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La Loi canadienne anti-pourriel : c’est pour bientôt et il n’y a pas que les pourriels qui sont visés!


Date: le 27 juin 2014
Heure : 14 h 00 HAE

Détails de l'événement :

La Loi canadienne anti-pourriel (« LCAP ») s’applique aux entreprises et aux organismes sans but lucratif qui transmettent des communications électroniques légitimes dans le cadre de leurs activités commerciales. À compter du 1er juillet 2014, vous devrez obtenir de la part des destinataires de vos « messages électroniques commerciaux » leur consentement à recevoir ces messages et, à compter du 15 janvier 2015, leur consentement aux téléversements de logiciels.

La LCAP tient les dirigeants et les administrateurs personnellement responsables du non-respect de ses dispositions, en plus de tenir les sociétés responsables des contraventions de leurs employés et de leurs mandataires. Les sociétés qui ne se conformeront pas à la LCAP sont susceptibles de recevoir des sanctions administratives pécuniaires pouvant atteindre dix millions de dollars par violation. Le droit privé d’action (p. ex., le droit aux recours collectifs) prend effet le 1er juillet 2017.

Cette séance portera sur les points suivants :
  • la nature de la LCAP et son incidence sur votre entreprise;
  • la définition des « messages électroniques commerciaux » et les exigences de la LCAP;
  • les communications qui ne sont pas visées par la LCAP;
  • la façon de promouvoir vos activités après le 1er juillet 2014;
  • les pénalités applicables en cas de non-respect de la LCAP;
  • la préparation de votre défense de diligence raisonnable.
POUR VOTRE INFORMATION :

Ce webinaire d’une durée de 60 minutes donne droit à une heure de PPC admissible (sous réserve de la réussite d’un test).

Veuillez noter que la présentation audio et visuelle sera donnée en français.

La présentation PowerPoint sera accessible 24 heures avant la tenue du webinaire, dans la section «Ressources» ci-dessous.

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Biographie du conférencier



Alexandre Ajami, LL.B.

Alexandre Ajami est un avocat spécialisé en propriété intellectuelle et en technologies de l’information et associé du bureau de Montréal de Miller Thomson. Il pratique notamment en matière de marques de commerce, de droits d’auteur et de licences. Il sert une clientèle diversifiée provenant notamment de l’industrie du franchisage, de l’industrie informatique et du domaine de la culture, ainsi que des entreprises de fabrication. Il possède de plus une excellente connaissance de l'industrie de l'agriculture et de l'agroalimentaire puisqu'une partie importante de la clientèle qu'il dessert oeuvre dans ce domaine.

Il a une expérience étendue lui permettant de conseiller ses clients en matière d’acquisition et de protection de droits de propriété intellectuelle et d’octroi de licences. La pratique de Me Ajami inclut des procédures d’opposition à l’enregistrement de marques et de radiation de marques, ainsi que la négociation et la rédaction de licences de marques de commerce, de droits d’auteur, de technologie et de logiciels, de contrats d’édition et de conventions de franchise.

À titre d’agent de marques de commerce, Me Ajami possède une vaste expérience dans l’enregistrement de marques de commerce au Canada, en plus de collaborer avec des cabinets étrangers en vue d’y enregistrer des marques, incluant aux États-Unis et en Europe.

Me Ajami assiste également sa clientèle par rapport à de nombreuses problématiques liées à Internet, au commerce électronique et aux médias sociaux, incluant la protection des renseignements personnels, le droit à l’image, la diffamation, la Charte de la langue française, les règles relatives aux concours publicitaires, les règles relatives à la publicité, la loi canadienne anti-pourriel, les noms de domaine et les développements de sites web.

Me Ajami pratique de plus dans le cadre de litiges en matière de propriété intellectuelle, de concurrence déloyale, d’accès à l’information, de contrôle judiciaire, de droit administratif et de droit agricole devant divers tribunaux, incluant tous les tribunaux judiciaires de la province de Québec, la Cour fédérale, la Cour d’appel fédérale, le Tribunal de la concurrence et la Cour suprême du Canada.





Conférencier

Alexandre Ajami, LL.B.

Voir biographie