Bonjour à tous, bienvenue à cette matinale de l'actu sociale organisée par ADP, dont le sujet aujourd'hui et consacré aux risques professionnels. Alors plus généralement, euh, plus spécifiquement à la dématérialisation de la procédure propre auto accidents du travail, maladies professionnelles et à la procédure d'instruction. Je suis Lydia, turque, fondatrice. Du cabinet marleau, spécialisé en management et anticipation des risques juridiques et de conformité pour les TPE et les PME. Alors, avant de commencer, je vois que dans le chat, euh, certains ne m'entend pas. J'espère que le le son est réglé. J'imagine que oui. Donc les premières avant la avant de commencer quelques rappels d'usage, vous pouvez changer via le chat en haut à droite de votre écran. Également au sondage proposé à la fin de la présentation, je prendrai évidemment un peu de temps pour répondre à vos questions. Vous pourrez également avoir accès à la présentation ultérieurement en replay. Nous allons toute suite commencer par le petit sondage. Que je vais lancer ? Si vous voulez. Pondre ? Voilà, je vais mettre également. À l'écran ? Je vous laisse un peu de temps pour répondre, donc la question avez-vous déjà souscrit à la dématérialisation de votre taux ? At alors j'ai envie de vous dire plutôt est ce que enfin vous allez souscrire la dématérialisation de votre taux ? At MP je vais vous laisser un peu de temps en attendant, on va faire un petit rappel. Alors le rappel sur le fonctionnement du régime, le fonctionnement de la branche at MP de la sécurité sociale, donc le fonctionnement du régime. Bah il faut savoir que la cotisation at MP et collectées par leur safe pour financer les caisses primaires d'assurance maladie sur la base d'un taux de cotisation, le taux que vous payez qui est fixé non pas par leur safe mais par là, les Carsat. Alors en 2020, en quelques chiffres en 2020, sous l'effet de la crise COVID évidemment, le régime général a connu un déficit d'environ 200000000 d'euros. Alors. Tout le monde est rassuré puisque évidemment aujourd'hui, à date on on est revenu en excédent. On était déjà en excédent, à mi-chemin 2021 à hauteur d'environ 600000000 euros. La branche at MP, c'est une branche qui est censé être à l'équilibre, hein ? On nous doit avoir autant de recettes que de dépenses, les dépenses étant ce que l'on dépense pour la réparation des sinistres accidents du travail et maladies. Professionnel cette branche at MP connaît des excédents depuis 2013, alors vous voyez les chiffres sur le le petit schéma. Et les prévisions jusqu'en 2024 sont plutôt au beau fixe pour cette branche at MP qui est. Voilà qui a toujours plutôt tendance à en engranger. On va dire plus de recettes qu'elle n'en dépense. J'arrête le, je vais arrêter le vote pour l'instant, pour voir. Où on en est ? Alors ? Bon Ben j'ai en 100% alors tout le monde n'a pas voté alors peut être que effectivement ceux qui n'ont pas voté c'est ceux qui sont un peu en retard sur la dématérialisation. En tout état de cause effectivement. Normalement, tout le monde doit avoir souscrit à ce procédé de dématérialisation du taux at MP. On va voir ce que ça implique. Et quelles sont éventuellement les sanctions si vous ne l'avez pas encore fait ? Alors ? Je ferme le sondage, voilà. D'abord, qu'est ce que le taux at MP alors ? Ou plutôt à quoi ça sert ? La cotisation accident du travail et maladie professionnelle couvrent les risques, donc accident de travail, maladie professionnelle, accident de trajet. Un également et permet de financer du coup les dépenses relatives à la prise en charge intégrale des frais de santé engagés par les caisses pour les victimes de ces accidents et ces maladies professionnelles. Ça finance également les rentes en cada. Capacité permanente partielle suite à un accident et suite à des séquelles. Consolider sa finance. Évidemment, les indemnités journalières relatives aux arrêts de travail en en lien avec ces accidents et ces maladies professionnelles. Et ça finance enfin les rentes versées aux ayants droits pour les victimes de les salariés décédées sur le lieu de travail. Et en lien évidemment avec leur activité. Donc voilà à quoi sert le taux accidents du travail et maladies professionnelles ? Et ce ce taux est effectivement, c'est une cotisation qui est qui est souvent considérée comme négligeable par rapport aux autres charges sociales. Autres types de charges sociales. Pourtant, elle a un réel enjeu économique. Bah c'est un peu le reflet de la bonne santé d'une entre d'une entreprise. Au travers d'une d'un taux de fréquence trop de gravité, l'absentéisme est évidemment l'absentéisme. Passe pas uniquement par les les arrêts maladie ordinaires, ça passe également par la sinistralité propre à l'entreprise e le fait d'exposer ses salariés à risques, certains pour les accidents et les maladies professionnelles, ça dénote. Ça peut dénoter en tout cas. Une mauvaise santé sociale de l'entreprise donc, donc c'est quand même une une une charge qui n'est pas négligeable et qui a tendance à être négligé parfois et mais l'avantage de cette taxe de cette de cette cotisation, contrairement à certaines autres charges sociales, c'est qu'elle est modulable et optimisable et ça on a tendance à l'oublier. On reçoit notre taux, on va voir dans quelles conditions on reçoit notre taux de cotisation et on se contente. Parfois, souvent même de l'appliquer tel quel sur la masse salariale. Or on va voir qu'on a des possibilités quand même. Et cette dématérialisation sert aussi à ça. En tout cas, il faut s'en servir comme telle. Elle sert évidemment cette. Cette cotisation permet d'être optimisée par l'entreprise pour payer le moins possible, en tout cas en tout cas, que la cotisation soit cohérente par rapport à l'activité et par rapport à une démarche de prévention. Une démarche. Générale de prévention et de protection des salariés alors chaque entreprise reçoit un taux chaque année et ce taux est applicable au salaire cette. Cette cotisation est à la charge exclusive des employeurs. Là c'est pareil, contrairement à certaines charges, seul l'employeur va payer cette cotisation et elle est calculée par établissement en fonction de son activité, de son effectif et sur la base des sinistres survenus sur une période. Tribunal. On va le voir. La cotisation, le taux de cotisation est calculée sur une période triennale. En 1-2 es de moins 3 elle moins 4 pour calculer la cotisation due de l'année n de l'exercice n. Par exemple, pour 2022 on va prendre en considération la sinistralité propre de l'entreprise sur la période 2018 2019 2020, alors le taux est notifié en début d'année, normalement il est notifié. Une fois, mais évidemment, il peut faire l'objet de rectifications tout au long de l'année. Et le, vous allez avoir accès au travers de cette dématérialisation du taux, vous allez avoir accès évidemment à auto, rectifier à chaque fois que la caisse va rectifier votre taux pour X raisons, hein par exemple. Euh si vous avez pris l'initiative de contester soit l'imputation d'un accident du travail. À votre compte alors que vous considérez que ce n'était pas un accident du travail, ou alors tout simplement vous avez pris l'initiative de contester votre taux et demande la rectification à la caisse ? Et bah celui-ci va faire l'objet d'une rectification et vous allez pouvoir avoir accès tout au long de l'année de plusieurs taux différents taux et ces différents taux vont nécessiter évidemment une régularisation. Pardon en paix alors, sur près de 2000000 d'entreprises, on le voit en je vous ai mis le taux. De sur 2000, près de 2000000 d'entreprises, pardon, qui sont soumis à la tarification du régime général, le taux moyen est évalué à 2,24% pour 2021, donc c'est relativement important. Quand vous appliquez ce taux à la masse masse salariale globale de l'ensemble des des des entreprises. Et bah c'est c'est significatif, c'est un taux moyen mais c'est c'est effectivement assez conséquent. Alors là dématérialisation et vers la dématérialisation, c'est effectivement une obligation légale. Donc j'ai vu au travers du sondage que vous aviez tous respecté votre obligation légale. Si toutefois parmi parmi vous certains n'ont pas encore souscrit à cette obligation légale. Bon il faut savoir qu'elle est issue de l'article 83 du loi de finances de la loi de financement de la sécurité sociale de 2020. Le code de la sécurité sociale à donc été modifié en ce sens et les décisions relatives au taux de cotisation due au titre des at et MP des accidents du travail et maladies professionnelles et au classement des risques dans les différentes catégories sont notifiées à l'employeur par voie électronique par là, car sa compétence Alors voilà, ils ont généralisé cette dématérialisation. Des notifications de décision de taux. De façon générale, toutes les procédures globalement autour des risques professionnels ont été dématérialisées, le but étant évidemment de fluides effet, les échanges entre les entreprises et entre là et avec la sécurité sociale qui parfois poser évidemment certains problèmes, on le verra. Et cette dématérialisation a eu lieu en 3 temps, hein, c'est ça a été organisé. Par palier alors, en janvier 2020. Étaient concernés les entreprises, les entreprises de plus de 149 salariés. Alors, sauf dérogation contraire incertain, certains ont préféré conserver la notification papier, la notification envoyée en recommandé ar. Euh mais cette cette possibilité, cette dérogation n'était possible que jusqu'à la fin de l'année 2020. Ça ? Alors, cette démarche était automatique. Si vous disposiez déjà d'un compte at MP, on va voir ce que c'est que le compte at MP, mais si vous en vous disposiez déjà de ce compte, évidemment que la dématérialisation était d'office été automatique. Vous n'aviez pas une démarche particulière à faire en 2021, il s'agissait des entreprises d'au moins 10 salariés. Et en 2022 donc, aujourd'hui, toutes les entreprises sont concernées. Alors, avant le 1 décembre 2021 donc, il y a 14 jours, les entreprises qui ont ouvert un compte at MP ont été automatiquement abonnés. Comme je vous le disais, c'est à partir du moment ou vous aviez déjà votre compte at MP sur net entreprises, vous aviez accès à cette dématérialisation sans faire d'autres démarches. Si aujourd'hui, si toutefois aujourd'hui vous n'avez pas encore souscrit. À cette dématérialisation, en tout cas, si vous n'avez pas pris l'initiative de créer votre compte at MP, il va, vous vous pouvez évidemment encore le faire, alors pourquoi ils ont mis une Dead line premier décembre ? C'est parce que les taux sont commence à être calculée par les caisses sur cette période de fin d'année pour que les choses puissent être notifié en début d'année en janvier pour que vous puissiez les. Appliquez votre taux de cotisation dès le départ. Or, si vous souscrivez à ca ce compte et en tout cas cette dématérialisation, il va falloir un certain temps pour les caisses pour mettre à jour votre votre compte et du coup vous risquez de pas avoir votre notification dématérialisée en temps et en heure. Alors ça va pas empêcher de la voir hein ? Bien sûr, mais vous l'aurez pas dans les mêmes conditions, en tout cas pas aussi rapidement et pas aussi de de façon aussi étendue. Que ce que permet la dématérialisation aujourd'hui. Donc je vous disais que c'était une obligation légale et pour des raisons juridiques et juridiques. Pardon, seules les entreprises peuvent accéder à la notification dématérialisée. Elle a la même valeur juridique que le courrier. Que vous receviez en papier en on a on accusé réception ? Ça sous-entend quoi ça sous-entend que si ça a la même valeur juridique évidemment 1/3 déclarant ne peut pas avoir. Les mêmes accès donc pour des raisons juridiques. Seules l'entreprise, le représentant de l'entreprise va pouvoir accéder à la notification dématérialisée. Euh et non le tiers déclarant alors, parfois, effectivement vous faites appel à un comptable pour réaliser vos fiches de paye par exemple, il a accès auto, il va pouvoir l'appliquer évidemment au masse salariale. Pour autant, au niveau juridique en tout cas, il n'aura pas accès à la notification. Alors ça va, ça va engendrer certains certains effets que que vous pourriez avoir si effectivement vous ne. Vous ne bénéficiez pas de cette dématérialisation du dos ? Alors comment ça s'organise ? Et bah sous réserve que l'employeur ait adhéré au téléservice, bien sûr du compte at MP sur net entreprises, la Carsat, la Carsat, pardon, va envoyer à l'adresse électronique de l'employeur, en tout cas celle que vous avez signifié lors de votre inscription, l'employeur. Le représentant de l'employeur, la caisse va donc envoyer un avis de dépôt le informant qu'une décision est mise à sa disposition. Donc ça, ça va arriver en janvier et qui a là en début janvier et qu'il a la possibilité d'en prendre connaissance. Donc vous allez recevoir un mail, concrètement, vous allez recevoir un mail dans ce mail, il va y avoir un lien qui va vous permettre d'accéder à la notification dématérialisée. Si vous ne nous voyez pas ce lien, donc à défaut de consultation de la décision dans un délai de 15 jours à compter de la mise à disposition, donc la à compter de la réception de ce mail, elle sera réputé notifié. Allah Allah date de mise à disposition du My donc l'information est disponible à tout moment. Ça c'est l'avantage hein, évidemment. L'entreprise dispose de quand vous allez sur ce sur ce compte at MP vous allez disposer de l'historique de votre taux, donc c'est très intéressant, mais il faut savoir quand même que le premier représentant habilité, si vous avez plusieurs représentants habilités à consulter la notification de taux des matérialiser, vous allez le premier représentant pardonabilité. Qui consulte la décision de taux par l'ouverture de ce lien des matérialiser, génère la R. L'accusé, réception de la notification et donc ça va nécessairement entraîner le départ d'un délai de contestation. Je ne sais pas si enfin souvenez-vous les. Lorsque vous receviez votre taux de cotisation en bas comme tout, tous les documents officiels, vous avez les voies et délais de recours. Et Ben là c'est pareil, là vous allez pas recevoir votre notification par courrier recommandé ar mais le mail que vous ouvrez, la dématérialisation de votre notification de taux génère automatiquement un accusé de réception qui fait courir des délais et dans la mesure ou on vous dit lorsque vous ouvrez votre auto, votre lien pour accéder à la notification du taux, ça, ça génère un AR et donc ça fait partir des délais de contestation. Et Ben il faut prendre en considération également que si vous n'ouvrez pas ce lien, vous au bout de 15 jours, la caisse considère que la la, la notification est réputée comme distribué et notifié en recommandé donc par voilà par le biais de de ce lien. Et que du coup vous risquez d'avoir un delta de de, de de délai de contestation si vous n'ouvrez pas ce lien. Et encore une fois votre tiers déclarant s'il a accès à votre tour. Il n'a pas cette notion juridique de notification dématérialisée, donc il va pouvoir appliquer le taux de cotisation sans problème sur votre masse salariale dès janvier. Pour autant, ce ce ce principe de notification juridique de la de la, de la de toute cotisation. Et que il n'y a que l'entreprise qui peut l'avoir et que le représentant de l'employeur. Donc ça il faut quand même bien avoir conscience de ça. C'est un peu l'effet de la dématérialisation, un euh dès les, les délais, les délais de de contestation et en tout cas-là le l'aspect juridique de la notification ne peut passer que par cette dématérialisation et par l'employeur. Alors voilà le compte at MP un quoi, à quoi il ressemble ? Hop je vous le mets à l'écran, le tôt le le le, la page Net entreprise sur laquelle vous allez arriver lorsque vous allez vous connecter. Pour ceux qui l'ont déjà fait, c'est c'est quelque chose de connu. Donc vous avez plusieurs éléments, vous avez la DS M bien sûr, vous avez l'attestation chômage, l'attestation de salaire et vous avez ce fameux compte at MP. Alors, sur ce compte ATM ATM p pardon, vous allez retrouver un certain nombre d'éléments très intéressant hein. Donc ils ont fait évoluer ce ce compte. Ceci de cette plateforme, des matérialisés du compte at MP et vous allez pouvoir retrouver donc un certain nombre d'éléments. Par exemple, vous avez la consultation de votre taux de cotisation, alors vous avez l'ensemble de voto si vous avez plusieurs établissements. Bien bien évidemment tous les établissements seront recensés sur. Cette page ? De cause, consultation des taux notifiés. Vous avez le taux de l'année, vous allez avoir le taux de tout vos établissements et vous allez avoir, au fur à mesure. Elle est tôt rectifier le cas échéant et tous les stories sur 3 ans. Donc ça c'est quand même intéressant d'avoir un historique de 3 ans sur 3 ans de votre taux de cotisation. Autre page, vous allez avoir accès par bon. Je je suis allé un peu vite, excusez-moi. Je reviens sur ma page, vous allez avoir accès. Voilà au compte employeur. Alors le compte employeur et Ben c'est le le le document qui va recenser l'ensemble de vos sinistres qui sont intervenus dans votre, dans votre établissement avec le nom de vos salariés et la date d'accident, la date de prise en charge de l'accident et le nombre de jours d'arrêt. Pour lequel le votre votre salarié victime d'un accident ou une maladie professionnelle a été arrêté suite à la prise en charge, évidemment, par la caisse primaire, donc vous avez le nombre de jours d'arrêt et vous avez également les rentes qui vont être attribuées, les incapacité permanente partielle qui seront attribuées par la caisse en réparation des séquelles indemnisables de votre salarié. Donc ça recense le compte courant, les. Les sinistres intervenus dans l'année et les sinistres intervenus, évidemment, sur la période triennale qui va rentrer dans le calcul de votre taux de cotisation ? Alors c'est intéressant parce que au CE compte courant, il est alimenté quasiment au jour le jour dès que les caisses prénom charge un accident, elles vont le imputer. L'impact est sur votre compte employeur, donc vous allez pouvoir avoir accès en quasiment en temps réel à quelques jours près sur ses comptes. Sur ce compte employeur courant. Et il va être évidemment régulariser en fonction du nombre de jours d'arrêt qui est attribué à votre salarié E s'il a 3 jours et que ça s'arrête à 3 jours. Et Ben le compte sera figé à 3 jours. En revanche, s'il continue à avoir des prolongations, évidemment, le compte employeur courant sera mis à jour au fur à mesure de l'évolution de ces arrêts. Autre page, euh, également intéressante. C'est le bilan individuel, le bilan individuel de sur bah sur sur net entreprise, c'est une nouvelle fonctionnalité qui affiche le nombre de sinistres répertoriés par établissement. Alors c'est un batch marque sale, ça vous donne une idée de la sinistralité de votre entreprise dans un domaine d'activité, dans votre domaine d'activité. Donc, donc c'est un indicateur qui peut être intéressant pour savoir si vous vous situez dans les bons élèves ou dans les moins bons élèves. En termes de prévention. Euh, mais ça reste effectivement un benchmark, mais c'est une c'est c'est c'est une bonne image instant t de votre, de votre sinistralité. Ensuite, vous avez l attestation, alors ce document l'attestation des indicateurs de risques professionnels ? C'est un document encore plus important puisque il va pouvoir servir. Il est nécessaire, même pour certaines entreprises, dans le cadre d'une réponse à un marché public. Si vous faites appel à eau, enfin, si vous répondez par non aux appels d'offres dans le cadre d'un marché public, c'est un document qui va faire l'objet d'une demande dans le dossier de présentation. Donc précédemment avant qu'on ait cette possibilité possibilité là au travers de votre compte at MP vous étiez obligé de le faire à la main. Donc c'est un c'est, c'était un travail un peu fastidieux la, le le le le le, le service, le. La plateforme net entreprise, il vous donne la possibilité d'avoir en direct votre attestation des indicateurs de risques professionnels. Alors il, il est pas utile que pour le pour les marchés publics il peut également servir dans le cadre et fusion-acquisition et rachat d'une entreprise. C'est un élément qu'on aime avoir pour connaître un petit peu. La sinistralité de l'entreprise. Au moment de d'une d'une procédure de rachat de l'entreprise ou d'une fusion-acquisition ? Enfin. Toujours pas. Ah bah j'ai perdu le. J'ai perdu mes documents, pardon ? Voilà. Excusez-moi donc on a une un dernier volet donc sur ce compte employeur c'est la demande en ligne des subventions alors c'est réservé aux entreprises de moins de 50 salariés. C'est c'est évidemment très intéressant puisque vous allez pouvoir demander en ligne le financement pour vos solutions de prévention des risques professionnels. Alors, c'est ça, c'est, c'est ça ? Ça permet de financer quoi ? Bah l'achat d'équipement de prévention, les prestations de formation de vos salariés aux éventuels risques, expositions aux risques professionnels, vous pouvez financer les diagnostics d'évaluation des risques. Euh l'intervention d'un ergonome par exemple, et ce financement ? Et bah il a un plafond de 25000€ donc ça peut être intéressant. Alors c'est évidemment en fonction du budget disponible. Là, on arrive en fin d'année donc effectivement les les budgets subventions sont peut être moins disponibles mais je vous invite à à vérifier votre éligibilité en début d'année. Ça peut être intéressant pour. Pour mener à bien vos projets de démarches prévention. Alors que se passe-t-il pour les entreprises qui n'auraient pas ouvert de compte at MP au premier décembre ? Visiblement en tout cas dans mon sondage à tous ceux qui ont participé au sondage, évidemment, on on on où ouvert un compte à terme p et du coup son son ont souscrit la dématérialisation de delà du taux de toute de cotisation at MP. Pour ceux qui ne l'auraient pas fait et qui ne veulent pas le dire au travers du sondage. La seule la sanction, la première sanction, c'est si c'est une sanction, c'est évidemment l'impossibilité pour la caisse de dématérialiser la notification du taux de cotisation. Donc vous allez pas la recevoir par le biais d'une notification mail. Pour autant évidemment, vous allez avoir accès à votre taux de cotisation, mais toujours par le biais de votre de, de de, de du courrier adressé en recommandé ar. Euh alors oui. Le code de la sécurité sociale prévoit quand même une pénalité pour ceux qui n'auraient pas adhéré encore. Alors pas tout de suite hein ? Je pense que les pénalités vont pas tomber évidemment pour ceux qui n'auraient pas souscrit au premier décembre, vous avez, à mon sens, encore un peu de temps pour pour pour faire cette démarche. Pour autant, la pénalité ballet, c'est égal à un pourcentage du plafond mensuel de sécurité sociale, alors le plafond mensuel de sécurité sociale pour 2021 était évalué à 3428,00€. La pénalité ne peut pas accéder 10000,00€ heureusement hein encore une fois ? C'est code de la sécurité sociale qui nous donne les principes de cette pénalité. Elle elle elle elle donc elle elle, elle se manifeste comment ? Et Ben pour les entreprises de moins de 20 salariés, on est à 0,5% du plafond mensuel de sécurité sociale, ça représente en moyenne 18€ par salarié pour les entreprises de 20 à 150. C'est ça représente un pourcent. Donc 35€ en moyenne. Et pour les entreprises de plus de 150 salariés, c'est 1,5% du plafond mensuel de sécurité sociale et ça représente en moyenne 52€ par salarié. C'est l'entreprise défaillante sera redevable de la pénalité au titre de chaque année pendant laquelle l'absence d'adhésion et constatez donc ne tardez pas évidemment si toutefois vous n'avez pas fait cette démarche, je vous invite évidemment à le faire assez rapidement. Les pénalités vont les pénalités. Vont pas tomber tout de suite, mais au fur et à mesure évidemment, de l'année 2022, il est possible que vous soyez pénalisée. Je vais ouvrir un 2e sondage comme ça, ça nous permettra de parler un petit peu du taux et de la l'optimisation de votre taux. Voilà, je lance un petit peu le sondage avez-vous vérifié ? avez-vous déjà vérifier le calcul de votre taux de cotisation ? Alors sous-entendu, j'aurais pu dire, avez-vous déjà contesté votre taux de de cotisation ? Alors je vais avancer un petit peu. Le temps de vous laisser répondre au vote et on va se poser la question d'abord, quel taux de cotisation est appliqué à l'entreprise ? Alors, pour pouvoir vérifier évidemment et, le cas échéant contester son taux de cotisation, il faut d'abord comprendre le calcul de ce taux, qui peut parfois paraître opaque. Un petit peu un petit peu compliqué. Alors il dépend de l'effectif. Il dépend d'abord de l'effectif, de l'entreprise, évidemment, et de son activité. Concernant l'effectif, on raisonne toujours en effectif global au niveau de l'entreprise. On va prendre l'effectif moyen du nombre de salariés présents chaque mois de l'année civile. Donc dans un premier temps on va se poser la question de savoir de quelle manière, en tout cas sur quel régime de tarification vais-je appliquer ? À mon à mon entreprise, en fonction de son effectif et de sa structure. Donc il faut savoir que on en dans le régime de de tarification at MP il existe 3 régimes de tarification. Le premier c'est le régime qu'on appelle collectif, application du taux collectif, donc le taux collectif pour les entreprises de un à 19 salariés, c'est un pot commun à toutes les entreprises d'un même secteur d'activité. Ils sont fixés par arrêté en décembre de chaque année. Alors je vous donne 2 exemples. Par exemple, vous avez le code 633ZC ? C'est, c'est le le code risque qui correspond aux agences de voyage. Le taux collectif, donc le forfait applicable à ces établissements là, ces entreprises là et de 1,10%. Autre exemple, le code 631 à Z ça concerne les ouvriers, dockers, la manutention maritime, le taux forfaitaire. Le tout collectif est fixé par arrêté à 35%. Voilà donc sur ces sur cette tarification le qui est fixé annuellement par arrêté. C'est calculé en fonction des résultats statistiques des 3 dernières années connues pour l'ensemble de l'activité pour l'ensemble des établissements de cette activité. Donc on n'a pas de marge de manœuvre sur ces sur cette tarification, donc les établissements qui sont soumis à cette tarification. Malheureusement, elles n'ont pas de marge de manœuvre, elles n'ont pas d'autres choix que d'appliquer le taux forfaitaire fixé par arrêté. Il s'applique alors ce taux collectif. Il s'applique aussi aux établissements nouvellement créés, quel que soit l'effectif. Pendant les 3 premières années de création, là c'est pareil, on n'a pas le choix. Dès que vous créez une société et Ben les 3 premières années, vous allez bénéficier d'un taux collectif applicable à votre établissement. Certaines activités également, comme les c'est les sièges sociaux, ça sera de toute façon un TO, un collectif, un taux forfaitaire. Je fais une petite parenthèse pour arrêter le vote. Alors ? Oui, vous avez déjà vérifier votre taux à 26% et non à 74%, donc c'est c'est significatif de solutions un soit sur ceux en tout cas sur ceux qui n'ont pas vérifié et même si sur le sur ce qu'on vérifie d'ailleurs. Euh. Vous avez peut être vérifié, pas vérifier parce que vous ne savez pas que vous pouviez vérifier et et vous vous ne savez pas dans quelle mesure vous pouvez le vérifier et donc dans quelle mesure vous pouviez le contester. Donc les éléments qu'on va voir. Maintenance servent à ça et là, dématérialisation, c'est ça aussi hein, c'est c'est, c'est interagir avec la caisse au travers des éléments qu'elle vous donne via cette dématérialisation. Donc je vais, je je, je vais finir sur le régime de tarification donc on a vu les. Le régime du taux collectif pour les entreprises de moins de 20 salariés. Vous allez ensuite avoir le taux mixte, alors le taux mixte il est applicable aux entreprises de 20 à 149 salariés, alors il est calculé sur les éléments statistiques propres à l'établissement bien sûr, mais également sur les résultats collectifs. Tu risques professionnels dont il relève. Il s'applique à chaque établissement du risque dont il relève. C'est une fraction du taux collectif et une fraction du taux réel. Ça veut dire quoi ça sous-entend pardon ? Que les entreprises dont l'effectif est proche de 149 salariés et va la fraction du taux réel sera plus importante dans le calcul de votre taux que la fraction du taux collectif et inversement, si votre entreprise a un effectif proche de 20 salariés et Ben c'est le tout collectif. Le forfait, le taux collectif qu'on a vu précédemment, qui sera prédominant dans le calcul de votre taux par rapport à votre sinistralité propre, voilà la particularité du taux mixte. Donc vous avez une marge de manœuvre qui est plus importante ? Évidemment, que les entreprises qui sont en to collective pour la vérification du thon en tout cas et pour la contestation et l'optimisation de votre taux de cotisation, vous avez une marge plus importante, mais vous êtes quand même un peu limité par cette fraction du taux collectif qui vous est appliqué. Dernier régime de tarification ? Et bien c'est le régime qu'on appelle individuel. Taux individuel ou réel pour les entreprises de plus de 150 salariés. Alors le taux individuel est déterminée uniquement en fonction des éléments statistiques de votre entreprise. Sur les 3 dernières années connues propre à l'établissement. Alors faut faire attention parce que évidemment, plus vous avez d'accident et plus votre taux de cotisation va augmenter et si votre taux de cotisation augmente ? En tout cas, si vos votre sinistralité augmente, la caisse va pouvoir vous appliquer un taux de cotisation supplémentaire parce qu'on considère que vous n'avez pas tout mis en œuvre pour la protection de vos salariés. Vous avez peut être pas mis en place une démarche de prévention significative qui vous permet de faire baisser. L'exposition à un risque éventuel pour vos salariés ? Alors, c'est des cotisations supplémentaires qui peuvent être appliquées à hauteur de 25%. Plus de 25% de votre taux réel hein. Donc donc c'est c'est assez significatif et et les mesures de prévention édité par la caisse régionale si elles ne sont pas mises en place ? Et Ben vous vous serez sanctionné, Euh. C'est notamment le cas, un des règles d'hygiène et de sécurité de base qui ne sont pas respectées et plus généralement des mesures de prévention. Propre à l'établissement et à votre activité. Une petite parenthèse ? Vous avez aussi ce qu'on appelle le taux unique, alors le taux unique pour simplifier la gestion, la caisse a mis en place ce qu'on appelle le taux unique pour les entreprises, qui dispose de plusieurs établissements pour la même activité. Vous avez la possibilité de bah de mutualiser au lieu d'avoir un taux individuel par établissement. Vous allez pouvoir avoir un seul taux qui mutualiser l'ensemble des établissements, alors c'est un peu dangereux parce que d'abord c'est une option définitive hein ? Donc si vous optez pour ce taux unique, et bah vous n'aurez pas la possibilité de de de revenir en arrière et et et ça sous-entend que l'établissement de votre entreprise, de votre groupe qui qui a mis en place des mesures de prévention significative qui allie faible sinistralité, et bah. Avec ce taux, ce taux unique, elle va malheureusement payer dans le cadre de la mutualisation du taux pour les mauvais élèves donc donc ça peut être intéressant pour les mauvais élèves. Justement, puisqu'on va mutualiser le taux pour les bons élèves, c'est un peu plus, c'est un peu plus embêtant. Voilà ce qu'on pouvait dire sur les régimes de tarification alors donc. On en vient à comment calcule t-on le taux et du coup, comment on va pouvoir l'optimiser ? Au travers de ce calcul du taux ? Alors, le taux de cotisation ? Et Ben c'est quoi ? C'est la valeur du risque, donc pour chaque sinistre déclaré et pris en charge par la caisse primaire, un coût moyen va être reporté sur le compte employeur de l'établissement. Donc c'est ce qu'on va appeler le coût total du risque at MP sur une période de référence. La période triennale, comme je vous l'ai indiqué tout à l'heure pour le TO 2022 par exemple, ça sera 2018, 2019, 2020. Ce coût moyen. Varie en fonction du nombre de jours d'arrêt de travail prescrit à chaque salarié soumis. Enfin sinistrés, eux donc, il y a qui a eu un accident de travail ou une maladie professionnelle ? Il existe 6 catégories d'incapacité 20 à 3 jours, 4 à 15 jours, 16 à 45 jours, et cetera jusqu'à 150 jours et il existe 4 catégories d'incapacité permanente, un à 10%, donc ce sont, ce sont les, les incapacités permanentes. En fonction des séquelles indemnisables, donc de un à 10%, de 11 à 19% de 20 à 39 et plus de 40% et les décès évidemment. Donc ça c'est la valeur totale du risque. Ensuite, on va prendre en considération la masse salariale de l'établissement, donc le montant des salaires annuels bruts versés au salarié au cours de la période triennale de référence. Donc le votre taux de cotisation, c'est la valeur totale du risque divisé par la masse salariale, multiplié par 100. Et évidemment, on va appliquer des majorations forfaitaires qui sont prévues par le code de la sécurité sociale. Alors, les majorations forfaitaires, pardon, c'est une majoration qu'on va appliquer à votre taux brut, combien de calculer ? Et ça regroupe 44 majorations, la majoration qu'on appelle M un, qui couvre les charges accidents de trajet. Donc c'est 0,20% de votre taux brut. Alors voilà les, les tous, les tous les accidents de trajet sont financés au travers de cette charge. Retenez cette notion, là on on en reparlera un peu plus tard. Vous avez la majoration qu'on appelle M 2 qui couvre les charges générales de de gestion, hein ? Du régime pour financer la gestion du régime, elle est à hauteur de 51%. Vous avez la M 3 qui est la charge de solidarité, c'est une charge qui permet de financer les le fival le FCA, ta les compensations Inter régimes parce que quand régime est déficitaire comme la branche maladie par exemple, et bah elle est financée par la branche at MP qui elle est et souvent excédentaire. À hauteur de 0,37% et vous avez enfin la majoration M 4, qui finance le dispositif de départ anticipé à la retraite pour cause de pénibilité. Et là, vous avez une majoration à hauteur de 0,03%. Voilà donc ça, c'est le calcul de votre taux, le calcul de votre taux est donc basée sur la valeur totale du risque, la masse salariale et haha, auquel on va appliquer les majorations forfaitaires. Quand vous avez, quand vous connaissez maintenant le calcul du taux, ça va être plus simple évidemment de voir quel impact que vous allez pouvoir avoir. Quelles interactions avec la caisse vous allez pouvoir avoir pour optimiser ce taux. Je vous parler de la valeur du risque, alors la valeur du risque, elle passe par les coûts moyens qui sont attribués à vos salariés en fonction du nombre de jours d'arrêt qu'ils auront eu suite à un accident ou une maladie professionnelle. Avec la réforme de la tarification en 2002 2012, pardon, l'assurance maladie en a mis en place ces coûts moyens forfaitaires forfaitaire. Alors ils ont rien à voir avec les dépenses que l'assurance maladie va prendre en charge pour la réparation, les frais de maladie d'hospitalisation, les, les indemnités journalières. C'est c'est, c'est un coût moyen au regard de l'ensemble des dépenses. Ce n'est pas, ça ne reflète pas exactement ce que la pièce dépenses. Ils sont calculées au niveau national en fonction de l'activité de l'entreprise. Je vous ai mis un un petit pourcentage. Faut noter que l'augmentation des coûts moyens depuis 2020 alors je vous ai mis que 2020. C'est 6,59% de hausse des coûts moyens, ça sous-entend quoi ? Bah ça se faisait en tant que nécessairement, quoi qu'il arrive, les taux augmente, les taux de cotisation augmente évidemment par le biais induits de cette hausse des coûts moyens. Et petite parenthèse également, les taux de moyens, le les coûts moyens pardon ont été mis en place par la caisse en 2012 et depuis 2012, l'augmentation est de 47%. Alors cette certes, ça reflète aussi une augmentation générale des accidents et en tout cas de l'exposition aux risques des salariés, mais c'est quand même significatif et tout et doux, tout l'intérêt évidemment de de bien optimiser et vérifier vos accidents et votre. D'autres cotisations ? Enfin, pour finir, quels sont les éléments qui doivent être vérifiés en vue de la notification du taux de cotisation ? Alors vous avez plusieurs éléments. On les a vu un. J'ai passé rapidement, excusez-moi, je passe. Voilà, je voulais juste vous présenter les les. Les coûts moyens qui sont des du coup qui sont publiées par arrêté donc nous on aujourd'hui on est le 14 évidemment les les ailes, les arrêtés ne sont pas encore publiées mais on attend ceux de pour 2022. Euh Voilà comment ça se présente, les coûts moyens juste à titre d'information si vous prenez le CT NA industries de la métallurgie, vous Notez que pour un accident. Qui génère 0 jour d'arrêt, donc que des que des soins par exemple, que des frais de pharmacie. La caisse va imputer à l'entrée à l'employeur. 367€. Donc ça c'est un élément à prendre en considération. On. On s'imagine souvent que les petits accidents, la Bobologie, euh, ma coûte pas très cher à l'entreprise. Si évidemment que ça coûte cher, par le biais justement de ce coût moyen qu'on va vous imputez et et c'est la majorité des accidents en généralement. Les 0 à 4 jours, donc, à chaque fois que vous avez un accident qui génère 0 à 4 jours, on va vous inviter 367€. Alors inversement, si on prend le l'autre côté, les accidents de plus de 150 jours génère. Enfin pas géner, mais on vous impute pour ces accidents là, 37000 en moyenne 37 entre 30 et 40000€ à votre compte employeur. Alors c'est évidemment pas ce que vous allez payer mais ça va rentrer, ça va gonfler votre votre compte employeur et du coup votre taux de cotisation donc il va falloir faire attention à ça et j'en viens justement aux éléments qui doivent être vérifiés pour optimiser votre taux. Alors, vous avez d'abord le code risque bien sûr, le code risque et Ben il va falloir le vérifier parce que il correspond à la sélection de l'établissement selon votre activité. S'il est pas bien. Bien attribué normalement, il laissait normalement. C'est vous aussi employeur qui à la base fixer votre code risque mais il peut avoir un impact sur votre taux de cotisation au travers justement de ces coûts moyens par exemple puisque chaque coût moyen dépend d'une activité propre. Vous avez l'effectif a vérifié l'effectif ? Évidemment. Après voilà le début. On a 3 régimes de tarification collectif mixte réel à un salarié près. Vous pouvez basculer d'un régime à l'autre, donc c'est évidemment un élément à vérifier, il puisqu'il engendre le passage d'un régime à l'autre. C'est évidemment un élément à vérifier avec la caisse pour pour pour bien évaluer l'effectif. Réel au moment de la notification du taux. La masse salariale alors, la masse salariale, ça c'est pareil, euh. Normalement, au travers de votre DS n vous allez bien évaluer votre masse salariale, mais dans la mesure ou elle entre en dénominateur du calcul du taux, plus la masse est élevé, plus le taux baisse et inversement, si vous n'avez pas donné la bonne masse ou tout simplement la caisse s'est trompé, ça arrive s'est trompé dans le dans dans la retranscription de votre masse salariale et Ben votre taux va grimper, donc c'est un élément à vérifier. Dès le démarrage dès que vous recevez votre notification dématérialisée de votre retour, il va falloir vérifier cet élément là. Derniers éléments à vérifier sur le taux de cotisation. Vous allez avoir la, les arrêts de travail, Bah oui, c'est fastidieux comme travail mais il va falloir le faire. Vérifier que la caisse prend bien en considération les le bon nombre de jours d'arrêt de travail pour votre salarié qui est en accident du travail encore une fois si vous basculez d'un de de, de, de de sans en 40 49 jours à 150 jours et Ben vous allez passer d'un coût moyen à 10000 moyens à 38000 donc ça vaut le coup. De vérifier, même si effectivement c'est fastidieux mais de vérifier que la caisse a pris en considération le bon nombre de jours d'arrêt de travail et qu'il en manque pas juste un. Les accidents de trajets rappelez-vous sur les majorations forfaitaires, les accidents de trajet sont financées dans votre taux de cotisation. Sont sont financées au travers de cette majoration aime un ça sous-entend quoi ça sous-entend que si la caisse n'a pas pris en considération le fait que votre salarié qui était en accident était en accident de trajet et non pas en accident de travail, ça sous-entend que vous allez payer 2*1 au travers de votre sinistralité propre de votre compte employeur. Et 2 au travers de votre majoration, trajet donc vérifier si vous avez connaissance d'un accident qui était considéré comme un accident de trajet, mais que la caisse là considère l'accident de travail. Il va falloir demander à la caisse qu'elle rectifie et évidemment, ça peut avoir un impact sur votre taux de cotisation. Le fait de rectifier va faire baisser votre taux de cotisation. Enfin, les sinistres rejeté alors les sinistres rejeté. Et Ben vous avez fait une action pour dire à la caisse. Qui avait pris en charge à tort un accident au titre de la législation professionnelle. Il va falloir lui indiquer que ce sinistre, qui a fait l'objet d'un rejet de prise en charge, apparaît toujours sur vos comptes et donc justes justes. Lui demander de retirer et du coup dans la. Dans la foulée de recalculer votre taux de cotisation. Voilà pour le taux de cotisation, je vais finir sur la démarche générale de dématérialisation, celle de la procédure d'instruction en qui a été initiée en 2019 par la caisse. Alors elle a mis en place un site, une plateformequestionnairerisquesproamelie.fr, au travers de ce de, de ce de cette plateforme, vous allez pouvoir interagir tout au long de la procédure avec la caisse pour bah apporter des informations. Alors je vous ai mis la procédure. Pour un accident du travail, elle est un peu plus longue pour la maladie professionnelle professionnelle, mais c'est le même démarche dont vous avez la déclaration et le certificat médical. Dans un premier temps, la déclaration, vous la faites-vous le vous le inscrivez dans notre entreprise. Au travers de du du site dédié pour la déclaration. Alors faut savoir que sur cette déclaration, vous allez pouvoir émettre des réserves motivées et j'insiste sur le terme motivé. Euh donc elles ne peuvent pas être motivée juste en en indiquant dans la case réservée à cet effet sur la déclaration, euh, qui comporte que 2 lignes évidemment donc les réserves ne peuvent pas être motivé. Moi je vous invite à faire un courrier, a indiqué dans la déclaration. Sur net entreprises que vous émettez des réserves et joindre par par la suite donc vous voyez dans un délai de 10 jours joindre des réserves motivées soit via le le site net entreprises, soit pour être sûr par un courrier recommandé ar que vous adresser à la caisse primaire de de de de référence. Ensuite donc, l'envoi du questionnaire A given donc ce sont les les nouveaux. Délai de procédure. Et c'est là que rentre Enenlignedecomptelenouveaulanouvelleplateformededématérialisationdesdocumentsdel'instructiondonccestsurlesitequestionnairerisquesproamelie.fr et donc vous allez pouvoir répondre au questionnaire qui est plutôt bien fait. Il est mieux fait que les questionnaires qu'on qu'on recevait par papier, Euh donc au travers de ces questionnaires, vous allez pouvoir répondre à un certain nombre de questions qui vont aiguiller la caisse sur la possibilité. De prendre en charge ou pas un accident du travail ou maladie professionnelle en fonction des des éléments de réponse, il faut savoir que ces questionnaires, donc à partir du moment où vous les les les mettez en ligne. Que vous enregistrez votre réponse, la partie adverse va avoir accès également, donc la partie adverse c'est votre salarié va avoir accès également à ces informations et comme vous vous allez pouvoir avoir accès aux informations données par le salarié à la caisse primaire, donc le débat contradictoire, là pour le coup, il est vraiment dominant dans cette nouvelle procédure, ce qui n'était pas le cas précédemment. Lorsque on fonctionnait en en papier à J 30, donc la décision. La caisse va devoir prendre une décision qu'elle va vous notifier toujours en de façon dématérialisée. Sinon, si elle apassuffisammentd'élémentsellevainvestigueretelleadoncundélaisupplémentaireasoixantedixouquatrevingtdixjoursquatrevingtjourspardonetettoutpendanttoutecetteperiodetoujoursautraversdecequestionnaireestcequeproamelie.fr, vous allez pouvoir déposer des informations complémentaires, vous allez pouvoir déposer des photos des des, des expertises pour que la caisse puisse avoir tous les éléments en main pour. Bien instruireledossierd'accidentoudemaladieprofessionnelleetquatrevingtdixjourselledoitprendresadecisionalorsfaitesattentionheinvousavezdoncdeuxsitesunsitepourlaladeclarationetdesréservesmotivéesetunsitepourlepourlesquestionnairesetpourtoutestoutestouteslesinformationsquevousallezpouvoirapporteralacaisseautraversdulaplateformequestionnairerisquesproamelie.fr. Voilà ce qu'on pouvait dire sur la dématérialisation du taux. At, c'est un vaste sujet, euh. On pourrait encore en parler longtemps. J'espère que ça a été clair pour vous. Je vous remercie pour votre attention. On va passer aux questions naturellement. Question réponse, je vais essayer de consulter les questions. Alors ? Première question, dématérialisation, vous parlez de ADP ou de net entreprises ? Bien sûr de saynètes entreprise 1E via le compte at MP donc vous passez par le par la plateforme net entreprise et uniquement cette plateforme. Ou devons-nous procéder à la dématérialisation du taux ? Et bah tout simplement en vous connectant. Alors Nathalie, je ne sais pas quelle est la structure de votre entreprise, donc euh, enfin quelques quel qu'il soit, quel quel soit. De toute façon, vous devez vous connecter sur net entreprises. Vous l'avez certainement fait pour la DS n pour un certain nombre de d'autres éléments. Mais vous allez pouvoir accéder via net entreprises, euh tout simplement en rentrant des identifiants, vous allez voir en haut connexion et elle a cette connexion. Vous allez rentrer votre nom ou prénom. Un mail de référence, alors le mail de référence pensais bien que c'est le représentant du de, l'employeur ou l'employeur ou le représentant le son, la structure. Évidemment des RH et cetera, mais ça sera une personne habilitée. Pour recevoir la dématérialisation, le taux dématérialisé et toutes les informations qu'on a vu au travers du compte at MP. Évelyne, je pense avoir répondu, comment accéder à votre compte employeur ? Et Ben tout simplement, encore une fois, par le biais de net entreprises. Comment accéder au bilan sur net entreprise ? Et Ben tout simplement en rentrant sur le compte at MP. Donc je vous ai montré la la la la, la copie écran de la première page lorsque vous êtes sur net entreprise, vous avez l ADSL, l'attestation chômage et cetera et vous avez le compte at MP et c'est dans ce compte at MP que vous allez pouvoir avoir accès à tous les éléments de votre compte et au bilan. Des risques professionnels donc la question suivante pour le bilan net entreprise, cela, sans mettre le lien mon bilan, exactement, mon bilan des risques professionnels, c'est tout à fait ça. Èvelyne est ce que net entreprise est accessible également aux établissements publics ? Bah le problème c'est que les la Oui et non, euh. Les établissements publics se sont soumis au régime spécial pour les fonctionnaires. En revanche, pour les contractuels. Évidemment que vous pouvez effectivement les contractuels de droit public, vous allez pouvoir avoir accès au compte at MP pour vos vous, vous, agents contractuels. Mais j'ai, c'est vrai que généralement c'est plutôt le régime général qui l'utilise, les établissements publics, en entendant ça va pas trop l'utiliser pour autant, encore une fois pour les agents contractuels, vous pouvez tout à fait avoir accès à ce compte at MP. Nous n'avons pas eu de Sabine, nous n'avons pas eu daté en 2020, et pourtant le taux a augmenté entre 1000. Vingt-et-un, oui, j'ai une explication absolument. Je vous ai parlé des majorations forfaitaires alors les majorations forfaitaires, donc c'est un une majoration qu'on va appliquer à votre taux de cotisation. Mais sauf que si vous n'avez pas de taux de de sinistre, alors d'abord vous me parlez de 2020. Sauf que effectivement le taux il est calculé sur une triennale hein. Donc si vous avez eu des des accidents, en tout cas des sinistres précédemment, ils vont rentrer dans le calcul de votre taux. La. L'autre explication, c'est que quand bien même vous avez 0 sinistres pendant 3 ans sur cette période de référence, à minima, vous allez payer les majorations forfaitaires. Donc alors je je n'ai plus en tête. Mais les majorations forfaitaires, ça doit être de l'ordre de un un 50 euh donc le taux que vous qu'on vous applique aujourd'hui et bah ça représente uniquement les majorations forfaitaires, quand bien même vous n'avez pas de sinistre et les majorations forfaitaires, elles évaluent chaque année. De toute façon, même si ça ça, c'est un augmente pas signifie significativement, mais possiblement d'année en année, elles vont augmenter ces majorations forfaitaires et donc à minima, même si vous n'avez pas de sinistre, vous avez-vous allez payer un un taux de cotisation en hauteur. Bah justes de du total des majorations. Comment pouvez vous nous montrer comment nous pouvons voir si nous sommes bien en dématérialisation ? Nous avons actuellement 450 établissements par ailleurs, pouvez-vous nous montrer comment paramétrer la dématérialisation ? Alors j'aimerais bien, malheureusement, on a plus le temps, euh, mais c'est très simple en fait, si vous avez 450 établissements à mon sens, vous êtes automatiquement en dématérialisation, ça sous-entend quoi ? Ça sous-entend que en janvier, vous allez recevoir au travers du Mail, donc vous devez avoir un compte employeur. Un compte net entreprises donc sur ce qu'on se contente net entreprises, vous vous comment dire, vous avez avec ce compte à TNT, vous adhérez automatiquement à la dématérialisation, donc forcément dans la mesure ou vous avez une dématérialisation avant ce premier décembre, vous vous adhérez automatiquement à la dématérialisation et du coup, en janvier, vous allez recevoir via le Mail que vous avez inscrit sur les identifiants net entreprises. Vous allez avoir accès à. Dématérialisation, à votre taux de cotisation dématérialisé donc bon je j'ai pas de souci avec ça, j'ai même pas besoin de vous montrer comment paramétrer puisque à mon sens, avec 450 établissements évidemment vous êtes-vous êtes automatiquement. J'ai demandé, quel est le taux applicable dans le de la création d'un établissement de plus de 150 salariés ? Alors ça en fait, ça dépend de votre activité. C'est ce que je vous disais lorsque on a parlé des régimes de tarification, c'est le régime de tarification applicable, c'est le taux collectif, donc à la création d'un établissement de plus de 150 salariés pendant 3 ans. Vous allez avoir un taux collectif en fonction de votre activité, s'est fixé par décret, en fonction de votre code risque, à chaque code risque aurait correspond un taux collectif. rappelez-vous, je vous parlais par exemple de du taux collectif. Les agences de voyage, qui était un indice voilà. Et Ben, en fonction de votre code risque, vous pouvez taper sur Internet code risque, euh toto collectif et vous allez voir le taux qu'on va vous appliquer pendant 3 ans, quel que soit votre effectif. Les 3 allait les 3 premières années de création, c'est ce taux là qu'on va vous appliquer ? Allez, je prends une dernière question, il y en a énormément, j'aurai pas tout fini. Quel est le taux applicable lors de la création ? Pardon, je je viens d'y répondre ou trouve ton le document pour voir la la tarification par jours d'arrêt donc on toujours dans le compte employeur le contacter ? MB vous allez avoir accès d'abord auto au taux de cotisation et ensuite aux éléments du taux donc le compte employeur courant hein c'est indiqué compte employeur courant. Et là, vous allez avoir accès à tous les salariés qui ont fait l'objet d'un accident ou d'une maladie professionnelle et le nombre de jours d'arrêt. Je vais finir cette présentation, je vous remercie infiniment pour votre participation et et pour vos questions. J'espère avoir attendu à à vos attentes et je vous invite à rejoindre la prochaine matinale en janvier pour pour l'événement. ADP. Quant à moi, je vous souhaite une belle journée et je vous dis à bientôt. Merci au revoir. _1670409973693
   

Comment appréhender la dématérialisation des accidents du travail et maladies professionnelles ? La notification dématérialisée du taux de cotisation AT/MP devient obligatoire dès janvier 2022 pour toutes les entreprises qui relèvent du régime général, sous peine de sanctions financières.

Les règles relatives aux ATMP ont connu de nombreuses évolutions sur le plan législatif, réglementaire et jurisprudentiel au cours des derniers mois.

Pour optimiser la gestion de vos AT/MP et sécuriser vos pratiques dans le cadre de la dématérialisation, nous vous proposons de faire le point sur ces nouvelles évolutions afin de faire face aux contraintes liées à la gestion des risques professionnelles.

L’objectif de ce Focus Actu ADP est de vous éclairer sur ce que vous pouvez faire et ce que vous ne devez pas faire dans le cadre de la procédure dématérialisée de reconnaissance d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

Nous aborderons les points suivants :

 

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