Bonjour à tous, bienvenue à cette matinale de l'actu sociale de ADP. Je suis Lydia ture que je dirige le cabinet marleau, qui est spécialisée dans le management et l'anticipation des risques. Et Ben je suis ravie de vous présenter cette matinale dédiée au thème très intéressant de du traitement social et fiscal des indemnités versées. Aux salariés dans le cadre d'une d'une rupture, pardon du contrat de travail. Je suis accompagné de maître Élise mialhe, à qui je vais laisser la parole dans un instant. Je vous rappelle un petit peu les principes, donc vous allez pouvoir, à l'issue de la présentation, vous allez pouvoir télécharger la présentation et tout au long de la présentation de Élise, je vous invite à poser vos questions via le chat. Nous prendrons du temps en fin de présentation pour répondre. Une grande partie de vos questions. On va essayer ? Par ailleurs, nous allons faire un petit sondage pendant la présentation de l'introduction de l'Église et je vous invite à y répondre. Je vais laisser la parole à Élise. Merci Lydia. Voila Bonjour à tous, ravie de vous retrouver donc Élise associé en droit social au sein du cabinet Marie Sy avocat. Euh, je vais traiter aujourd'hui un des sujets que j'affectionne particulièrement, qui est un sujet un peu technique et aride, mais qui est assez passionnant à pratiquer. Tout, tout, tout, c'est moi qui fait des bêtises, comment on fait pour tourner les slayed ? Ou ça ? Voilà, alors je vais donc parler aujourd'hui du traitement social et fiscal des indemnités versées au salarié. Donc pas seulement des indemnités de rupture, bien sûr, c'est celle qui occupe la plupart des esprits, mais il y a aussi les indemnités venant indemniser une mauvaise exécution du contrat de travail par l'employeur. Donc il y a les indemnités de rupture et les indemnités d'exécution. L'objectif de ce WEBINAIRE est triple ? C'est comprendre si vous l'avez pas déjà compris ou si vous voulez un petit peu vous remettre à jour. Le régime socialiste fiscal de faveur applicable aux indemnités de rupture du contrat de travail. En effet, il faut bien comprendre que ces indemnités bénéficient d'un régime social et fiscal très favorable. On pourrait même parler d'une niche fiscale, de sorte que quand on est mal engagé dans une négociation avec un salarié qui nous dit moi, je veux absolument 12 mois, 12 mois de salaires et bien avec ce régime social et fiscal. De de rupture lorsqu'on s'y connait, on peut-on peut jouer avec ça en disant non mais c'est pas parce que tu n'as pas 12 mois de salaire brut que dans les faits sur ton bulletin de salaire à la fin tu n'auras pas 12 mois de salaire donc ça c'est c'est. C'est très intéressant à comprendre. Donc. L'objectif de ce webinar, c'est que vous disposiez des aussi des réflexes de base pour chiffrer le coût d'une indemnité, d'une indemnité de rupture pour un employeur et on fera un 3e point comme je le disais en introduction sur le régime social et fiscal qui est très particulier, qui afférents au montant versé pour indemniser non pas la rupture du contrat de travail mais une mauvaise exécution du contrat de travail. Non, on va prévoir, euh. Un sommaire en 4 pointes ? Le temps de passer à oui, excusez-moi avant ça avant ça qu'elle je voulais, je voulais, je voulais m'arrêter sur quelques données sur l'emploi et les ruptures de contrat de travail parce qu'aujourd'hui, comme on le sait, on est sur une ambiance post-crise COVID alors YAT il reprise n'y AT il pas reprises ? J'ai assisté hier à une conférence qui mentionnait qu'il y avait une vraie reprise et d'ailleurs c'est pour ça que le gouvernement a fait passer la réforme de l'assurance chômage il y a une vraie reprise de l'emploi puisque par exemple en fin juin 2000, vingt-et-un ans. On constaté plus de 250000 créations nettes d'emplois. Beaucoup de CDI ont été signés entre mai et juillet 2021. 1,2 1000000 CDI, un niveau inédit sur 3 mois donc. Qui dit emploi, dit possible confrontation avec les salariés, d'autant plus que la vague de licenciement qu'on attendait en début de crise en milieu de crise 2e vague, 3e vague. Pour l'instant, elle n'est pas là, elle n'est pas arrivée et on ne sait pas si ou quand. Elle interviendra donc aujourd'hui. On arrive à un niveau d'embauche exceptionnel par rapport à ces 10 dernières années, un niveau de rupture conventionnelle qui est équivalent à celui qu'on avait avant la période de crise et des actions prudhommales qui sont très nombreuses, même si elles tendent à diminuer avec la création du barème Macron, on a toujours quand même 4 vingts plus de 95000 actions prudhommales parents et des conseils de prud'hommes et des cours d'appel qui sont débordés. D'où l'intérêt parfois de négocier les ruptures de contrat de travail pour s'éviter à rentrer, de rentrer sur des procédures qui traînent sur la longueur. Donc je vais passer à la slide suivante qui est alors juste avant le sommaire, je vais juste arrêter le petit sondage si vous avez pu du coup y répondre. Hop. Donc vous avez tous. Négocier d'après ce que je comprends, une rupture conventionnelle, voilà reprise, bah c'est c'est représentatif donc c'était même limite. Pas forcément une question pertinente. Bon, donc on passe Au sommaire, c'est quand même impressionnant. C'est aussi pour 100 de réponse, mais ça veut dire qu'on a affaire à des gens qui, qui, qui, qui, qui connaissent le mécanisme qui connaissent le mécanisme, mais c'est c'est qu'ils ont pratiqué. Voilà qu'ils ont pratiqué. Donc on passe Au sommaire donc je vais, euh. Ce webinaire va être organisé en 4 temps, je vais récapituler les indemnités principales principal parce qu'il y en a des tonnes qui sont susceptibles. On rencontre le plus souvent dans les dans, dans dans les négociations entre employeurs et salariés, je ferai un un rappel sur les prélèvements sociaux et fiscaux traditionnels qui interviennent sur ces types de indemnité. Donc ça c'est ça va être le rappel, le rappel un petit peu hein le et après on va appliquer, on va appliquer ces prélèvements sociaux et fiscaux tant aux indemnités qui viennent indemniser la rupture du contrat de travail, que c'est le cas, celles qui viennent indemniser une mauvaise exécution du contrat de travail. Donc on va commencer par les indemnités de rupture versées au salarié. Alors évidemment, il y a la traditionnelle qui est versée automatiquement, c'est l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. Automatiquement évidemment, si le salarié remplit les conditions que j'ai rappelés dans la slayed, c'est à dire qu'il faut qu'il soit licencié. Un salarié démissionnaire n'a évidemment pas le droit à l'indemnité légale ou conventionnelle. De licenciement licenciés hors faute grave ou faute lourde, elle est réservée aux salariés titulaires d'un CDI et disposant d'au moins 8 mois d'ancienneté. Comme vous le savez, l'ancienneté a été abaissé récemment et donc l'employeur, dès qu'il se retrouve dans un cas de licenciement, doit obligatoirement verser cette indemnité légale. Enfin, à minima légal. Et si elle est plus favorable conventionnelle au salarié. Donc ça, c'est ce qui n'est pas forcément négocier, négocier, on va passer à la slide après 2 petits problèmes techniques, pardon. Voilà, non. Qui est le indemnité complémentaire de rupture ? Donc c'est généralement là que les négociations sont les plus importantes. Le salarié va dire oui, OK, j'ai mon indemnité complémentaire, mais j'ai subi un préjudice du fait de la rupture et donc l'indemnité de rupture qui est négocié vient indemniser le caractère injustifié de la perte d'emploi et la perte de chance pour le salarié de exercer un emploi. Et c'est cette indemnité qui est encadrée par le fameux barème Macron qui a été créé en 2017. Qui vient prévoir un plafond et un plancher par année d'ancienneté pour le salarié qui qui revendiquerait avoir subi un préjudice de la perte d'emploi et la carte de chance de exercer un emploi. Donc là on est sur les indemnités de rupture. Donc sous quelle forme peuvent elles être verser ses indemnités de rupture ? On a déjà les indemnités de rupture qui peut être versée dans le cadre d'une procédure prud'homale, donc en dehors de toute négociation. On a l'indemnité qui est attribuée donc par un Conseil de Prud hommes Cour d'appel ou qui est confirmé par une Cour de cassation, c'est l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par ailleurs, dans le cadre d'une procédure prud'homale, l'indemnité complémentaire de rupture peut être versée sous la forme d'une indemnité forfaitaire de conciliation. Alors c'est quoi le indemnité forfaitaire de conciliation ? Vous devez peut être dans la majorité savoir que quand un salarié vous attaque devant le Conseil des prud'hommes, c'est une procédure en 2 temps. Il y a d'abord un bureau de conciliation et d'orientation en cas duquel le Conseil des prud'hommes va tenter de concilier les parties si les parties se concilient pas, les parties sont renvoyées devant un bureau de jugement. Eh bien, il y est prévu que si le Conseil des prud'hommes parvient à concilier les parties et que les parties concluent un accord devant le bureau de conciliation, le indemnité de rupture qui sera versée, complémentaire de rupture, qui sera versée, prendra la forme d'une indemnité forfaitaire de conciliation qui elle-même est encadrée par certaines règles de plafond plancher et avec un régime social et fiscal qui lui est propre. Malheur viendra après. Donc voilà, ça, c'est les indemnités qui peuvent être. De rupture complémentaires qui peuvent être alloués dans le cadre d'une procédure prud'homale. On va passer maintenant au sujet des indemnités de rupture qui sont versées en dehors du cadre prud'homal. Donc ce sont les indemnités complémentaires de rupture qui sont négociés, négocié généralement. Enfin, traditionnellement, moi, c'est ce que je connais. Ça passe souvent par la voix de Conseil pour préserver la confidentialité des échanges et pas pour que l'entreprise, entre guillemets, secri a proposé une indemnité au salarié, officiellement avec le salarié après puisse l'utiliser contre l'entreprise. Donc généralement ça prend de forme, soit une lorsqu'on est sur une rupture conventionnelle. Euh bah. Ça peut prendre la forme d'une indemnité qui vient au-delà, indemnisés au-delà de l'indemnité conventionnelle de licenciement ou légal, donc on va rajouter parce que dans la. Dans la rupture conventionnelle, le salariat, au moins le droit à l'indemnité légale ou conventionnelle et donc ça c'est une indemnité supplémentaire qui vient s'ajouter à à l'indemnité légale ou conventionnelle. Et le tout s'appelle l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Et on a là ou moi j'interviens le plus souvent, ce sont les indemnités transactionnelles. C'est à dire que on licencié le salarié et on vient après, euh. Encadré dans le cadre d'une négociation confidentielle une indemnisation du salarié qui met fin à toute potentielle litiges entre l'employeur et le salarié. Je vais juste lancer un petit sondage pour, puisqu'on parle des transactions justement, est-ce que vous avez conclu des transactions ? Si vous voulez bien répondre ? Là ils disent Je te redonne la parole. Laisser le temps de de petits sondages alors, est-ce que on peut changer de slayed du coup ? Et donc j'en viens. On a fait le tour des indemnités de rupture. J'en viens aux indemnités spécifiques qui viennent indemniser la mauvaise exécution d'un contrat de travail par l'employeur. On vient indemniser une faute, une faute commise par l'employeur en cours d'exécution du contrat de travail et qui a fait qui a créé un préjudice spécifique aux salariés. Par exemple, on peut envisager un employeur qui s'est comporté de manière déloyale à l'égard de son salarié en étant par exemple particulièrement violent lors d'une réunion. Alors on peut se dire oui, c'est aussi un manquement à l'obligation de santé, mais ou particulièrement violents ou qui il change particulier, par exemple, rémunérations variables, tout d'un coup de manière très brutale, il change les règles de manière particulièrement violente alors que c'était pas prévu comme ça. On parlera de déloyauté dans l'exécution du contrat de travail, le traditionnel non-respect ? L'obligation de santé et sécurité. Donc je parlais par exemple d'une réunion violente avec un salarié qui tout d'un coup se sent très mal en parle à son employeur et par exemple l'employeur ne prendrait pas de mesures pour remédier à la situation de faiblesse du salarié en finissant par exemple l'inspection du travail de la médecine par du travail ou des choses comme ça. Là il y a on a, on voit beaucoup avec comme le barème Macron à encadrer énormément les indemnités de rupture, on voit beaucoup fleurir ces indemnités spécifiques. Il y a des fautes spécifiques. Commise par le l'employeur en cours d'exécution du travail. On a également des indemnités pour licenciement vexatoire brutale, donc tout ça, ça vient en plus de l'indemnité de rupture. Voilà donc juste vérifier un petit peu vos votes. Alors là on est que sur soi, enfin, que on écrit sur 78% quand même de personnes qui ont eu l'occasion de de conclure des transactions avec les avec leurs salariés, 78% 22%. On aurait pu faire un son ouais du coup c'est c'est c'est. C'est quand même très important, c'est important encore et donc du coup vu les niveaux d'emploi c'est pas des pratiques qui vont se tarir. Alors on passe maintenant au prélèvement. Un petit problème technique alors je ne peux pas vous demande juste de patienter jusqu'à ce qu'on arrive à passer la slide d'après. C'est moi qui a un petit souci. Oui. Voilà. J'en appelle à la technique. Je ne parviens pas à passer le slide suivant. Ah, voilà, voilà. On en arrive donc ? Euh maintenant à s'intéresser à quels sont les principaux prélèvements qui s'appliquent à aux aux indemnités ? Donc évidemment, on a les cotisations sociales. Dans les cotisations sociales, on trouve les cotisations sociales patronales qui s'ajoute pour l'employeur au montant versé au salarié. Généralement, on les évalue entre 40 et 45% du salaire brut. Ensuite, on nous avons les cotisations sociales salariales, donc à la charge du salarié. Mais qui sont précomptés par l'employeur sur les montants bruts versés au salarié. Traditionnellement entre 18 et 25% du salaire brut, ça, c'était les cotisations sociales. On a ensuite la CSGCRDS. Ce sont, c'est une contribution particulière, toujours à la charge du salarié mais également précomptés par l'employeur sur les montants bruts qui sont versés aux salariés. Elle est égale à 9,7% du salaire brut. Nous allons passer à la slide suivante, si on nous le permet. Bon non c'est la slive d'avant mais c'est pas grave. Je pense que tout le monde saura connaîtra ce principe. Évidemment on est tous soumis à l'impôt sur le revenu. Cet impôt sur le revenu et supporté par le salarié mais depuis un ou 2 ans, je crois 2 ans précomptés par l'employeur au titre du prélèvement à la source, l'employeur connaît le taux d'imposition à appliquer en raison de de de enfin, c'est l'administration fiscale qui l'en informent. Donc voilà, on a ces 3 corpus à avoir bien en tête quand on veut chiffrer une indemnité de rupture, on a, euh, là, les cotisations sociales, la CSGCRDS. Et l'impôt sur le revenu ? Donc maintenant on va passer. Au calcul ? Aux modalités de calcul alors si. Visiblement un souci pareil. Alors ? 3 textes clés sont applicables en la matière. On a pour l'impôt sur le revenu l'article 4 vingts du haut des pièces du code général des impôts. Ce qu'il faut savoir, c'est que cet article est entré en vigueur avec la loi de finances pour l'année 2000. Donc en fait, il a changé complètement ? Euh. Il a vraiment structuré la manière dont on maintenant en chiffres, le poids social et fiscal sur les indemnités de rupture. Donc il y a vraiment eu un gros changement avec l'introduction de cet article. Au niveau des cotisations sociales, il faut appliquer l'article L 242 tiret un du code de la sécurité sociale et après on a un autre texte applicable en matière de CSGCRDS qui la, qui est l'article L 136 tiret, un tiret un du code de la sécurité sociale. Alors ? Comment fait on pour eux ? Il y a, il y a une technique qui a vraiment, il faut y aller de manière méthodique. Première étape, il faut toujours, quand on envisage de calculer le poids social et fiscal, faire masse des indemnités de rupture perçues par les salariés. Alors qu'est ce que ça veut dire faire masse des indemnités de rupture, c'est qu'il faut. Prendre en considération. L'indemnité légale conventionnelle de licenciement versées plus le indemnité complémentaire de rupture. Oui, j'ai oublié de dire, là on est sur le les, les régimes fiscal et social applicable aux indemnités de rupture on fera après le régime fiscal et social applicable aux indemnités visant l'exécution du contrat de travail, donc là sur les indemnités de rupture la règle est très simple, il faut toujours additionner les 2. Légales et conventionnelles plus le indemnité complémentaire de rupture. Peu importe la forme, prud'hommes et cetera. Forfaitaire de conciliation spécifique de rupture conventionnelle, on additionne ? Ensuite, 2e règle étape numéro 2. On commence par toujours par l'analyse du régime fiscal, donc on va toujours commencer par appliquer l'article 80 du haut des sièges du code du travail. Voilà. Et vous déduisez du régime fiscal applicable le régime social applicable, c'est à dire le régime. Enfin, le taux d'application des cotisations sociales et le taux d'application de la CSGCR vs. Alors, on va commencer par l'étape numéro un, je la, je vais la décrire un peu plus, euh. Faire masse des indemnités de rupture perçue par le salarié. Alors on est hors PS ? Euh, un mois je n'ai pas du tout traiter le sujet des des PSE mais bon c'est quand même quelque chose de très exceptionnel pour une entreprise. En tout cas, on l espère encore donc faire masse des indemnités de rupture perçue par le salarié. Alors je vous ai mis un exemple, Sabrina, qui dispose d'une rémunération annuelle de 55000,00€ licencié pour insuffisance professionnelle. On suppose que Sabrina, une très grosse ancienneté, c'est pour ça qu'elle perçoit une indemnité légale de licenciement très importante à hauteur de 30000,00€. On suppose que il y a eu un un, elle avait beaucoup d'arguments. De sorte qu'elle a pu négocier une indemnité transactionnelle à hauteur de 200000€ bruts. Lorsque donc, comme je vous dis, il faut faire masse des indemnités de rupture, là elle a obtenu, dans le cadre d'une transaction donc négocié en dehors de toute procédure, on fait la masse des 2 montants, donc 200000+30000€. Donc ça, c'est l'assiette de travail avec laquelle on va faire tous les calculs. Donc je passe à l'étape numéro 2, il faut que je détermine la part non imposable sur ses indemnités de rupture. Donc là j'applique l'article 4 vingts, dieux des pièces et là que nous dit CET article ? Alors je vous ai rappelé les règles dans le SLIME qui est téléchargeable donc. Je vous invite à chaque fois que vous ferez l'exercice, à vous reporter au slider et évidemment à l'article 80 du haut des pièces qui n'a pas changé depuis depuis 20 ans maintenant ? Mais on sait jamais. Voilà donc que dit CET article, l'article dit et non imposable. Donc, n'est pas soumis à l'impôt. La fraction de l'indemnité de rupture dans la limite du plus important des montants suivants, soit l'indemnité légale où conventionnelle de rupture. Soit le double de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié l'année civile précédant la rupture du contrat de travail. Donc là, dans ce cas-là, je vous invite toujours à vous reporter au bulletin du mois de décembre de l'année précédant la rupture du contrat de travail qui mentionne en bas à gauche la somme de l'an de l'ensemble des montants bruts qui ont été versés au salarié et vous faites fois 2 ? Soit 50% du montant des indemnités de rupture perçu. Et tout ça dans la limite de 6 fois la valeur du pass pass, c'est le plafond annuel de la sécurité sociale, donc 246816€. Donc ça veut dire que vous ne pourrez jamais rendre non imposable une indemnité qui serait supérieure à 246816€. Tout ce qui est au-dessus de cette somme, la tombe dans l'impôt. Voilà donc une fois qu'on a ces règles là, on va l'appliquer à notre Sabrina. Détermination de la part non imposable des indemnités de rupture de Sabrina. Donc je vous rappelle le l'hypothèse, Sabrina elle avait 30000€ d'un ami légale de licenciement perçu. Elle avait donc je l'ai vu comme l'article 82 des sièges. C'est un des plafonds qui est pris en compte, je le rappelle là, donc il est à 30000, j'ai calculé 50% des indemnités perçues. Je vous rappelle quand on faisait masse des indemnités, elle était à 230000 donc 50% de 130000 ça fait 115 et double de la rémunération n moins un comme je vous le disais, elle était à 55000€ brut par an, je double donc 55000*2 on est à 110000 vous voyez bien que le montant le plus important. Et celui qui équivaut à 50% des indemnités perçues, donc le montant non imposable à retenir est 115000€. Voilà. Donc, une fois qu'on a ce chiffre, donc ça veut dire que la somme c'est pour ça quand quand je venais en train de en introduction, dire qu'il y a une niche fiscale, il faut se rendre compte que donc le salarié tout ce qui va percevoir en deçà de 115000€. C'est non imposable. Donc c'est c'est quand même, c'est quand même très intéressant. Et donc on a déterminé. Là il faut changer le SLIME. Voilà donc une fois qu'on a notre notre plafond d'imposition, il faut déterminer la part de l'indemnité de rupture ******* à cotisations. Et donc là on se base sur l'article propres cotisations sociales que je vous mentionnais tout à l'heure. C'est l'article L 242, tiret un du code de la sécurité sociale qui nous dit quoi, qui nous dit n'est pas ******* à cotisations sociales, la part non imposable des indemnités de rupture. Donc on se rappelle Sabrina, la part bonne imposable c'était 115000€. Dans la limite toutefois, de 2 fois la valeur du passe, donc du plafond annuel de la sécurité sociale. Et quelle est cette limite ? C'est 82272€ donc dans les 115000€ d'un imposable. Il va y avoir 82722€ qui ne sont pas cotisables donc c'est une économie de 25% de cotisations sociales donc vous voyez encore la niche fiscale et sociale. Il est le salarié en ayant cette indemnité de rupture bah il a pas 25 pourcents de de cotisations sociales qu'il a traditionnellement sur ses salaires. Voilà en revanche, il y a une limite, sont soumises intégralement à cotisation sociale les indemnités de rupture dont le montant dépasse 10 passes, soit 411360€. Ça veut dire que si on fait masse des 2 indemnités de rupture et que la masse fait des passez ce montant de 411360,00€ euh oui 360,00€. Toute l'indemnité je dis bien tout sera soumis à cotisations sociales. Donc faire très attention lorsqu'on négocie les paquets. De ne pas dépasser en tout cas en indemnité de rupture ce plafond. Donc on va revenir à Sabrina. Euh, je vous rappelle donc que Sabrina avait une masse indemnitaire équivalente à 230000€. Elle a une part d'un imposable à 115000€. Et comme je vous l'ai expliqué tout à l'heure, une fraction non ******* à cotisations sociales à hauteur de 82272€, ce qui fait que entre quand on soustrait 82272 à 232000 à 230000,00€, l'infraction ******* à cotisations sociales pour Sabrina est équivalente à 147728,00€ brut. Donc sur cette somme là, elle sera ******* à entre 20 et 25% de cotisations sociales. On en termine avec la CSGCRDS qui est l'autre. L'autre régime social qui est à la charge du salarié qui, je vous le rappelle, est à hauteur de 9,7% de prélèvement. Euh alors la règle est la suivante, c'est l'article 136 tiret, un tiret un du code de la sécurité sociale. C'est des règles différentes, de des règles, de des cotisations sociales, donc il faut vraiment toujours regarder les 2 textes. Ce texte là dit la chose suivante n'est pas ******* à CGC. R DS la fraction de l'indemnité de rupture dans la limite du plus petit des 2 montants suivants, donc, soit l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, soit là fraction de l'indemnité non ******* à cotisations sociales, donc vraiment, mais le cas majoritaire c'est qu'en fait souvent le plus petit des montants, c'est l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. Et donc ça veut dire que je vous vous rappelez y avait 82000€ qui n'était pas qui n'était pas soumis à cotisations sociales pour Sabrina, et bien le delta entre son indemnité légale de licenciement et ses 82000€ sera en revanche soumis à CSGCRDS. Donc ça viendra, ça s'additionner ? Comme les cotisations sociales, le texte prévoit que lorsqu'on dépasse une indemnité, enfin, lorsque l'indemnité des passes, le montant de 411360€, l'indemnité en est en revanche ******* intégralement à CSGCR DS donc toujours veiller à ne pas dépasser ce plafond. On en arrive sur l'exemple concernant Sabrina. Donc, comme je vous le disais tout à l'heure, Sabrina, elle, a une indemnité légale de licenciement à hauteur de 30000€, une fraction non ******* à cotisations sociales à hauteur de 82272€. Donc, en application du texte que je vous ai donné avant et comme je vous l'ai dit avant la fraction non ******* à ces GCRDS. C'est 30000,00€, la fraction ******* à ses gca, DS est égal à 200000€. Voilà donc on va passer à des petits exemples. Je vous ai fait sous forme de tableau Excel. Si on voilà, merci beaucoup. Un petit exemple sous forme de tableau Excel, chiffrage des indemnités de rupture perçu par Sabrina. Donc je vous ai fait un tableau du côté de l'employeur et du côté de Sabrina, donc vous avez l'indemnité légale de licenciement, l'indemnité complémentaire de rupture. Du côté employeur, on aura évidemment, quand on chiffre le coût pour un employeur en chiffres. Le coup en fait brut, plus cotisations sociales parce que le brut intègre déjà les cotisations sociales salariales et la CSGCR DS. Donc côté employeur, moi je vais juste appliqué les cotisations sociales patronales et donc là euh comme on l'a vu il y a 147000 et quelques qui doivent être soumis à cotisations sociales patronales. J'ai appliqué un un TO à 45%. Donc on est à 66001 peu plus de 66000€ de cotisations sociales patronales et donc pour une rupture brut pour le salarié à hauteur de 230000€. L'employeur ça va lui coûter 296477,00€ des poussières. Du côté de Sabrina, comment je chiffre alors côté employeur, vous dites bah moi je m'en fiche et cetera. Mais après c'est important quand même dans les négociations de comprendre ce que va toucher au final le salarié parce que ça peut permettre parfois quand je vous disais de débloquer. Les situations aux salariés comprend pas et et de dire Bah oui peut être que là c'est enfin voilà tu t'as pas t'as pas les 12 mois que tu voulais mais en ayant 7 mois bah finalement t'as 12 mois. Voilà donc du côté de Sabrina, j'ai refait la masse des indemnités. Donc, après je leur je lui ai appliqué les cotisations sociales salariales dont la CSGCR DS, donc on est à un coût de 42000€ pour elle qu'on doit retrancher évidemment des 230000€. On arrive à un montant net avant impôts de 187000 et des poussières le net imposable. Comme je vous le disais comme elle a une fraction très important non imposable à 115000€ qui sont non imposables donc finalement le net imposable il est de 100 de 79667. Puisque j'ai enlevé 115000 à 187000 et on voit que donc net après impôt elle touche 177640€. Vous voyez c'est c'est quand même, c'est quand même très très très favorable. Voilà. On va s'arrêter sur quelques particularités quand même. Oui alors juste le tableau Excel. Voilà quelques particularités. Euh, concernant certaines modalités de de de bah, de versement de cette indemnité complémentaire de rupture si cette indemnité complémentaire de rupture, euh, prend la forme. Enfin, intervient dans le cadre d'une rupture conventionnelle. Homologué il faut savoir que la rupture conventionnelle, c'est un instrument pratique, mais qui est plus cher. Plus cher pour que qu'une transaction ? Plus cher pourquoi ? Parce qu'en fait, le législateur choisi d'y appliquer un forfait social à hauteur de 20% sur la partie qui est exonérée de cotisations sociales. Donc ça veut dire que lorsque je vous disais bah on exonérée de cotisations sociales ? Sur Sabrina à hauteur de 82000€. Si j'avais conclu une rupture conventionnelle avec Sabrina, bah sur cette part de 82000€ j'aurais dû payer 20% en plus de cotisations sociales. Voilà. Donc c'est quand même moins favorable que la transaction. Le indemnité forfaitaire de conciliation. Alors celle-là, elle est souvent méconnu. Donc comme je vous le disais, c'est une indemnité spécifique de rupture complémentaire de retour qui est qui est versée si les partir il va se concilier devant le câble devant le bureau de conciliation et d'orientation du Conseil de prud'hommes. Donc celle-là elle est particulièrement favorable aux salariés puisqu'elle est totalement non imposable à hauteur du barème de conciliation fixé par le code du travail. Alors comme le barème Macron, il y a un barème de conciliation. Ou par ancienneté si j'ai 3 ancienneté, je peux percevoir 5 mois. Je crois que c'est 5 mois, 3 ans d'ancienneté et bien à hauteur de 5 mois peu importe le montant du salaire de base du salarié et bien elle est totalement non imposable. Que imaginons j'ai un salarié qui gagne 25000€ par mois bah c'est 5 mois, 5 mois c'est voilà c'est c'est quand même c'est c'est c'est quand même très bien et alors il y a un débat sur l'indemnité. Forfaitaire de conciliation, est-ce qu'on applique la CSGCRDS ou pas ? La position de prudence que j'avais toujours appliqué, c'est de ne de l'appliquer, de l'appliquer certains. Certains cabinets choisissent de de ne pas l'appliquer parce qu'il y a eu certains rescrits, fait auprès de lure, Safe pour savoir si on pouvait exonérer et lure safe dans certains cas particuliers, a dit que c'était possible d'exonérer l'indemnité forfaitaire de conciliation de sagesse. R DS donc c'est en débat et c'est voir en en cas particulier et voir la position de prudence que vous voulez. Que voulez prendre ? Enfin, dernière particularité, c'est les indemnités de rupture qui sont alloués par un Conseil de Prud hommes, une cour d'appel. Euh le indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ? Elle est où ? Indemnité pour licenciement nul ? Elle est totalement non imposable, ça c'est voilà, c'est c'est plutôt favorable aux salariés vous par contre côté employeur c'est ça ça nous enfin voilà, ça ça, ça ne vous apporte pas grand chose mais bon il faut-il fallait que vous le sachiez quand même. Donc maintenant on va passer au dernier point qui est la particularité du régime fiscal et social propre à l'indemnisation. Concernant l'exécution du contrat de travail. Donc si on vient alors le cas d'école, c'est quand on négocie une rupture conventionnelle avec le salarié, donc qu'on qu'on qu'on règle par voie de rupture conventionnelle la rupture. Mais que pour après se sécuriser, on conclut une transaction postérieure à la rupture conventionnelle. Alors comme vous devez peut être tous le savoir, il est formellement interdit par là jurisprudence de conclure à posteriori d'une rupture conventionnelle une transaction portant sur la rupture. Ça, c'est pas possible. En revanche, en présence d'une rupture conventionnelle, on peut conclure une transaction sur les modalités d'exécution du contrat de travail. Et pour éteindre tout litige autour de ses modalités d'exécution. Donc ça c'est vraiment le cas d'école qui arrive de plus en plus souvent et ça, ça arrive énormément souvent pour les salariés protégés. Parce que les salariés protégés, on n'aime pas faire des processus de licenciement qui devait être autorisé par l'inspection du travail. On fait souvent des rupture conventionnelle avec eux et après on vient sécuriser tout ce qui a été fait pendant l'exécution du contrat de travail par une transaction postérieure à la rupture conventionnelle. Donc ça c'est le cas d'école. Donc c'est indemnité ont un régime qui leur est propre. Régime fiscal qui leur est propre, on n'est pas pour ces indemnités. Dans le cadre de la niche fiscale qui est prévu par l'article 80 du haut des sièges du code général des impôts et ce qui c'est ce qui a été rappelé douloureusement pour un club de foot, par le Conseil d'État au mois de juin 2021, qui avait généreusement octroyé une indemnité à hauteur de 400000€ à un des anciens directeurs sportifs de club, ils avaient fait une RC suis une transaction sur l'exécution du contrat de travail et ils avaient tout exonéré. Au titre de l'article enfin, il savait exonérer le maximum possible au titre de l'article 4 Vingts. Dieux des siestes. L'administration fiscale est venu dire non, non, non. L'article 80 du haut des pièces, il ne couvre enfin de son régime fiscal de faveur que les indemnités liées à l'indemnisation d'un licenciement abusif. Il ne règle pas le sort des indemnités qui viennent indemniser une mauvaise exécution du contrat de travail. Tout doit donc être soumis à impôt. Voilà donc j'attire vraiment votre attention là-dessus. Parce qu'il y a encore beaucoup d'avocats qui qui, qui, qui disent bah non, c'est du lin, des militaires, c'est le préjudice, donc c'est non imposable non c'est imposable. Il y a un gros risques à prévoir que ce ne soit pas imposable sauf à prévoir dans la transaction une clause disant que le salarié fait prendre sa responsabilité sur le régime fiscal et social applicable donc faut bien être vigilant sur ces sujets là sur le régime social on a en revanche une position de la Cour de cassation qui est assez favorable depuis le 15 mars. 2018, qui exonère intégralement de cotisations sociales ces indemnisations s'il était démontré que ces sommes concours pour tout ou partie de leur montant à l'indemnisation d'un préjudice autres que ceux liés à la rupture du contrat de travail. Donc c'est important lorsque vous prévoyez en transactions l'indemnisation des préjudices liés à l'exécution du contrat de travail, de bien caractériser dans le préambule, dans les faits. Dans le rappel des faits que ça vient bien indemnisé, quelque chose qui n'est pas, qui n'est pas la rupture du contrat de travail, donc essayer de de quand même de bien rappeler les faits et de de de de documenter ces faits là pour éviter des des des redressements urssaf. Enfin, ce agissant de la CSGCRDS, moi, je, je je je vraiment, je vous presse d'adopter plutôt une position de prudence parce que la jurisprudence que je vous ai exposé avant ne concerne que les cotisations sociales et pas la CSGCRDS. Et comme ils ont des règles différentes, je préconise l'application de la CSGCRDS sur ses hommes. Attention, juste un dernier point, c'est évidemment ces principes là ne sont pas applicables aux éventuelles sommes de rappel. De salaire qui viendrait qui, qui serait lui qui serait alloué dans le cadre de ces transactions ? Là, on est rappel de salaire. C'est intégralement soumis à cotisations sociales et c'est intégralement imposables. C'est vraiment là on est sur des sommes purement indemnitaire, dernière slide sur une petite simulation, on en revient à Sabrina. Donc là Sabrina, en plus des indemnités de rupture, elle obtient de son employeur 10000€ pour violation son obligation de loyauté. Et bien, donc là je m'intéresse à ce qui se passe du côté de l'employeur dans le premier tableau et bien du côté de l'employeur, comme je vous le disais, on ne s'interroge que sur les cotisations sociales. Comme je le disais, comme ça vient de miser un préjudice spécifique en dehors de la rupture, ce n'est pas soumis à cotisation sociale patronale et donc je verse 10000, c'est 10000 et pas plus du côté de Sabrina, j'ai oublié de mettre en dessous du côté du salarié. Euh Ben on n'a pas de cotisation sociale. Comme vous voyez, c'est à 0. Le Poste est à 0. En revanche, il y a de l'impôt, il y a de l'impôt sur le revenu et donc je retranche donc de D 10000€. Je crois que j'ai mis un taux à 22% et donc Sabrina sur 10000€ elle touchera 8662,00€ voilà on est terminé et Ben merci Élise pour cette présentation donc c'est un sujet très intéressant après technique et effectivement et euh du coup il y a. Énormément de questions, alors on va pas pouvoir répondre à toutes les questions, on va faire le maximum et de toute façon, Élise prendra la peine de répondre ultérieurement à vos questions. Individuellement, ça sera plus simple, donc on va quand même en prendre quelques-unes, alors alors peut être pas tout quand même, non je préfère pas prendre ta vraiment beaucoup trop. On pourrait y passer la journée. On va prendre la première indemnité transactionnelle versée dans le cadre d'une rupture de la période d'essai d'un CDD. peut-il y avoir des cas où elle serait non ******* à charge et non imposable ? Olala bah non alors là la question la question est compliquée alors moi j'étais indemnité transactionnelle mère s'inquiète d'une rupture de la période d'essai d'un CDD. Et Ben là ce serait intéressant de savoir ce qu'elle venait indemnisé. En fait ce sera intéressant. Bah oui parce que là on sait pas si ça vient des misé, une rupture ça vient. Indemniser une exécution. Non là je il faut-il faut faire quelques vérifications. Je peux pas, vous je peux pas ? Si vous pouvez préciser justes si vous voulez avoir plus d'informations, essayer de juste de nous préciser votre question parce que normalement un CDD en plus Ah oui, c'est période d'essai. Ah oui non, il faudrait vraiment savoir, c'est. C'est en plus c'est la période d'essai. Ouais c'est c'est compliqué comme question mais très intéressante alors n'hésitez pas bah n'hésitez pas à préciser votre question, voilà, c'est ça, euh, les indemnités de départ en retraite, alors les indemnités de départ en retraite ? Ça fait l'objet d'un régime spécifique que je n'ai pas traité la, CE la, ce ce dont je suis sûr, c'est quand vous passez pour par une rupture conventionnelle, alors vous avez l'âge de la retraite, vous êtes complètement soumis à cotisations sociales. Mais l'indemnité de départ en retraite, je crois. Je crois que j'ai relu dernièrement que c'était les mêmes règles, mais même j'en suis presque sûr, qui sont applicables à celle que je vous aime que je vous est rappelé. Sur l'article 80 du Dieu des Siestes, L 242 tiret un. Je je, je, je j'en suis presque sûr que c'est la même chose. Qu'en est-il de l'indemnité de l'accord d'entreprise ? Quand Mathilde. Le indemnité de l'accord d'entreprise, c'est-à-dire, c'est dans le cadre d'un plan de départ volontaire d'un PSE si c'est dans le cadre d'un PSE, elle est entièrement non imposable au plan de départs volontaires, c'est intégralement non imposable. En revanche, ******* aux mêmes règles de cotisation sociale que celle que j'ai rappelés dans le cadre du SLIME. Euh l'indemnité complémentaire de rupture selon le barème Macron et hors indemnités légales où conventionnelles de licenciement, oui. Oui. C'est à dire que l'indemnité conventionnelle licenciement n'est pas traitée par le barème Macron, c'est le barème Macron traite l'indemnité qui vient en fait l'indemnité conventionnelle licenciement, c'est quelque chose que vous devez automatiquement. C'est pas pour indemniser quelque chose. Cette année complémentaire du barème Macron, elle vient indemniser un licenciement abusif mais elle vient l'encadrer également. Très bien le indemnités transactionnelles transactionnelles versées sur n plus un doit elle être rattachée à la dernière période d'emploi. Je comprends pas la question Ah c'est le indemnités transactionnelles versées sur Aisne plus de tel rattaché à, est ce que ça est ce que la question veux dire ? Si je verse une indemnité transactionnelle en période n plus un est-ce que je dois quand même faire masse de l'indemnité avec l'indemnité légale ou conventionnelle versée l'année d'avant ? La réponse est oui. Voilà tout simplement, euh. Et pour le salarié qui n'a pas 8 mois d'ancienneté ? Alors, l'indemnité conventionnelle, donc versée dans le cadre d'une rupture conventionnelle, est elle due ? Non ? Bah bien sûr que non. Non. L'indemnité de rupture conventionnelle, puisque le salarié n'a pas 8 mois d'ancienneté, il a pas le droit à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, donc comme euh la règle en matière de rupture conventionnelle c'est de dire je dois au moins verser l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement potentiellement due au salarié s'il a moins de moins de 8 mois d'ancienneté. Non mais par contre on peut quand même en conclure une parce que ça permet quand même aux salariés de pouvoir euh prétendre à l'allocation chômage donc c'est quand même bien pour le salarié. Enfin, c'est favorable au salarié. Peut-on considérer l'indemnité transactionnelle versée sur n plus un comme un revenu différé fiscalement ou un revenu exceptionnel fiscal ? Attends, c'est technique, peut-on considérer ? Comme un revenu différé fiscal ont un revenu exceptionnel, fiscale, mais du côté du côté du salarié, bah pour moi c'est. C'est, je comprends pas le sens de la question, mais si si la question et bah j'en reviens il faut faire masse des 2 indemnités et puis on regardera, on regarde, on appliquera l'article 80 du haut des cieux sur la masse des 2 indemnités, peu importe la si, même si c'est vers ces 2 ou 3 ans plus tard on fera masse des 2 indemnités légales conventionnelles plus plus la transac ou plus c'était la transac. Ouais plus là transactionnelle. Comment va ? C'est le forfait social sur indemnité de rupture conventionnelle est sur le bulletin de salaire. Je voulais savoir verser le forfait social sur un bah normalement oui ça doit ça doit appliquer, ça doit apparaître sur le bulletin de salaire, le forfait social. Mais c'est vrai, en revanche, je sais pas si je l'ai précisé tout à l'heure le forfait social, c'est un coup à la charge de l'employeur. Un c'est plus cher pour l'employeur, donc c'est une cotisation supérieure pour l'employeur, c'est pas le salarié qui la supporte donc à priori oui ça devrait quand même comme les cotisations patronales figure sur le montant de salaire. Je vois pas pourquoi le forfait social n'y figurait pas. Mais je suis pas, je suis pas une spécialiste de la paix. Des cotisations sociales s'applique t-elle sur les montants inversés ? Suite à une décision des prud'hommes, oui, voilà. Tu en as parlé tout à l'heure, c'est fiscalement oui, fiscalement non. C'est totalement exonéré mais en revanche, cotisations sociales sociales. Comment obtenir le taux de prélèvement ? Hier, pour une indemnité versée à un salarié sortie des effectifs plusieurs années suite à un jugement en appel. Comment le protée ? Comment le traiter ? J'imagine sur la paye sur Pégase, alors que Paige, alors on n'a pas le. Alors là c'est plutôt technique donc bah moi je pense qu'il faut le demander à la salariée. Me fin, alors ça, c'est une bonne question. Est ce que il faut le demander à l'administration fiscale ? Peut être ouais. Je pense que parce que c'est l'administration fiscale normalement par la DS n qui donne le taux. Mais c'est une bonne question pratique à laquelle je n'ai pas été confronté. Quand une partie de l'indemnité est ******* à charges sociales mais non soumises à impôt, est ce que les cotisations sociales salariales sont déductibles fiscalement ou pas ? Oula. Non mais en fait je crois, je suis pas sûr de comprendre la sélection et soumis à charges sociales mais non soumises à l'impôt. Est-ce que les cotisations sociales s'arrête ? Mais de de sont déductibles fiscalement pour qui ? Pour l'entreprise, j'imagine, je sais pas, je je comprends pas la question. Quand il n'a pas été versé d'indemnité légale où conventionnelle de licenciement, un salarié. Et si ensuite il y a une transaction, ouais faute grave ouais peut-on exonérer le montant de l'indemnité transactionnelle à hauteur de l'indemnité légale ou conventionnelle non versées ou bien doit-on prendre les indemnités réellement perçu ? Alors, quand il y avait un salarié, oui, d'accord, si sensible, faute grave, si ensuite il y a une transaction, oui, peu de temps, ils allaient exonérer, exonérer de quoi déjà exonérés de bah d'impôts c'est c'est c'est je je c'est sûr. Bah il faut-il faut-il faut prendre le indemnité transactionnelle dans son intégralité et appliquer l'article 80 du lait sieste. Là on a même pas à le faire masse d'une indemnité. Il y a une seule indemnité. Vous prenez cette indemnité et vous appliquez les règles que j'ai rappelés. C'est clair pour toi ? Ouais. Pour moi c'est clair. Quel est le régime fiscal et social des dommages et intérêts à verser dans le cadre d'un jugement prud'homal ? Ah bah c'est ce que mais c'est c'est sûrement été posée avant que je Ah oui avant que je parle des particularités fiscales intégralement euh non imposable, cotisations sociales traditionnelles de passe. Comme je vous disais enfin les règles 242 tiret un. Ça t'a également un qui en avait parlé ? L'indemnité légale n'est t-elle pas non non imposables en totalité ? Bah généralement en fait, quand on applique les règles de 80 duo, des siestes en fait. Alors non, il ne la vise pas expressément. L'articulation adults, en tant que exonéré total fiscalement. Mais quand on applique les règles de l'articulation, un duo des siestes qui prévoit 33 plafonds. Euh, je vais, je vais, je vais les reprendre parce que chaque fois, c'est quand même mieux de les avoir sous les yeux. C'est soit l'indemnité. Bah oui bah si en fait elle est si vous voulez le plafond minimum c'est l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. Donc en fait elle est elle est systématiquement d'un imposable, ça c'est sûr. Accord d'entreprise, l'entreprise applique une indemnité de licenciement par accord d'entreprise montant plus élevé du coup d'accord d'être prise, Ah oui bah c'est c'est l'accord collectif d'entreprise donc plus élevé que l'indemnité conventionnelle par la convention collective. Pardon ouais, est ce que c'est exonéré ? Voilà exonérée d'impôts et à priori bah de cotisations sociales. L'indemnité de départ retraite est-elle ******* aux mêmes règles ? Déterminé que. Alors faudrait que je re, j'ai j'ai à nouveau sous les yeux l'article 80 du haut des pièces, euh je bah en fait, c'est l'indemnité de départ en retraite, elle ******* aux mêmes règles que déterminer la part imposable. Enfin en gros que l'article que j'ai, je pense que oui, il faudrait que je leur prenne sous les yeux, je ne lai pas sous les yeux mais je pense que oui mais je l'ai pas sous les yeux. Une indemnité de licenciement supérieures à 2 pas, c'est bien ******* à cotisations sociales, même si non imposable, alors une indemnité licenciement. Je suis malade bah c'est bien soumis à un même si non ou alors elle est ******* à cotisations sociales dans sa partie supérieure aux de passe c'est ça ? Voilà. C'est, c'est donc au-dessus de 82272€ sur la partie supérieure à 82000. Elle sera ******* à cotisations sociales. Par contre, pour la partie inférieure, elle n'est pas *******. Attention, en revanche, lorsqu'on n'est pas dit basse, donc 411000 et quelques tout est soumis. Le traitement fiscal. Ah oui ? Bah ça, c'était pas eux. Le traitement fiscal ? Tu l'as pas évoqué ? Non, je les pages, les paquets, les traitement fiscal pour une transaction versée dans le cadre d'un plan social. *******. Donc on on reviendra vers Gaël pour pour répondre à cette question, quand on parle du double de la rémunération de l'année précédente, nous sommes sur le bout social ou le bout fiscal. Dans le cadre de brut social. Et le, j'insiste, le brut social sans les cotisations sociales patronales, hein. Enfin enfin, donc, dans le sens du brut quoi y a pas les cotisations sociales patronales, il y a juste les cotisations sociales salariales et la CSG, serre DS le PS, ça revient pas mal quand même, hein ? Dans les questions, pourriez-vous indiquer rapidement ce qui change dans le cas du tabac non imposable ? Voilà. Dans son intégralité. Est ce que le montant de l'indemnité transactionnelle versée pour dommages et intérêts rentre dans la masse des indemnités de rupture ? Attends, est ce que le montant de l'indemnité je regarde l'heure ? Là on est on est bon, on est bon. Est ce que le montant maniabilité transactionnelle versée pour dommages-intérêts entre dans la masse ? Bah comme je vous le disais, en fait, tout dépend de ce que Vienne indemniser les dommages et intérêts si les dommages et intérêts viennent indemniser la perte d'un emploi et la perte de chances exercer un emploi. Euh oui, ça rentre dans les indemnités de rupture. En revanche, si les dommages et intérêts sont caractérisés comme venant, indemniser une mauvaise exécution du contrat de travail, donc des loyautés, manquement à l'obligation de sécurité, on peut-on les fait sortir ? De l'indemnité donc, d'accord ? L'exonération CJC Hardy s n'est pas limité à 2 pas. DA 2 passes exonération CSG. Non non, c'est comme je disais, c'est que elle est même plus basse que ça, c'est soit, c'est le plus petit des 2 montants suivants, soit de passe donc 82272, soit l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, donc généralement le plafond qu'on applique c'est l'indemnité légale ou conventionnelle. Licenciement dans lequel Sabrina c'est 30000€ donc sur le delta entre 30000. Et 82000. On va appliquer la CSGCRDS. Petite question sur tes 82000, comment les trouvez-vous ? En fait, le montant du pass, c'est 82272/2, c'est un montant qui est diffusé chaque année par par, par décret, par par décret. Voilà et tous les tous les ans, il change ce montant, euh, sachant qu'entre 2020 et 2021, il n'a pas changé donc alors 2 têtes. Là je je je saurais pas vous faire divisé par 2 mais mais voilà donc il faut. Il faut taper toute façon, c'est des oui, il faut-il faut que vous regardiez sur Internet. En 2022, le montant du pass pour l'année 2022 et vous trouverez et vous doublez. Bah pour 2022, je crois qu'il est publié en mars. Ah ouais, ils sont d'accord ? OK. Ouais, ça m'étonne quand même parce que si je vais voir. Les cotisations sociales salariales, fréquenté sur les indemnités de rupture non imposables, doivent être déduites du net imposable. Non ? Non, non, non. Alors les cotisations, c'est cette technique ? Là ? Les cotisations sociales salariales précomptés sur les indemnités ? Dehors sur oui non imposable oui ils doivent elles être déduites. Non non, d'ailleurs en fait moi, comment je fais ? Il y a le net avant impôts. Et pour de trouver le net imposable, il faut prendre le net avant impôt et rajouter euh la CSGCRDS pardon oui non oui non déductibles donc 2,9% e et je l'applique au montant brut pour retrouver le le montant imposable donc c'est un peu technique ça c'est. Il y a les départs en retraite. Lorsque nous établissons une transaction qui n'est pas lié au motif de départ qui fait suite à un départ en retraite, la transaction peut-elle être exonérée de cotisations dans les limites d'exonération ou d'être doit elle suivre le régime de départ ? Alors ça, c'est une bonne question. Moi, j'ai vent finira sur celle-ci. Non, c'est c'est, c'est une très bonne question. Moi j'ai jamais eu à à négocier suite à un départ en retraite, mais je vois que il faut-il faut que je me perfectionne là-dedans parce que y'a bouger. Il y a une c'est un sujet qui revient souvent. En revanche, j'étais auparavant dans un une grosse structure ou il y avait eu, il y avait eu cette négo et je sais que ils avaient tout soumis à cotisation sociale. Pourquoi, je n'en sais rien, parce que c'est vrai que quand on regarde la jurisprudence de la chambre civile, on voit plutôt que pour tout ce qui est mauvaise exécution du contrat de travail c'est exonérée de cotisations sociales donc je ne sais pas si si j'avais été en charge de ce dossier, j'aurais pris cette décision. Je ne peux donc pas vous répondre avec certitude. Il faudrait regarder plus en amont les textes et et voir s'il y'a pas de la jurisprudence sur ces départs en retraite. Et bien Élise. On va, je te remercie pour cette présentation. On va s'arrêter là ? Euh, il y en a énormément. Encore une fois donc petit rappel, la première, le le. La première chose c'est que vous pouvez regarder en replay cette présentation. Vous pouvez également télécharger ultérieurement du coup la présentation, nous allons récupérer les questions et essayer d'y répondre plus précisément puisque là on a quand même pris un peu de temps. Mais il en AY en a encore énormément. Euh et puis dernière chose, je vous invite à nous rejoindre pour la prochaine matinale le 14 décembre à 9h30. Alors le sujet c'est on. On parlera de la dématérialisation des taux de cotisations accidents de travail et maladies professionnelles et la nouvelle procédure de reconnaissance des risques professionnels des des accidents du travail et des maladies. Professionnel et. Et donc je vous invite à nous rejoindre pour cette prochaine matinale, je vous souhaite une belle journée à tous et merci encore envoyé. Oui, je vous souhaite également une très belle journée. Ça a été un plaisir de de partager sur ce sujet. Merci au revoir, au revoir. _1638108906854
   

Les indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail du salarié, qu’elle soit à l’origine du salarié ou de l’employeur, sont soumises à des règles particulières en matière de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu. Si le régime social et fiscal des indemnités de rupture est clairement défini par le Code de la sécurité sociale et le Code général des impôts, le traitement de l’indemnité transactionnelle réparant un préjudice lié à l’exécution du contrat de travail est plus complexe à cerner.

Le traitement social et fiscal d’une indemnité de rupture, et notamment lorsqu’elle est importante est souvent un véritable casse-tête pour le gestionnaire de paie.

Dans ce Focus Actu ADP, nous vous proposons de faire le point sur le régime social et fiscal des indemnités de rupture.

L’objectif est d’être en mesure d’identifier le coût réel pour l’entreprise du versement à un salarié d’une indemnité de rupture ou au titre d’une défaillance de l’employeur dans l’exécution du contrat de travail (harcèlement, obligation de sécurité, de loyauté…)

Au sommaire : 

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