionnel de la maladie ou de l'accident. Donc vous allez dire, Ben tout ce qu'on vient de dire, ça tombe à l'eau, pas vraiment. En d'autres termes, quand bien même la caisse à rejeté une demande de reconnaissance, bah le juge pour de mal, il peut décider s'il dispose des le monde fait et s'ils considèrent que l'employeur avait connaissance d'une origine professionnelle. Hein, vous vous souvenez ? Les 2 conditions même partielles, hein ? Si vous avez connaissance d'une origine professionnelle, même partielle, de se prononcer sur le caractère professionnel de l'inaptitude, donc il, il peut décider lui-même de dire c'est d'origine professionnelle ou c'est d'origine non professionnelle. Du coup, si l'employeur n'avait pas appliqué la procédure pour origine professionnelle, bah la sanction c'est la nullité du licenciement avec les sanctions, les conséquences, pardon qui en découlent, c'est à dire le versement de l'ensemble des indemnités de rupture et surtout les dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement. Je vous rappelle les règles relatives à l'indemnisation, hein, au titre de l'inaptitude professionnelle. Ça s'applique dès lors que l'inaptitude du salarié. Quelle que soit le moment où elle est constatée où invoquée à au moins partiellement pour origine, cet accident où cette maladie professionnelle et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle. Au moment du licenciement, la. La jurisprudence est même venue préciser qu'il suffisait que l'employeur ait connaissance de la simple volonté de déclarer le caractère professionnel de la maladie. Bon, c'est important de le savoir. Ceci dit, c'est au juge prud'homal de rechercher lui-même le lien de causalité entre le travail et les conditions de travail et l'inaptitude du salarié. Quelle que soit une quelconque décision de la caisse sur une déclaration d'accident maladie professionnelle. Les juges du fond peuvent aussi se baser sur tout élément de preuve dont ils disposent pour estimer que l'inaptitude est au moins partiellement liée à l'accident et donc accordée aux salariés. Le bénéfice de cette indemnité spéciale de licenciement ? Alors c'est valable en service hein ? Bien sûr hein, puisque ils décident, c'est les. Les juges de fonds décident donc ils vont décider si c'est professionnel ou non professionnel. L'employeur ne peut donc se baser uniquement sur la décision de la caisse pour refuser de déclarer une inaptitude comme autant de régimes professionnelles, avec les conséquences sur le licenciement, il est préférable d'obtenir l'avis du médecin du travail afin de se prémunir d'une éventuelle contestation du salarié. Et surtout d'interagir. Bah c'est ce que je viens de vous dire tout au long de ma présentation tout au long des procédures. En pratique, c'est vrai que la reconnaissance ou non en maladie professionnelle ou un accident du travail. La sécurité sociale va forcément influencer fortement la juridiction prud'homale. C'est pareil pour les indications du médecin du travail. Sauf que vous avez vu pourquoi on a des Ben, des des, des. Comment dire, des des, des, des situations où on a des arrêts successifs ou des situations qui se chevauchent et bien parfois c'est pas évident de faire le lien direct et certain entre l'activité et l'événement donc donc il faut être vigilant. Il faut être proactif. Comme je l'ai dit tout au long de la procédure, bah pour apporter des éléments en cas de. Le contentieux devant le CPH sur l'origine professionnelle ou non de l'inaptitude et du coup sur le licenciement pour inaptitude professionnelle ou non, voilà en substance toutes les raisons qui font que le licenciement pour une attitude est souvent considéré comme un piège pour l'employeur. Mais ça sera pas un piège. Bah si vous voilà, si vous êtes proactif sur l'ensemble des des procédés. J'ai terminé cette présentation, on va passer au questions. Je vous remercie pour votre attention donc je vais essayer de prendre les questions. Alors ? Est-ce que je prends dans l'or ? Va commencer, alors il y a beaucoup de questions, hein ? Je sais pas si j'y répondrai alors petite précision hein, je répondrai à toutes les questions à minima par écrit Hein. Donc vous inquiétez pas si je réponds pas à vos questions tout de suite. L'invalidité n'empêche pas la reconnaissance d'une d'une origine professionnelle. Ah Ben non, non là validité ne n'empêche pas la reconnaissance d'une origine professionnelle. C'est effectivement 2 procédures. L'invalidité peut déboucher sur une inaptitude ou pas. Comme je vous l'ai précisé hein donc non effectivement ça n'empêche pas la reconnaissance d'une origine professionnelle, d'une du de l'inaptitude. Parfois, vous êtes informé de l'invalidité, parfois pas, donc après il va ça empêche pas non plus, hein, de d'être proactif sur les éléments de faits et les éléments médicaux qui sont à votre disposition. Mais mais oui, vous avez raison Laurence. L'invalidité n'empêche pas la reconnaissance d'une origine professionnelle. L'inaptitude peut-elle être constatée pendant l'arrêt de travail ? Bah non, normalement, sauf si le le bon. Le salarié peut être à l'origine, hein, il peut demander à voir le médecin du travail, mais à priori alors souvent ce qu'on ce qu'on constate hein, c'est que le à à un moment donné on va dire le médecin, le médecin traitant pardon va cesser de fournir des arrêts de prolongation ou éventuellement si c'est si ça fait suite à un accident de travail de maladie pro il va consolider. Et mettre 111 certificat final de consolidation et auquel cas bah là c'est la reprise du travail et du coup c'est la visite de reprise donc elle pourrait être constatée pendant l'arrêt de travail mais c'est pas la majorité des cas sauf effectivement si salariés en fait la demande ça pourrait arriver. L'inaptitude au poste peut-elle être prononcée par un médecin du travail lorsque la visite médicale a lieu à distance ? Pardon, je je souris parce que bon, on a vu tout le débat, hein. Sur les les consultations à distance. La loi travail, la loi pardon santé au travail. A mis la consultation en visio effectivement. En la inscrit on va dire dans la loi, euh il pourrait-il pourrait le faire après ça va pas dispenser le médecin du travail de faire toutes constatations sur le poste, du travail, sur les conditions de travail hein. Donc quand bien même il ferait une visite à distance même si on a quand même un à mon sens médicalement parlant. Besoin d'une d'une expertise du salarié, il pourrait le faire. Moi, j'ai envie quand même. Les médecins du travail à faire leur travail jusqu'au bout, c'est à dire expertiser le le salarié. Et même si on connaît un petit peu la la teneur des expertises, enfin des des visites médicales. Et puis surtout de faire leur travail sur site pour vérifier le poste de travail. Si c'est, c'est souvent pas fait, hein, c'est ça le, c'est pour ça que j'insiste un petit peu lourdement sur le sujet. Faut que le médecin du travail se déplace, hein, qu'il aille voir sur place qu'il qu'il qu'il Inter. Nous, on va lire le l'employeur et qu'ils constatent les conditions de travail. Alors la vie d'inaptitude n'est pas un fort n'est pas sur un formulaire cerfa mais établi sur la base d'un modèle ? Alors je oui, enfin c'est un modèle officiel. Effectivement je parle de SAFA pour pour simplifier mais c'est un modèle officiel puisque vous avez quand même des cases. Il a été quand même enfin simplifié, oui je veux dire simplifié parce que avant on avait pas. Cette cette mention qui vous permettait d'être dispensée de reclassement donc. Il faut qu'il utilise le formulaire officiel, hein, tout simplement. Alors s'il y a inaptitude à tout poste pour un salarié en invalidité catégorie 2, est-ce qu'on peut déclencher la procédure de licenciement alors qu'elle continue d'envoyer des arrêts de travail ? Non, tant qu'on a des arrêts de travail. Bah alors je le problème c'est que vous me parlez d'inaptitude ? Marie Marie D vous me parlez d'inaptitude à tout poste ? À quel moment a été constaté l'inaptitude et du coup, est-ce que les arrêts de travail sont en lien avec une attitude qui a été constatée ? C'est la question à se poser hein donc, mais encore une fois, le médecin, s'il a constaté une inaptitude à tout poste, il faut pas qu'il se concentré, qu'on. Si compte pardon qu'il se contente de préciser inapte au poste pour se dispenser de la procédure de. De reclassement et donc de passer tout de suite en phase de licenciement. Il faut qu'il coche la la les, les 2 cases qui vous permettent d'être dispensées donc vérifiées sur la vie d'inaptitude, hein ? À quel moment enfin quel ? Quel est le s'il a coché les cases ? Quoi ? Tout simplement, mais l'inaptitude à tout poste ne justifie pas là dispense de reclassement. Donc, après vous, Ben vous enclenchez la la la. La procédure de reclassement. Si un classement est possible, bah il ne faut pas hésiter à le faire si leur reclassement est impossible, il va falloir le justifier. Et ensuite, une fois que c'est justifié, effectivement, vous pouvez enclencher la la procédure de licenciement. Le formulaire de demande ITI peut être complète, mais c'est pas peut être peut pas. Je finis la police, je finis la phrase. Peut être complétée par l'employeur sans les 8 jours qui suivent la. Dans les 8 jours, pardon qui suivent la décision de reclassement ou la décision de licenciement du du du salarié, il recevra cette indemnité donc forcément après on se retrouve un mois sans ressource. Alors je le le la, la demande I doit être complétée par l'employeur. C'est pas peu être complète mais c'est doit être complété par l'employeur dans les 8 jours qui suivent la décision de qui suivent la décision de de de enfin non, qui suivent la la visite de reprise en tout cas au moment où. Le médecin du travail a transmis le formulaire à son salarié et et donc donc c'est dans la période des un mois hein ? Normalement la caisse elle fait ça très rapidement. Après étude du dossier Hein, donc comme je vous disais là, la caisse va va instruire le dossier pour savoir si il le salarié peut bénéficier de cette indemnité qui doit être d'origine professionnelle donc non ça suit pas le reclassement, ça c'est pas la décision de licenciement, ça suit la le la visite. Le la visite médicale qui a justifié la production de ce formulaire. Le médecin du travail ne donne que très peu d'informations lors d'une inaptitude. Alors oui, Ben encore une fois bah c'est ce nouveau formulaire qui fait que il donne tout un peu d'informations. Il doit pas en tout cas donner d'informations sur l'origine professionnelle ou non. Encore une fois, cette décision vous appartient au regard de ce que le médecin va échanger avec vous. Alors sur la vie effectivement, hein, sur la vie de d'inaptitude il y a peu d'informations, hormis bah justement les possibilités de reclassement, d'aménagement de poste, de restriction de postes. Bon, il s'est. Il se limite effectivement à ça, c'est pour ça que je vous disais, n'hésitez pas à échanger avec le médecin du travail. Tous ces échanges vont vous servir à prendre des décisions, pas que sur le licenciement d'origine professionnelle et pas hein, mais ça va vous vous aider aussi à envisager un reclassement dans une bonne condition ou ou envisager le fait qu'il n'y ait pas de possibilité de reclassement. Donc vous dispensez pas des échanges avec le médecin du travail hein ? Énormément de questions, hein. C'est Jessica. Si le salarié obtient de son médecin un nouvel arrêt de travail ordinaire après l'avis d'inaptitude, est-ce un bon indice pour avoir la certitude de l'origine non professionnelle, la maladie, la maladie initiale, était aussi un arrêt de maladie ordinaire. Oui d'emblée, comme ça je vous dirais oui, oui. Effectivement, l'arrêt maladie initiale, si c'est un arrêt de maladie ordinaire, en tout cas, si vous employeur, vous n'avez que ça à votre disposition. Ça présage plutôt d'une inaptitude non professionnelle. Malheureusement, on voit, bah je vois. Par expérience, qui a quand même beaucoup de dossiers qui finissent en inaptitude professionnelle parce que je vous en ai un peu parlé, hein ? Parce que au moment du licenciement pour inaptitude, Ben le salarié qui se qui. On constate. Bah quoi, s'il avait si on lui avait fait un licenciement pour une attitude professionnelle, il aurait eu 2 fois plus d'indemnités et Ben il peut demander à ce moment-là donc postérieurement la reconnaissance en maladie professionnelle d'une pathologie et on rencontre ce genre de situation, surtout dans les cas de psychopathologie. Donc oui vous vous contentez de ça si vous avez rien d'autre comme élément. Donc forcément Ben si vous avez que des arrêts pour maladie ordinaire, quand bien même Ben le médecin fournit un nouvel arrêt de travail ordinaire, alors le le le nouvel arrêt après l'inaptitude, normalement ça doit pas être la même pathologie mais comme c'est de la du de la maladie ordinaire, il y a secret médical. Vous n'êtes pas censé connaître la pathologie donc vous vous basez sur le fait que c'est une origine non professionnelle. Les échanges dont je vous parlais avec la médecine du travail peut peut vous aiguiller. Peut-être que le le salarié à. Transmis les informations médecins du travail pour l'aiguiller sur une inaptitude professionnelle. Mais bon à priori, vous pouvez vous contenter de ça, de cet arrêt maladie pour maladie ordinaire. Pourquoi pas de salaire pendant un mois en pas d'inaptitude ? Non pro et Ben c'est parce que parce que bah c'est pas votre faute en fait. Si si il est Nath donc alors je vous invite quand même à à faire les choses rapidement justement pour pas laisser votre votre salarié sans sans salaire mais en tout état de cause il est inapte, il peut pas reprendre son travail s'il peut pas reprendre son travail, c'est pas de votre faute, c'est parce qu'il a eu un accident de droit commun. À titre personnel ou une maladie ordinaire ? Dans cette mesure, vous ne prenez pas un, vous ne versez pas un salaire à un salarié qui travaille plus, hein. Basiquement, on va dire vulgairement, je vais vous dire Ça comme ça, il a d'autres possibilités. On l'a vu hein, donc il peut éventuellement avoir demander, il peut vous demander un prendre des congés payés ? Ou avoir un autre arrêt de travail sans qu'on me parle d'arrêt de complaisance pour bénéficier des indemnités journalières. Mais non, effectivement, il y a pas de y a pas de salaire parce qu'il travaille pas justement juste ça hein. Et si il la si la si on a on lui donne la possibilité d'avoir une indemnité ? Temporaire d'inaptitude c'est parce que justement, c'est ça fait suite à un maximum de travail donc, ou d'une maladie professionnelle, donc du fait de l'employeur. Je vais finir mais je comme je le dis, hein, je répondais à toutes les questions par écrit Hein donc à chacun, à chacun de enfin à tous parce que je pense que ça intéresse tout le monde. Je finis une dernière question dans la plupart des cas, suite aux réserves et aux questionnaires salariés et employeurs, la caisse reconnaît la télé et la maladie pro. Je sais-je sais-je suis-je, je voilà, je. Je travaille avec des employeurs, hein ? Qui ? Pour sur cette partie là ? Donc effectivement je sais que la caisse c'est pas quel. Bah disons qu'elle qu'elle. Prends pas trop de décisions, alors encore une fois faut qu'il les réserve soit motivé. Le questionnaire salarié employeur. Il est basique hein ? Ça vous permet pas forcément de soulever des des arguments. Lourd, c'est plutôt au travers de ce courrier de réserve. Donc je sais que ça aboutit souvent à une reconnaissance de l'acte et de la maladie pro. N'hésitez pas hein, si vous vous êtes sûrs de vos arguments, je vous en ai donné tout à l'heure la. La Cour de cassation, c'est quand même important, hein ? Parce que c'est c'est, c'est des réserves. Nous sommes toutes basiques, hein, quand on dit que Ben le salarié, il a continué à travailler toute la journée, qui qu'il est allé voir son médecin le lendemain qu'il a prévenu personne. Ben oui, là, présomption. L'imputabilité tombe donc, donc là, ça a un argument de réserve. Qui pourrait inciter la caisse à à faire le nécessaire. Elle ne prend pas trop de décisions, alors n'hésitez pas à aller dans la Commission de recours amiable hein ? Bon pour pour défendre votre votre dossier, je pense que c'est important, c'est important. Vous avez vu hein par la suite pour pour tout ce qu'on peut rencontrer encore après comme situation d'inaptitude ? Voilà donc je. Et m'arrêter là, hein, puisque on dépasse le le timing ? Je vous remercie de votre attention. Je je je vous reprécise que vous pouvez avoir accès à cette présentation. Vous pouvez la télécharger, vous pouvez avoir accès au replay. Et puis je répondrai donc à chaque question, même celle que j'évoquais le à l'instant, je vais vous faire un un mail à tous pour pour vous. Pour répondre à toutes les questions qui sont très très nombreuses hein ? C'est un sujet épineux. Mais ça vaut le coup justement de prendre un peu de temps et puis. Et puis moi je Ben on ATP vous donne rendez-vous au mois de décembre. Mes dessins, je n'ai pas encore la date précise pour pour de nouvelles aventures. Voilà, je vous souhaite à tous une très belle journée. Et je vous dis à bientôt. _1670117672828
    

Inaptitude et licenciement :
quels impacts sur la procédure prud’homale ?

Les affections de nature psychologique, mais également des lésions physiques peuvent se traduire par des reconnaissances d’accident ou de maladie au titre de la législation professionnelle.

Les employeurs se trouvent ainsi confrontés à des risques professionnels qui, outre l’impact financier direct ou indirect, notamment sur les cotisations AT/MP, peuvent avoir une incidence juridique significative dans un contexte social sensible.
 
Alors, quels sont les impacts juridiques, économiques, sociaux de l’instrumentalisation d’une reconnaissance d’accident ou de maladie professionnelle sur le contentieux prud’homal ? Quelles sont les bonnes raisons de sécuriser les procédures et interagir en amont de toute reconnaissance par la sécurité sociale ?

Regardez dès maintenant notre Focus Actu Sociale ADP pour comprendre à quel point il est stratégique pour l’employeur d’intervenir en cas de risques professionnels, pour réduire les coûts mais surtout se prémunir contre un éventuel contentieux.

 

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